Forum des gestionnaires d’EPLE
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délégation ordonnateur

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Message  samya le Dim 22 Nov 2015 - 10:10

suite à l'arrêté du 25 juillet 2013 sur la délégation et l'accréditation des ordonnateurs , je ne suis pas très au clair sur la délégation de l'ordonnateur.
la question est la suivante, est-ce que l'ordonnateur peut déléguer sa compétence au proviseur adjoint pour la signature des mandats?
j'ai posé la question au rectorat, j'attends encore la réponse!

samya
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Message  Bozinchu le Dim 22 Nov 2015 - 11:13

Oui...

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Message  V.M.B le Dim 22 Nov 2015 - 11:33

et à l'adjoint gestionnaire si pas AC, le code de l'éducation est votre ami, lisez le!!!! la M9-6 aussi...
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Message  L'intendant zonard le Dim 22 Nov 2015 - 19:06

M9.6, cote 1.1.2.3.2

- la M9.6, en utilisant ctrl-F directement dans le fichier PDF, répond en quatre secondes (sur un PC un peu fatigué)
- le forum répond en un peu plus d'une heure
- le rectorat répond en trois ou quatre ans

... il faut savoir solliciter les bonnes sources !

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Parce que l'intendance, c'est la zone.
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Message  volcan le Dim 22 Nov 2015 - 19:37

Et si tu cliques sur "délégation du CE" dans l'index du site "intendance03" tu as ça :

La délégation de signature du chef d’établissement.

Le décret n° 2011-1716 du 1er décembre 2011 précise à son alinéa III :
« Le chef d'établissement peut déléguer sa signature à chacun de ses adjoints.
 En cas d'absence ou d'empêchement, le chef d'établissement est suppléé par le chef d'établissement adjoint, notamment pour la présidence des instances de l'établissement.
 En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, lorsque celui-ci n'a donné aucune délégation à cet effet, l'autorité académique nomme un ordonnateur suppléant qui peut être le chef d'établissement adjoint ou l'adjoint gestionnaire, sous réserve que celui-ci ne soit pas l'agent comptable de l'établissement, ou le chef d'un autre établissement. »



Pour l’accréditation auprès du comptable du suppléant ou du délégataire de l’ordonnateur, en application de l’arrêté du 25 juillet 2013 doivent être fournis au comptable un formulaire modèle II et l’acte de délégation précisant notamment l’étendue des compétences déléguées.


Extrait de la circulaire du 30.09.05 parue au BO n° 36 :
“Le chef d’établissement peut déléguer sa signature, y compris pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur, à son ou à ses adjoints, ainsi qu’au gestionnaire dans son domaine de compétences. Cependant, un gestionnaire qui est également agent comptable de l’établissement ne peut recevoir de délégation de signature pour les actes relevant de l’ordonnateur.
Il est rappelé qu’une délégation de signature est consentie, lorsqu’un texte réglementaire l’autorise (ce qui est le cas en l’occurrence), à une autorité nominativement désignée et qu’elle prend fin lorsque le délégant ou le délégataire quitte ses fonctions. L’acte portant délégation doit définir précisément l’étendue des compétences déléguées, étant précisé que la délégation de signature ne fait pas perdre à son auteur l’exercice de sa compétence (elle a pour objectif de le décharger d’une partie de sa tâche matérielle). L’acte portant délégation doit être publié pour être exécutoire. L’affichage sur des panneaux destinés à l’information des usagers peut constituer une modalité de publication suffisante.”
Concernant le gestionnaire-comptable, cette formulation appelle des observations complémentaires :
Les dispositions de la circulaire n° 88-079 du 28 mars 1988 portant organisation économique et financière des EPLE n’est pas remise en cause : la signature du gestionnaire sur les bons de commande est suffisante lorsqu’une décision d’engagement a été prise préalablement par l’ordonnateur (marché à bon de commande, menu …). Cette signature est possible lorsque le gestionnaire est également agent comptable de l’établissement, compte tenu de la situation particulière des EPLE, où l’agent comptable est statutairement le gestionnaire de l’établissement siège de l’agence. En revanche, conformément au paragraphe 132 relatif aux fonctions du gestionnaire, un gestionnaire agent comptable ne peut en aucun cas attester le service fait pour le compte de l’ordonnateur. Lorsque le gestionnaire n’est pas l’agent comptable de l’établissement une délégation du chef d’établissement au gestionnaire, qui seconde le chef d’établissement dans ses tâches de gestion financière, est possible pour tous les actes relevant de l’ordonnateur (engagements, certification du service fait, liquidations mandatements, titres de recettes). Par contre la délégation au gestionnaire qui assure les fonctions de comptable ne pourra inclure les documents liés à la phase d’ordonnancement (bordereaux de mandats, des ordres de reversements, des ordres de recettes et d’annulation de recettes et des ordres de paiement de l’ordonnateur - compte 4668) afin de respecter le principe de la séparation ordonnateur - comptable ; voir à ce sujet une lettre du 8 août 2011 du ministère.


Délégation et gestion des commandes alimentaires.


La note de la DAF du 09/09/13 indique que la signature du menu ne peut être considérée comme un engagement dispensant d’établir des bons de commande ; et que ni l’agent -chef, ni le cuisinier ou le magasinier ne peuvent avoir délégation pour passer commande. Enfin elle précise les règles de la délégation à un gestionnaire qui est également comptable.

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Message  samya le Dim 22 Nov 2015 - 20:36

merci pour ces réponses , qui confirment mes lectures, mais je voulais en être sure, et que ce ne soit pas ma seule interprétation.
Bon courage à tous!

samya
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Message  ampelmann le Mar 4 Sep 2018 - 17:58

Bonjour

une charmante coutume s'est développée dans mon académie, qui permet aux CE partant en retraite en fin d'année scolaire de rester officiellement en poste jusqu'au mois d'octobre, alors que le successeur est déjà nommé et en exercice sur le même poste dès le 1er septembre.
L'ordonnateur est l'ancien chef.
Ce tuilage entre ces deux responsables, pose la question de kifékoi. (oui, je sais, ca pose plein d'autres questions, mais on va pas chipoter pour un mois de salaire Mr green )

En effet, on constate que les CE entrants brulent de signer leurs premiers bordereau de mandatement, et que les sortants sont très favorables à cette prise de fonction anticipée.

 
la M9.6 nous dit :

" le chef d’établissement peut déléguer sa signature, y compris pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur, à l’un de ses adjoints.
...  L’acte portant délégation doit être publié pour être exécutoire. "

Dans le cas présent, le chef d'établissement officiellement ordonnateur peut il déléguer ses fonctions d'ordonnateur à son successeur, qui n'est pas son adjoint ?

Si oui, l'acte à publier est il un acte transmissible, ou un simple acte du CE immédiatement exécutoire dès sa publication ?
merci d'avance pour vos réponses et conseils avisés Smile
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Message  Le Forgeron le Mar 4 Sep 2018 - 18:01

Ce n'est pas une coutume académique mais nationale et cela résulte directement des arrêtés de nomination pris par le ministre.
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Message  ampelmann le Mar 4 Sep 2018 - 18:05

D'accord ! C'est national alors.
Bon. Smile
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Message  volcan le Mar 4 Sep 2018 - 18:37

ampelmann a écrit:Bonjour

une charmante coutume s'est développée dans mon académie, qui permet aux CE partant en retraite en fin d'année scolaire de rester officiellement en poste jusqu'au mois d'octobre, alors que le successeur est déjà nommé et en exercice sur le même poste dès le 1er septembre.
L'ordonnateur est l'ancien chef.
Ce tuilage entre ces deux responsables, pose la question de kifékoi. (oui, je sais, ca pose plein d'autres questions, mais on va pas chipoter pour un mois de salaire Mr green )

En effet, on constate que les CE entrants brulent de signer leurs premiers bordereau de mandatement, et que les sortants sont très favorables à cette prise de fonction anticipée.

 
la M9.6 nous dit :

" le chef d’établissement peut déléguer sa signature, y compris pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur, à l’un de ses adjoints.
...  L’acte portant délégation doit être publié pour être exécutoire. "

Dans le cas présent, le chef d'établissement officiellement ordonnateur peut il déléguer ses fonctions d'ordonnateur à son successeur, qui n'est pas son adjoint ?

Si oui, l'acte à publier est il un acte transmissible, ou un simple acte du CE immédiatement exécutoire dès sa publication ?
merci d'avance pour vos réponses et conseils avisés Smile
Pour moi c'est NIET dans la mesure où le successeur n'est pas un adjoint. Or il ne peut y avoir délégation sans texte.
Donc c'est un non ferme et définitif pour le comptable que je suis.

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Message  ampelmann le Mer 5 Sep 2018 - 8:25

merci pour cette réponse claire et nette
C'est déjà la troisième fois que je suis confronté à cette situation dans des établissements de l'agence comptable.
Puisqu'il s'agit d'une mesure nationale, fréquemment appliquée, ce serait bien que les rectorats donnent des infos claires, aux comptables comme aux chefs d'établissement concernés, afin de ne mettre personne en difficulté.
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Message  bipède le Mer 5 Sep 2018 - 9:40

ampelmann a écrit:merci pour cette réponse claire et nette
C'est déjà la troisième fois que je suis confronté à cette situation dans des établissements de l'agence comptable.
Puisqu'il s'agit d'une mesure nationale, fréquemment appliquée, ce serait bien que les rectorats donnent des infos claires, aux comptables comme aux chefs d'établissement concernés, afin de ne mettre personne en difficulté.

bonjour,

les infos sont claires. le nouvel arrivant a un arrêté qui l'affecte en qualité de personnel de direction dans l'établissement X au 1er septembre et le nomme chef d'établissement / ordonnateur au 1er octobre. Il sait d'ailleurs que pour ce joli mois de septembre il ne touchera pas de NBI même si c'est lui qui fait le taff.

l'ancien reste donc le seul représentant légal et ordo de l'établissement. Au-delà de la vigilance sur la compta, il faut l'être également sur les courriers pouvant faire grief et les procédures de sanctions (une sanction signée par le nouveau serait illégale).

Comme ça arrange tout le monde que l'ancien reste chez lui (même si la pratique revient à un service non fait !!!), l'ancien peut convenir de venir toutes les semaines signer. Il peut aussi déléguer sa signature pour la totalité des fonctions d'ordo (mandats, recettes...) à son adjoint-gestionnaire ou au chef d'établissement adjoint en poste qui lui est bien en responsabilité juridiquement depuis le 1er septembre..

bon courage
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Message  ampelmann le Mer 5 Sep 2018 - 14:27

bipède a écrit:
bonjour,

les infos sont claires.

bonjour bipède
les infos sont loin d'être claires
dans mon propre établissement, la plupart des collègues ne sont pas au courant que l'ancien CE part en retraite 1 mois après la rentrée.
Le chef entrant croit de bonne foi avoir tout pouvoir d'ordonnateur.
Quant à moi je ne peux pas avoir de délégation étant gestionnaire comptable.
Tout rentre dans l'ordre mais  il a fallu insister pour convaincre tout le monde.

Quand ceci se produit dans un établissement rattaché, on peut très bien passer à coté de l'info à l'agence comptable, d'autant que le chef (presque)sortant n'en fait pas trop de publicité autour de lui... n'ayant que très peu envie de revenir signer au mois de septembre...
Donc bien faire attention, lors d'un changement de CE, à la qualité de l'ordonnateur, bien lire l'arrêté de nomination du CE entrant !

bonne journée !
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Message  bipède le Mer 5 Sep 2018 - 14:40

l'arrêté ministériel de nomination du nouveau chef doit être clair pour en avoir vu plusieurs sur ce type de situation. Le nouveau chef profite de son mois de septembre pour lire son arrêté, notamment la petite phrase en plus !

plus sérieusement, tout nouvel ordonnateur doit s'accréditer auprès du comptable. à l'appuie de cette accréditation l'arrêté de nomination doit être fourni. Cela permet bien à l'agent comptable de vérifier la date de prise de fonction.

étant aussi comptable, dans un des bahuts où j'ai été concerné, le proviseur-adjoint a eu une délégation d'ordo pour un mois. (il a fallu gérer pour lui rappeler après qu'il n'avait plus le droit vu qu'il n'avait plus de délégation !).
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Message  volcan le Mer 5 Sep 2018 - 14:41

ampelmann a écrit:

Donc bien faire attention, lors d'un changement de CE, à la qualité de l'ordonnateur, bien lire l'arrêté de nomination du CE entrant !
C'est une évidence ; et je rappelle que cet arrêté de nomination en qualité de chef d'établissement entrainant la qualité d'ordonnateur, est à joindre avec l'accréditation au premier bordereau signé par l'intéressé.

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Message  ampelmann le Ven 7 Sep 2018 - 18:16

volcan a écrit:
ampelmann a écrit:

Donc bien faire attention, lors d'un changement de CE, à la qualité de l'ordonnateur, bien lire l'arrêté de nomination du CE entrant !
C'est une évidence ; et je rappelle que cet arrêté de nomination en qualité de chef d'établissement entrainant la qualité d'ordonnateur, est à joindre avec l'accréditation au premier bordereau signé par l'intéressé.

J'ai en main la copie du fameux arrêté, qui dit :

Art 1 : X est affecté à compter du 01/09/2018 dans l'emploi de PROVISEUR DE  LYCEE au lycée de Triffouilly les Oies
Art 2 : X sera rémunéré en sus des effectifs de l'établissement du 1/09 au 30/09/2018
Art 3 : X est nommé PROVISEUR DE LYCEE  à compter du 1/10/2018 en remplacement de Y admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite le 01/10/2018

La M9/6 dit : 112311 Le chef d’établissement est ordonnateur des recettes et des dépenses


qui est mon chef d'établissement actuellement ?  X ou Y ?   confused
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Message  volcan le Ven 7 Sep 2018 - 18:42

Y, puis X au 1/10.
Nommé sur un emploi ne veut pas dire exercer les fonctions.

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Message  ampelmann le Ven 7 Sep 2018 - 18:46

tu voulais dire l'inverse, je suppose ?
affectée ne veut pas dire exercer les fonctions ? Wink


Dernière édition par ampelmann le Ven 7 Sep 2018 - 18:49, édité 1 fois
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Message  ampelmann le Ven 7 Sep 2018 - 18:47

oui, je crois que tu as raison
quand même, le ministère pourrait faire plus clair ...
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