Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Forum des gestionnaires d’EPLE


 
AccueilAccueil  PortailPortail  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  Connexion  
Le deal à ne pas rater :
Xiaomi Mi Smart Camera 2K Standard Edition (design compact / support ...
11.39 €
Voir le deal

Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet
 

 Occupation de logement sans titre par agent à la retraite.

Aller en bas 
+6
Bakriesk
Syrielle5210
Op@lomero
RETU
peky
Sapotille
10 participants
Aller à la page : Précédent  1, 2
AuteurMessage
volcan
Modérateur
Modérateur



Nombre de messages : 20690
Date d'inscription : 15/12/2012

Occupation de logement sans titre par agent à la retraite. - Page 2 Empty
MessageSujet: Re: Occupation de logement sans titre par agent à la retraite.   Occupation de logement sans titre par agent à la retraite. - Page 2 Icon_minitimeJeu 22 Oct 2015 - 19:27

Bibifric a écrit:
je me demande si l'ordonnateur d'un eple peut émettre un titre de recette exécutoire contre un particulier (en dehors des créances au titre du srh).
Et pourquoi ne le pourrait-il pas de manière générale ? L'article R421-66 du code de l'Education dispose que « les recettes sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions » ; suffit donc que l'OR ait une base juridique et pas seulement en matière de SRH.

En l'espèce ce pourrait être une convention passée avec la CT. Mais dans ce cas je reconnais que ce peut être moins évident. Cela dit le débiteur a deux mois pour contester le titre devant la juridiction administrative, sinon...
Revenir en haut Aller en bas
https://www.gestionnaire03.fr
Bibifric
Invité




Occupation de logement sans titre par agent à la retraite. - Page 2 Empty
MessageSujet: Re: Occupation de logement sans titre par agent à la retraite.   Occupation de logement sans titre par agent à la retraite. - Page 2 Icon_minitimeJeu 22 Oct 2015 - 19:46

Ce n'est pas l'émission du titre de recette qui m'interpelle, mais son caractère exécutoire.
Revenir en haut Aller en bas
Poporc
****
****
Poporc


Nombre de messages : 2682
Age : 57
Localisation : Passé à l'ennemi
Date d'inscription : 08/07/2006

Occupation de logement sans titre par agent à la retraite. - Page 2 Empty
MessageSujet: Re: Occupation de logement sans titre par agent à la retraite.   Occupation de logement sans titre par agent à la retraite. - Page 2 Icon_minitimeJeu 22 Oct 2015 - 21:15

RETU a écrit:
Poporc a écrit:
Pour la TH et les OM, suffit d'avertir les services fiscaux que le locataire au 1er janvier est cette personne. Le titre sera émis tout à fait normalement.
Je me demande si ce titre de recette ne serait créateur de droit, justement.
Je pense ne pas avoir trahi ta pensée sur cet extrait.
Accessoirement, je ne sais pas mais j'en doute. En revanche, ce qui est sûr, c'est que la TH est due et, par conséquent, les OM.

Pour ceux qui aurait des doutes...
BOFIP a écrit:
Il résulte des dispositions de l'article 1408-I du CGI que la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables.

En conséquence, la qualité ou les titres de l'occupant restent sans influence sur le principe même de l'imposition.

La taxe d'habitation peut donc être valablement établie, suivant le cas, au nom :
- du propriétaire occupant ;
- de l'usufruitier ;
- du locataire ou du sous-locataire ; sur cette question, voir toutefois BOI-IF-TH-10-20-20, § 50 et 60 ;
- de l'occupant à titre gratuit (CE du 12 janvier 1953) ;
- de l'occupant sans titre
Revenir en haut Aller en bas
Sapotille
*
*



Nombre de messages : 369
Date d'inscription : 10/12/2011

Occupation de logement sans titre par agent à la retraite. - Page 2 Empty
MessageSujet: Re: Occupation de logement sans titre par agent à la retraite.   Occupation de logement sans titre par agent à la retraite. - Page 2 Icon_minitimeJeu 22 Oct 2015 - 21:48

Je vous assure que le CE a interpellé la CT à maintes reprises sur ce problème. Je ne comprends pas ce qui bloque. Je me sens impuissante devant cet état de fait. La saisine du tribunal, de l'huissier n'est pas de mon ressort. Au fait, il ne s'agit pas du logement de la gardienne. Je pense que si c'était le cas le problème aurait déjà été résolu. Il s'agit cependant  bien d'un agent qui a été recruté sur un poste logé par NAS.
Revenir en haut Aller en bas
Mad Max
Veille informative
Veille informative
Mad Max


Nombre de messages : 4997
Date d'inscription : 03/10/2007

Occupation de logement sans titre par agent à la retraite. - Page 2 Empty
MessageSujet: Re: Occupation de logement sans titre par agent à la retraite.   Occupation de logement sans titre par agent à la retraite. - Page 2 Icon_minitimeJeu 22 Oct 2015 - 22:21

l'agent qui devrait être logé doit assuré des missions liées à la sécurité. Le CE peut sans doute s'en servir comme argument (lettre avec AR), histoire aussi de transférer officiellement la responsabilité sur la CT.
D'autre part, comment réagit le Trésor public, entre avantages en nature et taxe foncière ?

_________________
"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
Revenir en haut Aller en bas
Bakriesk
**
**
Bakriesk


Nombre de messages : 949
Age : 52
Localisation : Trop loin de la Bretagne
Date d'inscription : 22/07/2006

Occupation de logement sans titre par agent à la retraite. - Page 2 Empty
MessageSujet: Re: Occupation de logement sans titre par agent à la retraite.   Occupation de logement sans titre par agent à la retraite. - Page 2 Icon_minitimeJeu 22 Oct 2015 - 22:23

Sapotille a écrit:
Je vous assure que le CE a interpellé la CT à maintes reprises sur ce problème. Je ne comprends pas ce qui bloque. Je me sens impuissante devant cet état de fait. La saisine du tribunal, de l'huissier n'est pas de mon ressort. Au fait, il ne s'agit pas du logement de la gardienne. Je pense que si c'était le cas le problème aurait déjà été résolu. Il s'agit cependant  bien d'un agent qui a été recruté sur un poste logé par NAS.
Dans mon cas, il s'agissait de la gardienne. Cela a duré plus d'un an. Mais comme c'était juste avant les élections, on a pensé, le CE et moi, que c'était là que résidait le principal frein. Si vous êtes dans un lycée, l'approche des régionales est peut-être une explication.
Revenir en haut Aller en bas
Sapotille
*
*



Nombre de messages : 369
Date d'inscription : 10/12/2011

Occupation de logement sans titre par agent à la retraite. - Page 2 Empty
MessageSujet: Re: Occupation de logement sans titre par agent à la retraite.   Occupation de logement sans titre par agent à la retraite. - Page 2 Icon_minitimeJeu 22 Oct 2015 - 23:10

Je connaîtrai la réaction du Trésor public bientôt après l'envoi du tableau d'occupation des logements au service des domaines.
Revenir en haut Aller en bas
Poporc
****
****
Poporc


Nombre de messages : 2682
Age : 57
Localisation : Passé à l'ennemi
Date d'inscription : 08/07/2006

Occupation de logement sans titre par agent à la retraite. - Page 2 Empty
MessageSujet: Re: Occupation de logement sans titre par agent à la retraite.   Occupation de logement sans titre par agent à la retraite. - Page 2 Icon_minitimeVen 23 Oct 2015 - 15:27

affraid C'est pas le trésor public, c'est la DGFiP et, si on doit retenir les anciennes appellations, c'est la DGI.
Revenir en haut Aller en bas
El Doctus
***
***



Nombre de messages : 1185
Localisation : Très loin
Date d'inscription : 08/03/2008

Occupation de logement sans titre par agent à la retraite. - Page 2 Empty
MessageSujet: Re: Occupation de logement sans titre par agent à la retraite.   Occupation de logement sans titre par agent à la retraite. - Page 2 Icon_minitimeVen 23 Oct 2015 - 15:51

Il serait grand temps de prendre en compte ces évolutions administratives dans nos échanges.
Revenir en haut Aller en bas
Tomtom&nana
Invité




Occupation de logement sans titre par agent à la retraite. - Page 2 Empty
MessageSujet: Re: Occupation de logement sans titre par agent à la retraite.   Occupation de logement sans titre par agent à la retraite. - Page 2 Icon_minitimeSam 24 Oct 2015 - 15:01

Il faut distinguer :
- l'émission des recettes et leurs nécessaires recouvrement (ordonnateur et comptable) sur les loyers et charges impayés. Le caractère exécutoire ressort des dispositions de l'article L111-3 6° du code des procédures civiles d'exécution. Notifier le titre exécutoire par LRAR ou le faire signifier par huissier. Puis soit on peut faire une saisie des rémunérations directement (gratuit!) soit mandater un huissier pour toute autre voie d'exécution.
- l'expulsion qui relève de la compétence du propriétaire. Il devra saisir le juge pour avoir une ordonnance d’expulsion puis le mettre à exécution (mais à partir du 01/11 il y aura la trève hivernale couplée à l'interdiction de couper l'électricité et le gaz même en cas d'impayés ; S'agissant des personnes entrées par voie de fait dans un logement, seul le juge peut supprimer le bénéfice de la trêve hivernale.)
depuis le 27 mars 2014, le bailleur qui procède lui même à l'expulsion d'un locataire indélicat (expulsion illégale) est passible de 3 ans de prison et de 30 000 € d'amende
Revenir en haut Aller en bas
volcan
Modérateur
Modérateur
volcan


Nombre de messages : 20690
Date d'inscription : 15/12/2012

Occupation de logement sans titre par agent à la retraite. - Page 2 Empty
MessageSujet: Re: Occupation de logement sans titre par agent à la retraite.   Occupation de logement sans titre par agent à la retraite. - Page 2 Icon_minitimeSam 24 Oct 2015 - 16:56

"Le caractère exécutoire ressort des dispositions de l'article L111-3 6° du code des procédures civiles d'exécution."

Pour les titres de recette émis par l'EPLE c'est le privilège du préalable codifié à l’article L.252A du Livre des Procédures Fiscales depuis la loi de Finance rectificative de 1992 qui leur permet  de bénéficier du caractère exécutoire de par la loi. Les EPLE sont ainsi dispensées de l’obligation incombant en principe à tout créancier de faire valider leur créance par le juge compétent avant de procéder à toute mesure d’exécution forcée. Le caractère exécutoire ressort aussi de l'article R421-68 du code de l'Education.

_________________
Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
Revenir en haut Aller en bas
https://www.gestionnaire03.fr
Tomtom&nana
Invité




Occupation de logement sans titre par agent à la retraite. - Page 2 Empty
MessageSujet: Re: Occupation de logement sans titre par agent à la retraite.   Occupation de logement sans titre par agent à la retraite. - Page 2 Icon_minitimeJeu 19 Nov 2015 - 15:34

Article R2124-74 du code général de la propriété des personnes publiques


L'occupant qui ne peut justifier d'un titre est susceptible de faire l'objet d'une mesure d'expulsion. En outre, pour toute la période pendant laquelle il occupe les locaux sans titre, notamment dans le cas où son titre est venu à expiration, il est astreint au paiement d'une redevance fixée par le directeur départemental des finances publiques, égale à la valeur locative réelle des locaux occupés. Cette redevance est majorée de 50 % pour les six premiers mois, de 100 % au-delà.
Revenir en haut Aller en bas
Contenu sponsorisé





Occupation de logement sans titre par agent à la retraite. - Page 2 Empty
MessageSujet: Re: Occupation de logement sans titre par agent à la retraite.   Occupation de logement sans titre par agent à la retraite. - Page 2 Icon_minitime

Revenir en haut Aller en bas
 
Occupation de logement sans titre par agent à la retraite.
Revenir en haut 
Page 2 sur 2Aller à la page : Précédent  1, 2
 Sujets similaires
-
» Occupation sans titre d'un logement justifiée par un CLD
» location logement
» forfait radiateur
» logement de fonction : occupation sans titre
» occupation de logement sans statut

Permission de ce forum:Vous pouvez répondre aux sujets dans ce forum
Forum des gestionnaires d’EPLE :: Gestionnaires d'EPLE :: Gestion matérielle-
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujetSauter vers: