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refus possible de demande de disponibilité?

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refus possible de demande de disponibilité?

Message  chouchou75 le Mer 28 Oct 2015 - 17:35

Bonjour

J'ai cru comprendre qu'un chef de service ne peut plus s'opposer à une demande de congés pour convenances personnelles, ce depuis la loi de 2009.

Pourriez vous confirmer que si j'effectue une telle demande, mon DRH ne peut plus invoquer la nécessité de service?
Merci d'avance,
bisous

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Re: refus possible de demande de disponibilité?

Message  Cheshire le Mer 28 Oct 2015 - 18:05

Bonjour,  
Je n'ai pas la réponse à ta question,  en revanche j'aime bien les bisous  Love Love
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Re: refus possible de demande de disponibilité?

Message  RETU le Mer 28 Oct 2015 - 18:27

J'ai de gros doutes.

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Re: refus possible de demande de disponibilité?

Message  Cheshire le Mer 28 Oct 2015 - 18:33

RETU a écrit:J'ai de gros doutes.

Si si je t'assure !  aa13 aa15
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Re: refus possible de demande de disponibilité?

Message  RETU le Mer 28 Oct 2015 - 18:37

Very Happy
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Re: refus possible de demande de disponibilité?

Message  El Doctus le Mer 28 Oct 2015 - 18:42

La question est floue et peu cohérente.
Troll ?
Et les besoins du service si tout le monde raisonnait comme ça ?

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Re: refus possible de demande de disponibilité?

Message  L'intendant zonard le Mer 28 Oct 2015 - 20:15

Chouchou75 a écrit:J'ai cru comprendre qu'un chef de service ne peut plus s'opposer à une demande de congés pour convenances personnelles, ce depuis la loi de 2009.
J'allais répondre que cela doit tout de même dépendre de la catégorie du fonctionnaire qui formule cette demande, mais il semble que ce soit tout à fait hors de propos.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F544 dit assez clairement que la dispo n'est pas de droit pour "convenances personnelles", mais pour des motifs bien précis qu'il convient de déclarer. Cette page du ministère de la Fonction publique ne cite aucune "loi de 2009", que je n'ai pas su identifier par ailleurs : une petite référence, pour t'aider ?
El Doctus a écrit:Et les besoins du service si tout le monde raisonnait comme ça ?
En même temps, la dispo, c'est sans salaire, tout le monde ne va pas se précipiter pour mettre en sommeil sa source de revenus. Des gestionnaires qui se sont lourdement enrichis après des décennies de logement par NAS, peut-être un peu plus que les autres...

Si le 75 de Chouchou veut dire qu'elle est affectée dans une certaine zone de non-droit délimitée par 35 km d'autoroutes constamment bouchées, de toutes manières il se trouvera toujours assez de cens pour prendre le poste qu'elle libèrera. Rolling Eyes

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Re: refus possible de demande de disponibilité?

Message  Pasdebol le Mer 28 Oct 2015 - 20:30

Les disponibilités pour convenances personnelles sont accordées effectivement sous réserve des nécessités de service, pour 3 années renouvelables, et 10 ans maximum sur l'ensemble de la carrière:

Décret 85-986 du 16/09/1985 modifié, article 44

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Re: refus possible de demande de disponibilité?

Message  chouchou75 le Mer 28 Oct 2015 - 20:37

merci de votre reponse.
ma question est sincere, pas de trolls.
je fais reference à LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et son article 
14 qui stipule:
. ― Après l'article 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 14 bis ainsi rédigé :
« Art. 14 bis.-Hormis les cas où le détachement, la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie au titre du I de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.....

en fait je suis fonctionnaire titulaire depuis peu et aimerai passer une formation universitaire (these doctorat) qui m'est proposée l'an prochain.

merci de vos reponses

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Re: refus possible de demande de disponibilité?

Message  Pasdebol le Mer 28 Oct 2015 - 20:45

C'est bien cela : hormis les cas où la dispo est de droit, l'administration ne peut s'y opposer :
1. que pour nécessités de service
2. incompatibilité des fonctions (commission de déontologie)

No
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Re: refus possible de demande de disponibilité?

Message  Pasdebol le Mer 28 Oct 2015 - 20:48

chouchou75 a écrit:merci de votre reponse.
ma question est sincere, pas de trolls.
je fais reference à LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et son article 
14 qui stipule:
. ― Après l'article 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 14 bis ainsi rédigé :
« Art. 14 bis.-Hormis les cas où le détachement, la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie au titre du I de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.....

en fait je suis fonctionnaire titulaire depuis peu et aimerai passer une formation universitaire (these doctorat) qui m'est proposée l'an prochain.

merci de vos reponses

C'est plus clair en lisant la phrase comme cela ?
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Re: refus possible de demande de disponibilité?

Message  L'intendant zonard le Mer 28 Oct 2015 - 20:56

chouchou75 a écrit:en fait je suis fonctionnaire titulaire depuis peu et aimerais passer une formation universitaire (thèse doctorat) qui m'est proposée l'an prochain.
Et bien il faut demander la dispo, et courir le risque d'un refus, jamais certain remarque bien. Le mi-temps est peut-être jouable dans ton cas, là encore soumis à l'intérêt du service ? Si, lors d'un entretien, tu montres une détermination qui va jusqu'à la démission pour avoir ce que tu veux, cela peut inciter la hiérarchie à ne pas s'opposer à ton projet, foutu pour foutu, s'ils tiennent à toi.

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Re: refus possible de demande de disponibilité?

Message  Pasdebol le Mer 28 Oct 2015 - 20:58

J'ajoute que dans ton cas, le motif de la dispo peut être "pour études ou recherches présentant un intérêt général"... Certainement plus facile à obtenir que pour convenances perso  Wink
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