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Occupation de logement sans titre par agent à la retraite.

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Re: Occupation de logement sans titre par agent à la retraite.

Message  volcan le Jeu 22 Oct 2015 - 19:27

Bibifric a écrit:je me demande si l'ordonnateur d'un eple peut émettre un titre de recette exécutoire contre un particulier (en dehors des créances au titre du srh).
Et pourquoi ne le pourrait-il pas de manière générale ? L'article R421-66 du code de l'Education dispose que « les recettes sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions » ; suffit donc que l'OR ait une base juridique et pas seulement en matière de SRH.

En l'espèce ce pourrait être une convention passée avec la CT. Mais dans ce cas je reconnais que ce peut être moins évident. Cela dit le débiteur a deux mois pour contester le titre devant la juridiction administrative, sinon...

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Re: Occupation de logement sans titre par agent à la retraite.

Message  Bibifric le Jeu 22 Oct 2015 - 19:46

Ce n'est pas l'émission du titre de recette qui m'interpelle, mais son caractère exécutoire.

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Re: Occupation de logement sans titre par agent à la retraite.

Message  Poporc le Jeu 22 Oct 2015 - 21:15

RETU a écrit:
Poporc a écrit:Pour la TH et les OM, suffit d'avertir les services fiscaux que le locataire au 1er janvier est cette personne. Le titre sera émis tout à fait normalement.
Je me demande si ce titre de recette ne serait créateur de droit, justement.
Je pense ne pas avoir trahi ta pensée sur cet extrait.
Accessoirement, je ne sais pas mais j'en doute. En revanche, ce qui est sûr, c'est que la TH est due et, par conséquent, les OM.

Pour ceux qui aurait des doutes...
BOFIP a écrit:Il résulte des dispositions de l'article 1408-I du CGI que la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables.

En conséquence, la qualité ou les titres de l'occupant restent sans influence sur le principe même de l'imposition.

La taxe d'habitation peut donc être valablement établie, suivant le cas, au nom :
- du propriétaire occupant ;
- de l'usufruitier ;
- du locataire ou du sous-locataire ; sur cette question, voir toutefois BOI-IF-TH-10-20-20, § 50 et 60 ;
- de l'occupant à titre gratuit (CE du 12 janvier 1953) ;
- de l'occupant sans titre
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Re: Occupation de logement sans titre par agent à la retraite.

Message  Sapotille le Jeu 22 Oct 2015 - 21:48

Je vous assure que le CE a interpellé la CT à maintes reprises sur ce problème. Je ne comprends pas ce qui bloque. Je me sens impuissante devant cet état de fait. La saisine du tribunal, de l'huissier n'est pas de mon ressort. Au fait, il ne s'agit pas du logement de la gardienne. Je pense que si c'était le cas le problème aurait déjà été résolu. Il s'agit cependant  bien d'un agent qui a été recruté sur un poste logé par NAS.

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Re: Occupation de logement sans titre par agent à la retraite.

Message  Mad Max le Jeu 22 Oct 2015 - 22:21

l'agent qui devrait être logé doit assuré des missions liées à la sécurité. Le CE peut sans doute s'en servir comme argument (lettre avec AR), histoire aussi de transférer officiellement la responsabilité sur la CT.
D'autre part, comment réagit le Trésor public, entre avantages en nature et taxe foncière ?

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Re: Occupation de logement sans titre par agent à la retraite.

Message  Bakriesk le Jeu 22 Oct 2015 - 22:23

Sapotille a écrit:Je vous assure que le CE a interpellé la CT à maintes reprises sur ce problème. Je ne comprends pas ce qui bloque. Je me sens impuissante devant cet état de fait. La saisine du tribunal, de l'huissier n'est pas de mon ressort. Au fait, il ne s'agit pas du logement de la gardienne. Je pense que si c'était le cas le problème aurait déjà été résolu. Il s'agit cependant  bien d'un agent qui a été recruté sur un poste logé par NAS.
Dans mon cas, il s'agissait de la gardienne. Cela a duré plus d'un an. Mais comme c'était juste avant les élections, on a pensé, le CE et moi, que c'était là que résidait le principal frein. Si vous êtes dans un lycée, l'approche des régionales est peut-être une explication.
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Re: Occupation de logement sans titre par agent à la retraite.

Message  Sapotille le Jeu 22 Oct 2015 - 23:10

Je connaîtrai la réaction du Trésor public bientôt après l'envoi du tableau d'occupation des logements au service des domaines.

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Re: Occupation de logement sans titre par agent à la retraite.

Message  Poporc le Ven 23 Oct 2015 - 15:27

affraid C'est pas le trésor public, c'est la DGFiP et, si on doit retenir les anciennes appellations, c'est la DGI.
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Re: Occupation de logement sans titre par agent à la retraite.

Message  El Doctus le Ven 23 Oct 2015 - 15:51

Il serait grand temps de prendre en compte ces évolutions administratives dans nos échanges.

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Re: Occupation de logement sans titre par agent à la retraite.

Message  Tomtom&nana le Sam 24 Oct 2015 - 15:01

Il faut distinguer :
- l'émission des recettes et leurs nécessaires recouvrement (ordonnateur et comptable) sur les loyers et charges impayés. Le caractère exécutoire ressort des dispositions de l'article L111-3 6° du code des procédures civiles d'exécution. Notifier le titre exécutoire par LRAR ou le faire signifier par huissier. Puis soit on peut faire une saisie des rémunérations directement (gratuit!) soit mandater un huissier pour toute autre voie d'exécution.
- l'expulsion qui relève de la compétence du propriétaire. Il devra saisir le juge pour avoir une ordonnance d’expulsion puis le mettre à exécution (mais à partir du 01/11 il y aura la trève hivernale couplée à l'interdiction de couper l'électricité et le gaz même en cas d'impayés ; S'agissant des personnes entrées par voie de fait dans un logement, seul le juge peut supprimer le bénéfice de la trêve hivernale.)
depuis le 27 mars 2014, le bailleur qui procède lui même à l'expulsion d'un locataire indélicat (expulsion illégale) est passible de 3 ans de prison et de 30 000 € d'amende

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Re: Occupation de logement sans titre par agent à la retraite.

Message  volcan le Sam 24 Oct 2015 - 16:56

"Le caractère exécutoire ressort des dispositions de l'article L111-3 6° du code des procédures civiles d'exécution."

Pour les titres de recette émis par l'EPLE c'est le privilège du préalable codifié à l’article L.252A du Livre des Procédures Fiscales depuis la loi de Finance rectificative de 1992 qui leur permet  de bénéficier du caractère exécutoire de par la loi. Les EPLE sont ainsi dispensées de l’obligation incombant en principe à tout créancier de faire valider leur créance par le juge compétent avant de procéder à toute mesure d’exécution forcée. Le caractère exécutoire ressort aussi de l'article R421-68 du code de l'Education.

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Re: Occupation de logement sans titre par agent à la retraite.

Message  Tomtom&nana le Jeu 19 Nov 2015 - 15:34

Article R2124-74 du code général de la propriété des personnes publiques


L'occupant qui ne peut justifier d'un titre est susceptible de faire l'objet d'une mesure d'expulsion. En outre, pour toute la période pendant laquelle il occupe les locaux sans titre, notamment dans le cas où son titre est venu à expiration, il est astreint au paiement d'une redevance fixée par le directeur départemental des finances publiques, égale à la valeur locative réelle des locaux occupés. Cette redevance est majorée de 50 % pour les six premiers mois, de 100 % au-delà.

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