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délégation ordonnateur

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délégation ordonnateur

Message  samya le Dim 22 Nov 2015 - 10:10

suite à l'arrêté du 25 juillet 2013 sur la délégation et l'accréditation des ordonnateurs , je ne suis pas très au clair sur la délégation de l'ordonnateur.
la question est la suivante, est-ce que l'ordonnateur peut déléguer sa compétence au proviseur adjoint pour la signature des mandats?
j'ai posé la question au rectorat, j'attends encore la réponse!

samya
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Re: délégation ordonnateur

Message  Bozinchu le Dim 22 Nov 2015 - 11:13

Oui...

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Re: délégation ordonnateur

Message  V.M.B le Dim 22 Nov 2015 - 11:33

et à l'adjoint gestionnaire si pas AC, le code de l'éducation est votre ami, lisez le!!!! la M9-6 aussi...
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Re: délégation ordonnateur

Message  L'intendant zonard le Dim 22 Nov 2015 - 19:06

M9.6, cote 1.1.2.3.2

- la M9.6, en utilisant ctrl-F directement dans le fichier PDF, répond en quatre secondes (sur un PC un peu fatigué)
- le forum répond en un peu plus d'une heure
- le rectorat répond en trois ou quatre ans

... il faut savoir solliciter les bonnes sources !

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Re: délégation ordonnateur

Message  volcan le Dim 22 Nov 2015 - 19:37

Et si tu cliques sur "délégation du CE" dans l'index du site "intendance03" tu as ça :

La délégation de signature du chef d’établissement.

Le décret n° 2011-1716 du 1er décembre 2011 précise à son alinéa III :
« Le chef d'établissement peut déléguer sa signature à chacun de ses adjoints.
 En cas d'absence ou d'empêchement, le chef d'établissement est suppléé par le chef d'établissement adjoint, notamment pour la présidence des instances de l'établissement.
 En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, lorsque celui-ci n'a donné aucune délégation à cet effet, l'autorité académique nomme un ordonnateur suppléant qui peut être le chef d'établissement adjoint ou l'adjoint gestionnaire, sous réserve que celui-ci ne soit pas l'agent comptable de l'établissement, ou le chef d'un autre établissement. »



Pour l’accréditation auprès du comptable du suppléant ou du délégataire de l’ordonnateur, en application de l’arrêté du 25 juillet 2013 doivent être fournis au comptable un formulaire modèle II et l’acte de délégation précisant notamment l’étendue des compétences déléguées.


Extrait de la circulaire du 30.09.05 parue au BO n° 36 :
“Le chef d’établissement peut déléguer sa signature, y compris pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur, à son ou à ses adjoints, ainsi qu’au gestionnaire dans son domaine de compétences. Cependant, un gestionnaire qui est également agent comptable de l’établissement ne peut recevoir de délégation de signature pour les actes relevant de l’ordonnateur.
Il est rappelé qu’une délégation de signature est consentie, lorsqu’un texte réglementaire l’autorise (ce qui est le cas en l’occurrence), à une autorité nominativement désignée et qu’elle prend fin lorsque le délégant ou le délégataire quitte ses fonctions. L’acte portant délégation doit définir précisément l’étendue des compétences déléguées, étant précisé que la délégation de signature ne fait pas perdre à son auteur l’exercice de sa compétence (elle a pour objectif de le décharger d’une partie de sa tâche matérielle). L’acte portant délégation doit être publié pour être exécutoire. L’affichage sur des panneaux destinés à l’information des usagers peut constituer une modalité de publication suffisante.”
Concernant le gestionnaire-comptable, cette formulation appelle des observations complémentaires :
Les dispositions de la circulaire n° 88-079 du 28 mars 1988 portant organisation économique et financière des EPLE n’est pas remise en cause : la signature du gestionnaire sur les bons de commande est suffisante lorsqu’une décision d’engagement a été prise préalablement par l’ordonnateur (marché à bon de commande, menu …). Cette signature est possible lorsque le gestionnaire est également agent comptable de l’établissement, compte tenu de la situation particulière des EPLE, où l’agent comptable est statutairement le gestionnaire de l’établissement siège de l’agence. En revanche, conformément au paragraphe 132 relatif aux fonctions du gestionnaire, un gestionnaire agent comptable ne peut en aucun cas attester le service fait pour le compte de l’ordonnateur. Lorsque le gestionnaire n’est pas l’agent comptable de l’établissement une délégation du chef d’établissement au gestionnaire, qui seconde le chef d’établissement dans ses tâches de gestion financière, est possible pour tous les actes relevant de l’ordonnateur (engagements, certification du service fait, liquidations mandatements, titres de recettes). Par contre la délégation au gestionnaire qui assure les fonctions de comptable ne pourra inclure les documents liés à la phase d’ordonnancement (bordereaux de mandats, des ordres de reversements, des ordres de recettes et d’annulation de recettes et des ordres de paiement de l’ordonnateur - compte 4668) afin de respecter le principe de la séparation ordonnateur - comptable ; voir à ce sujet une lettre du 8 août 2011 du ministère.


Délégation et gestion des commandes alimentaires.


La note de la DAF du 09/09/13 indique que la signature du menu ne peut être considérée comme un engagement dispensant d’établir des bons de commande ; et que ni l’agent -chef, ni le cuisinier ou le magasinier ne peuvent avoir délégation pour passer commande. Enfin elle précise les règles de la délégation à un gestionnaire qui est également comptable.

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Re: délégation ordonnateur

Message  samya le Dim 22 Nov 2015 - 20:36

merci pour ces réponses , qui confirment mes lectures, mais je voulais en être sure, et que ce ne soit pas ma seule interprétation.
Bon courage à tous!

samya
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