Fondé de pouvoir ou pas fondé de pouvoir

Bonjour,
Un fondé de pouvoir est une personne qui à une délégation de signature de la part de l'agent comptable. C'est à dire dont la signature est reconnue au Trésor
Je ne dis pas de bêtise ?
Si on a pas la délégation de signature, je suppose que l'on ne doit pas effectuer les règlements dans gfc et dans Effi et que l'on ne doit pas utiliser la griffe de l'agent comptable en cas d'absence de ce dernier ?
Et si on le fais tous les jours, peut on demander à avoir la délégation de signature ou doit on arrêter de faire des règlements
Je pose ces questions, qui peuvent sembler stupides, car j'ai besoin de savoir dans quel groupe je me positionne pour le RIFSEEP
Merci d'avance pour vos réponses
Bonne soirée

Oups ! J'ai pas posté au bon endroit

Quand ma collaboratrice met la griffe au dos des chèques, c'est avec mon autorisation, elle a aussi mandat pour signer le quittancier, toutefois elle n'est pas fondée de pouvoir. Le statut de FDP ne se limite pas aux signatures ou aux transferts EFCI.

Et même pour les Fondés de pouvoir, la délégation dépend de l'AC, non ?
C'est quand même lui qui conserve la RPP et qui décide ce qu'il veut déléguer.
Le mandat peut être partiel ou global... 
Mais sans mandat, pas de signature de chèques, de Bordereau de règlement ou prélèvement. Rien, nada...
On peut faire le boulot et faire tout signer à l'AC

Bonjour,
Quand je parlais de l'utilisation de la griffe, ce n'était pas pour endosser les chèques mais bien pour signer le fichier transmis au Trésor à la place de l'agent comptable
Finalement c'est quoi la définition d'un fondé de pouvoir
Merci d'avance
Bonne journée

Maupiti a écrit:

Finalement c'est quoi la définition d'un fondé de pouvoir

En France il n'y a pas de vieux mais le 3ème âge
Pas d'aveugle mais des non voyants...
Pas de sourd mais des mal-entendants
Pas de concierge mais des personnels d'accueil....

ainsi de suite
Le fondé de pouvoir n'a pas de statut non plus...
Mais ça la pète plus que larbin...

Maupiti a écrit:

Bonjour,
Quand je parlais de l'utilisation de la griffe, ce n'était pas pour endosser les chèques mais bien pour signer le fichier transmis au Trésor à la place de l'agent comptable
Finalement c'est quoi la définition d'un fondé de pouvoir
Merci d'avance
Bonne journée

Moi non plus je ne parlais pas de l'endos des chèques, mais bien de la signature des chèques pour des DAO éventuellement...

Si l'AC ne donne pas de mandat au Fondé de pouvoir (avec les documents DGFIP ad hoc), pas de signature du FdP en lieu et place de l'AC ni sur les Bordereaux ni sur les chèques.
Mais c'est toujours la RPP du comptable qui joue, donc il faut une sacrée confiance en son FdP...

FdP mandataire de l'AC dans les limites fixées par l'AC.
et si pas de mandat, c'est l'AC qui signe tout.

Quant au dépôt par EFCI, il est toujours possible si on a accès au module, ce n'est qu'un dépôt de fichier.
Si la DDFIP ne reçoit pas le Bordereau de rglt ou plvt signé par l'AC ou son mandataire, ils ne vont pas prendre en charge le fichier.
Me trompe-je?

Qu'est ce qu'un FdP ? Belle question.
Je crois qu'il y a tout et n'importe quoi...
Même des FdP responsable de service repro ou informatique...
Alors qu'amha le Fondé de pouvoir devrait être l'adjoint du comptable, qui en cas d'empêchement du comptable assurerait l'intérim, non ?

Pour moi, un fondé de pouvoir est là pour assurer la continuité du service et faire le travail en lieu et place du comptable.
Il ne s’agit pas de transférer un ficher EFCI mais de signer le transfert avec signature valant celle du comptable. Et donc délégation formalisée et déposée auprès de la DDFIP.

Bozinchu a écrit:

Le fondé de pouvoir n'a pas de statut non plus...
Mais ça la pète plus que larbin...

Rien à ajouter. D'ailleurs FDP franchement quand on y réfléchit le sigle est génial !

Comme VMB le rappelle il existe une hiérarchie, je participe sans doute à une oeuvre commune, mais c'est du travail et je renvoie au code définissant le contrat de travail: il existe un lien de subordination. C'est quand même bon de s'en souvenir. 

En ce qui concerne la continuité du service public, pas besoin de la notion de FDP pour la mettre en oeuvre, aucun texte ne prévoit que la délégation de signature soit attribuée au seul FDP n'est ce pas ? Dans l'organisation d'un service cette délégation et sa portée traduisent notamment la confiance accordée au second .
Etre un second ce n'est pas forcément être un larbin mais je sais que Bozinchu forçait le trait, ça dépend de ce que le supérieur vous laisse comme mission .

Maintenant qu'est ce qu'un bon second ?  aux AC de s'exprimer .

Enfin et plus prosaïquement, la notion de FDP devait aboutir à une reconnaissance en espèces sonnantes et trébuchantes, il me semble que l'enjeu se place aussi sur ce terrain .

la circulaire du 05/11/2015 sur la RIFSEEP prévoit une IFSE pour les fondés de pouvoir comme un adjoint gestionnaire catégorie 1, 2 ou 3.

Mammouth a écrit:

la circulaire du 05/11/2015 sur la RIFSEEP prévoit une IFSE pour les fondés de pouvoir comme un adjoint gestionnaire catégorie 1, 2 ou 3.

C'est exact merci de le rappeler.

Donc il existe dans certaines académies, des fondés de pouvoir (existent ils des fiches de poste types ?), qui peuvent prétendre à une iFSE comme un adjoint gestionnaire ( là un texte précise clairement les missions attribuées). Sans doute dans un contexte de fusion d'agences comptables ?

Titiii a écrit:

Mammouth a écrit:

la circulaire du 05/11/2015 sur la RIFSEEP prévoit une IFSE pour les fondés de pouvoir comme un adjoint gestionnaire catégorie 1, 2 ou 3.

C'est exact merci de le rappeler.

Donc il existe dans certaines académies, des fondés de pouvoir (existent ils des fiches de poste types ?), qui peuvent prétendre à une iFSE comme un adjoint gestionnaire ( là un texte précise clairement les missions attribuées). Sans doute dans un contexte de fusion d'agences comptables ?

Si cette fonction était vraiment reconnue au niveau des primes, il y aurait plus d'attractivité à prendre un tel poste.

J'ai connu la part F à 0,66 pour un FdP minoré à 0,48 (ou approximativement) parce que la somme était prévue pour un attaché et pas un principal...

Alors la reconnaissance de ce poste, cela me laisse rêveur. Il semble que mon lointain successeur, s'il existe, ait bénéficié d'une forte valorisation mais avec la perte du logement de fonction. La revalorisation est donc très relative.

Et en ces temps d'expansionnisme budgétaire, je doute que les choses s'améliorent.

Bonjour,

Je serais intéressée par une précision concernant le fondé de pouvoir, pour moi cela va bien au delà de la signature déléguée de l'agent comptable, c'est l'alter égo de l'agent comptable qui peut le remplacer dans les CA, réunions ... C'est bien cela ? Petite précision uniquement des catégories A ? Avec la nouvelle prime à venir, il y a des grilles où il était question de fondé de pouvoir mais pour les B aussi, c'est possible ? 
Merci d'avance et bonne journée

Bozinchu a écrit:

En France il n'y a pas de vieux mais le 3ème âge
Pas d'aveugle mais des non voyants...
Pas de sourd mais des mal-entendants
Pas de concierge mais des personnels d'accueil....

ainsi de suite
Le fondé de pouvoir n'a pas de statut non plus...
Mais ça la pète plus que larbin...

Excellent, c'est de vous ??

Vous pourriez pas me faire la même pour NG, car j'ai des collègues gestionnaires qui se s'interrogent sur mon positionnement d'adjoint au gestionnaire-agent comptable, vu que je ne suis pas FDP .............

NG , c'est celui qui dit non tout le temps à tout le monde

Tu es GM ? réponse non
Tu es AC  ?réponse non
Tu es FDP ? réponse non

Et là normalement ton interlocuteur se demande ce que tu peux bien faire de tes journées , voire même si c'est pas de la provoc'.

Alors les alternatives possibles :

pour les puristes :

je suis adjoint de l'adjoint gestionnaire ,

pour les nostalgiques :

je suis adjoint de l'Intendant

pour les plus accablés :

je suis chargé de : ...
 
pour les révoltés, les fatigués :

je suis le larbin de ....

pour ceux qui ont un problème d'identité :

je suis le double de :....




Bref à chacun son style , il n'en reste pas moins que les postes continuent d'être fléchés sous cette dénomination et que cela crée un vrai souci de positionnement

Titiii a écrit:

NG , c'est celui qui dit non tout le temps à tout le monde

quel beau portait tu fais de moi     et je suis fondé de pouvoir espérer une reconnaissance à l'occasion de cette    RIFSEP     quoi !!! c'est pas encore Noël ?

Pour alimenter le débat !


* REME : http://multimedia.education.gouv.fr/2011_repertoires_metiers/HTML/
Académie de Lille
FICHE DE POSTE
Intitulé du poste : FONDE DE POUVOIR
AGENT
Nom et prénom :
Catégorie : A Corps : Grade :
Ancienneté dans le poste au 1/09/ Quotité de travail : 100%
SUPERIEUR HIERARCHIQUE
Nom et prénom :
Catégorie : A Corps : Attaché Grade : APAE
Fonction : INTENDANTE ET AGENT COMPTABLE
I – Métier ou emploi type - *reme, referens :
FONDE DE POUVOIR
II – Fiche descriptive du poste
Cotation du poste
Part F coefficient 1.9
NBI (oui/non)
Nombre de points :
0
Affectation
Lycée Colbert de Tourcoing
* REME : http://multimedia.education.gouv.fr/2011_repertoires_metiers/HTML/
III – Missions / activités principales
ASSISTANCE AU GESTIONNAIRE
Au niveau de la sécurité :
 S’assurer de la mise en oeuvre des règles de sécurité
 S’assurer de l’entretien régulier réglementaire du matériel
 Veille au bon déroulement de l’accueil des élèves
 Veille au bon fonctionnement de la restauration en partenariat avec le chef de cuisine

Au niveau budgétaire
 Prépare le budget
 Participe au contrôle de gestion de l’établissement
 Participe au suivi des stocks et des inventaires
 Réalise la commande publique de l’établissement et les éléments de dépenses: bon de commande,
engagement
 Suivi des subventions
Au niveau des ressources humaines
 Participe au management des équipes techniques
RESPONSABLE DE LA TENUE DE LA COMPTABILITE D’UN ETABLISSEMENT RATTACHE
 Suivi et animation du gestionnaire dans son travail budgétaire
 Transmission mensuellement de la situation comptable
 Pilotage par des tableaux de bord et de suivi
 Rendre compte mensuellement à l’agent comptable par des documents formalisés
AUTRES MISSIONS
 Force de proposition pour des projets innovants
 Conseil aux gestionnaires sous forme de tutorat
IV – Objectifs professionnels
V – Compétences requises
Cf. annexe de
l’arrêté du 18 mars
2013
Connaissances en finances publiques
Connaissances des règles et techniques de la comptabilité
Connaissances générales en méthodes de gestion et de suivi
Sens de l’organisation
Réactivité
Rigueur / Fiabilité
Savoir inscrire son activité dans un calendrier et un cadre de gestion complexe
Mettre en oeuvre des procédures et des règles
Jouer un rôle de conseil et d’aide à la décision
Date de création de la fiche de poste :
Date de dernière mise à jour : 15/06/2015