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 Composition des commissions : acte transmissible ou non

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néthou
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Localisation : Là-haut sur la montagne...
Date d'inscription : 11/09/2006

MessageSujet: Composition des commissions : acte transmissible ou non   Jeu 12 Nov 2015 - 12:05

Otez-moi donc d'un doute: la composition du CA, de la Commission Permanente et du Conseil de Discipline fait-elle l'objet d'un acte du CA ?
Dans Demact je ne vois qu'un acte sur le RI du CA, mais rien pour le reste (ou alors acte non-transmissible du CE ?)

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"Quand je dis quelque chose et que mes adversaires politiques applaudissent, je sens que j'ai dit une bêtise". Karl Liebknecht

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MessageSujet: Re: Composition des commissions : acte transmissible ou non   Jeu 12 Nov 2015 - 12:12

De mon temps (c'était il y a plus de 2 ans), ces actes étaient considérés assez communément comme non transmissibles.

Il paraissait utile aux EPLE, par exception, d'avoir un retour de l'autorité de tutelle EN sur un acte de ce type : celui par lequel était adoptée la composition de la CAO.
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Titiii
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MessageSujet: Re: Composition des commissions : acte transmissible ou non   Jeu 12 Nov 2015 - 14:04

Pour moi ça ne fait pas l'objet d'un acte dans DEMACT TR ou NTR ou d'une décisions du CE. Le code d'ailleurs ne prévoit rien en la matière ce me semble ? ou bien me goure-je ?  en quoi est ce utile aux établissements comme le souligne Naincheux?
Après il me semble que LF avait indiqué " Transmettez les tous, le Recteur reconnaitra les siens".
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Invité
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MessageSujet: Re: Composition des commissions : acte transmissible ou non   Jeu 12 Nov 2015 - 14:20

Je suis d'accord avec Titiii. coucou Le mieux est de s'en tenir au code de l'éducation. Et d'avoir une interprétation stricte de ses dispositions. Dès lors foin de toutes ces délibérations.

Pour la CAO, il semble que certains intendants étaient rassurés d'avoir un coup de tampon des services académiques sur le document. Je n'en connais pas la raison. C'est un réflexe, je pense, du type "Qui peut le plus peut le moins" - et ma foi ça ne mange pas de pain, alors...
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Initiales GM
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Nombre de messages : 844
Date d'inscription : 05/09/2014

MessageSujet: Re: Composition des commissions : acte transmissible ou non   Jeu 12 Nov 2015 - 15:42

Grincheux a écrit:
Il paraissait utile aux EPLE, par exception, d'avoir un retour de l'autorité de tutelle EN sur un acte de ce type : celui par lequel était adoptée la composition de la CAO.

Ca donne lieu à une déliberation car les membres de la CAO sont désignés par le CA : nombre et qualités variables d'un établissement à un autre. Maintenant je ne vois nul part que l'acte est transmissible.

Pour la CP ou le conseil de discipline, cette variabilité n'existe pas, leur composition est définie par le Code de l'éducation. donc il n'y a pas lieu de déliberer sur le sujet.
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Titii
Invité



MessageSujet: Re: Composition des commissions : acte transmissible ou non   Jeu 12 Nov 2015 - 17:22

Intiales GM a raison , en outre on peut lire ceci dans le dossier sur le CA et son fonctionnement de la DSDEN de l'Orne MAJ 2014,







La C.A.O. intervient dans la passation des marchés, il convient de considérer que cette délibération entre dans le cadre des actes du CA relatifs à « la passation des conventions et des contrats et notamment des marchés » ; elle doit en conséquence être transmise à l’autorité de contrôle et elle est exécutoire 15 jours après sa transmission.
La désignation ou l’élection de la C.A.O. fait donc l’objet d’un acte administratif transmissible
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Invité
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MessageSujet: Re: Composition des commissions : acte transmissible ou non   Jeu 12 Nov 2015 - 17:33

Je pense que cette DSDEN avait raison, c'est plus prudent ainsi. C'est une interprétation extensive du code de l'éducation effectuée à juste titre. Et ainsi, j'ai ma réponse.
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MessageSujet: Re: Composition des commissions : acte transmissible ou non   

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