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Occupation de logement sans titre par agent à la retraite.

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Occupation de logement sans titre par agent à la retraite.

Message  Sapotille le Mer 21 Oct 2015 - 10:56



Bonjour,

Pourriez-vous SVP me conseiller dans cette histoire tordue?   
Un ancien agent ayant fait valoir ses droits à la retraite depuis un an occupe toujours illégalement le logement de fonction qu'il occupait en NAS, ce qui fait que son remplaçant qui bénéficie de ce logement ne peut toujours pas l'intégrer. La CT qui lui avait indiqué sa date de déménagement  m'a demandé de lui intimer l'ordre de partir, vu que celui-ci ne bouge pas. Je leur ai fait comprendre que ça ne relevait pas de mes compétences car je n'étais pas son employeur, ni la propriétaire des locaux , de plus, l'agent n'est plus sous mon autorité fonctionnelle. 
Le nouvel agent a multiplié des courriers aux autorités de la CT, mais à ce jour, aucune solution n'est trouvée. Personne ne veut prendre une décision concrète, ce qui fait que l'ancien occupe sans titre le logement et ne paye pas de loyer. 
Il a été décidé au CA de lui présenter en fin d'année une facture pour les charges (que je sais qu'il refusera de payer). C'est le collège qui va assurer encore celles-ci. Un dirigeant de la CT a proposé au CE de lui établir une convention, mais il a refusé (normal) car ce serait légitimer l'agent dans le logement, de plus, le collège ne peut pas établir de convention de ce type, n'étant pas propriétaire des logements.
Je dois bientôt adresser le tableau d'occupation des logements au service des domaines, dois-je préciser "occupation sans titre" pour cet agent? Je lui calculerai sa facture mais il ne bénéficie plus de forfait de la CT, les montants seront calculés en fonction de ses consommations réels?
Merci de vos éclairages.

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Re: Occupation de logement sans titre par agent à la retraite.

Message  Sapotille le Mer 21 Oct 2015 - 10:58

Oups : "consommations réelles".

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Re: Occupation de logement sans titre par agent à la retraite.

Message  peky le Mer 21 Oct 2015 - 11:18

Bonjour,

Pour les consommations je ferais ressortir le réel et occupation sans titre.
Il est assuré? Il paie les impôts.

On sait pourquoi il reste, les services sociaux de la CT ne peuvent s'en occuper?
Personne pour se tourner vers les tribunaux?

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Re: Occupation de logement sans titre par agent à la retraite.

Message  RETU le Mer 21 Oct 2015 - 11:40

Bonjour,

Tu coupe le courant, l'eau et si ça marche pas tu engages des travaux sur le pallier du logement. Tu n'as aucune obligation de maintenir l'électricité et l'eau dans un logement vacant (réputé vacant).
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Re: Occupation de logement sans titre par agent à la retraite.

Message  Sapotille le Mer 21 Oct 2015 - 11:45

Assuré, oui, mais pour les impôts, je ne peux me prononcer car pour le tableau adressé au services des domaines, l'avis de la TH est réclamé que pour les agents de l'EN. 
Il reste car paraît-il, la municipalité et la CT  se déclarent incompétentes pour le reloger. L'agent n'a pas du tout préparé sa retraite. La CT considère que l'agent ne fait plus partie de son personnel et donc c'est un problème d'ordre privé. Les services sociaux de la CT???

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Re: Occupation de logement sans titre par agent à la retraite.

Message  Sapotille le Mer 21 Oct 2015 - 11:49

Un dirigeant de la CT hésite à l'expulser, sous prétexte qu'il l'avait fait dans le passé et que ça lui était retombé sur le dos.
Donc, je ne couperai pas de courant sans ordre du CE (compteur individuel et il faudrait que je pénètre dans le logement pour cela). Le CE ne prendra jamais une telle décision.

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Re: Occupation de logement sans titre par agent à la retraite.

Message  Sapotille le Mer 21 Oct 2015 - 11:51

Saisir les tribunaux relève du propriétaire des locaux.

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Re: Occupation de logement sans titre par agent à la retraite.

Message  Alomero le Mer 21 Oct 2015 - 11:51

Encore une CT courageuse. Si l'agent ne fait plus partie du personnel, ce n'est pas le cas du nouveau et le logement fait bien partie du patrimoine de la CT. Le nouvel agent doit mettre un syndicat sur le coup et toi tu fais comme dit Retu avec accord du CE, plus courriers recommandés du CE à la CT. Et si rien ne bouge, demande conseil à la DAJ de ton rectorat, en tout cas dis à ton CE que tu vas le faire. Il devrait retrouver au fond de son pantalon ce qu'il a égaré.


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Re: Occupation de logement sans titre par agent à la retraite.

Message  Syrielle5210 le Mer 21 Oct 2015 - 11:53

Bonjour

Je ne ferais pas de cadeau calcul des charges réelles à payer au vue des consommations effectives et hop facture. Logé gratos et charges gratuites et puis quoi encore. Il s'en fait pas celui-là. Et surtout, ça gêne l'occupation du successeur !!!

Pas mal l'idée de tout couper Laughing , je n'y ai pas pensé sur le coup mais faut pouvoir (nous par exemple sauf l'eau c'est dans les logements). Après, je n'arrive pas à comprendre que la collectivité n'agisse pas car c'est bien elle la propriétaire. As-tu l'appui du CE ?
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Re: Occupation de logement sans titre par agent à la retraite.

Message  peky le Mer 21 Oct 2015 - 12:34

Surtout au bout d'une année.

Le journal local?

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Re: Occupation de logement sans titre par agent à la retraite.

Message  Sapotille le Mer 21 Oct 2015 - 13:25

J'ai l'appui du CE qui a déjà alerté la CT. Je lui proposerai cette solution de couper l'eau (le compteur est dans le jardin), mais ne ferai rien sans son accord. Je ne comprends pas que quelqu'un qui n'a pas eu de loyer à payer durant (40 ans) n'ait pas pensé à préparer sa retraite.
Le syndicat aurait semble t-il pris la chose en main.

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Re: Occupation de logement sans titre par agent à la retraite.

Message  Alomero le Mer 21 Oct 2015 - 13:31

Sapotille a écrit:Je ne comprends pas que quelqu'un qui n'a pas eu de loyer à payer durant (40 ans) n'ait pas pensé à préparer sa retraite.
Là n'est pas le problème et tu serais surprise de voir le nombre de gestionnaires à peu près dans le même cas qui se réveillent 5 à 10 ans avant. La différence à la fin vient de la différence de salaire qui nous permet un peu plus facilement de rattraper l'imprévoyance. C'est pourquoi je ne veux pas juger mais il ne faut pas non plus déroger à la loi dans ce cas.

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Re: Occupation de logement sans titre par agent à la retraite.

Message  Sapotille le Mer 21 Oct 2015 - 13:36

Tu as raison, je n'ai pas le droit de juger. Mais quand j'entends sur un ton véritablement laxiste "mais où veulent-ils que j'aille,? ils ne me donnent pas de logement", cela m'interpelle. Apparemment ce serait la faute à la CT qui ne veut pas le reloger???

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Re: Occupation de logement sans titre par agent à la retraite.

Message  RETU le Mer 21 Oct 2015 - 13:37

Sapotille a écrit:
Donc, je ne couperai pas de courant sans ordre du CE (compteur individuel et il faudrait que je pénètre dans le logement pour cela).


Tu peux faire un courrier à la CT leur demandant l'autorisation de rénover l'appartement en raison de la prise de poste (depuis un an.....) du nouveau collègue : réfection des peintures et de la robinetterie et de l'électricité. Signé du CE.

Je me demande quelle peut être leur réponse sinon positive ?

Tu préviens par correction l'ancien locataire que des travaux seront effectués et qu'en prévision tu vas couper l'eau et l'électricité. Ca devrait donner des billes pour l'encourager à partir.


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Re: Occupation de logement sans titre par agent à la retraite.

Message  Sapotille le Mer 21 Oct 2015 - 13:50

Retu, la commission permanente de la CT a déjà voté une somme véritablement  énorme pour la rénovation de ce logement, car celui-ci est dans un état lamentable. Lorsque le montant nous a été annoncé, nous n'en revenions pas. Le collège ne peut pas non plus rénover le logement car les travaux de rénovation relève de la CT. 
Dans ce  cas, le nouveau collègue n'est pas prêt d'intégrer le logement, car j'ignore dans combien de temps l'ex se décidera à partir, aussi, ces énormes travaux de rénovation risquent de durer encore un an.

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Re: Occupation de logement sans titre par agent à la retraite.

Message  RETU le Mer 21 Oct 2015 - 14:23

Eh bien pourquoi ils n'envoient pas les entreprises faire les travaux ????!!!! scratch
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Re: Occupation de logement sans titre par agent à la retraite.

Message  Sapotille le Mer 21 Oct 2015 - 14:41

Bonne question!!!

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Re: Occupation de logement sans titre par agent à la retraite.

Message  Bakriesk le Mer 21 Oct 2015 - 16:25

RETU a écrit:Bonjour,

Tu coupe le courant, l'eau et si ça marche pas tu engages des travaux sur le pallier du logement. Tu n'as aucune obligation de maintenir l'électricité et l'eau dans un logement vacant (réputé vacant).
Je ne me risquerais pas à ce genre d’extrémité (j'ai d'ailleurs déjà refusé de le faire dans un cas similaire). Il ne faut pas oublier qu'il existe un droit au logement et que des propriétaires ayant coupé l'eau en raison de loyers impayés se vont vus mettre en demeure de la rétablir.

Par ailleurs comme le disent les collègues :
1/ c'est le problème de la CT, pas le nôtre - même si ça gêne souvent singulièrement le service.
2/ c'est le problème de l'agent logé qui ne l'est pas qui doit voir cela avec la CT.

Solution : que le CE, doublé par le gestionnaire, secouent la CT quasi-quotidiennement pour les obliger à se bouger l'arrière train avec le malotru qui pense que la CT lui doit un logement jusqu'au trépas et ne pas prendre d'initiatives qu'on pourrait nous reprocher. S'il s'agit du logement du gardien, pourquoi ne pas menacer de faire fermer le bahut ?


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Re: Occupation de logement sans titre par agent à la retraite.

Message  Invité le Mer 21 Oct 2015 - 16:27

Sapotille a écrit:Bonne question!!!

Pas que. RETU a souvent, également, les bonnes réponses. Wink Et pas qu'au GJQ.

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Re: Occupation de logement sans titre par agent à la retraite.

Message  Poporc le Mer 21 Oct 2015 - 17:18

Comme Bakriesk.
La loi, rien que la loi mais toute la loi. Procédure d'expulsion dans les règles.

Profiter de travaux pour essayer de l'expulser est tout aussi dangereux que les autres solutions. D'une, il n'est pas obligé d'ouvrir : même sans titre, c'est son domicile. De deux, quand les travaux seront finis, il sera toujours dedans avec un appart nickel, ce qui ne l'incitera pas plus à partir.

En revanche, pour les consommations et la TH, plus simple.
La facturation des consommations deviendra un titre de recette que le comptable devra recouvrer avec toute la diligence nécessaire. Dans ce cas, ce sera une saisie faite par huissier (pension ou compte).
Pour la TH et les OM, suffit d'avertir les services fiscaux que le locataire au 1er janvier est cette personne. Le titre sera émis tout à fait normalement.
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Re: Occupation de logement sans titre par agent à la retraite.

Message  Sapotille le Mer 21 Oct 2015 - 19:41

Merci pour vos réponses qui m'éclairent un peu plus. J'attends de voir la réaction de la CT après la saisine du syndicat. En tout cas, je ne ferai rien d'illégal, mon job, rien que mon job, même si cela m'embête de voir le nouvel agent se taper des kilomètres pour venir bosser, il habite un département très éloigné du collège. 
Merci Poporc, je n'avais pas pensé à la possibilité d'avertir les services fiscaux pour la TH et les OM. Pour ce qui est des travaux, je serais étonnée que l'agent puisse rester dans le logement durant cette période, au vu de l'importance de ceux-ci. La CT devra bien trouver un  moyen de le faire partir pour effectuer lesdits travaux. 
La rumeur dit que l'agent attend la procédure d'expulsion pour faire intervenir le DAL et autres associations...mais ce ne sont que des suppositions???

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Re: Occupation de logement sans titre par agent à la retraite.

Message  El Doctus le Mer 21 Oct 2015 - 19:47

Le chantage exercé par l'agent en ce qui concerne le recours au DAL ou autre association n'a pas de sens en l'espèce.
Un logement lui a été concédé en contrepartie de fonctions exercées.
Le fait qu'il se maintienne dans les lieux, alors que la concession a été révoquée porte plus préjudice à l'agent nouvellement nommé qu'à sa personne.
Il y a occupation sans titre que le droit soit appliqué et puis c'est tout !

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Re: Occupation de logement sans titre par agent à la retraite.

Message  Sapotille le Mer 21 Oct 2015 - 19:51

A mon avis, le sort de son collègue qui attend d'être logé est bien le cadet de ses soucis.

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Re: Occupation de logement sans titre par agent à la retraite.

Message  RETU le Mer 21 Oct 2015 - 20:32

Bakriesk a écrit:
Je ne me risquerais pas à ce genre d’extrémité................................ pourquoi ne pas menacer de faire fermer le bahut ?  

J'ai gardé le début et la fin de ton intervention.  



Grincheux  coucou


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Re: Occupation de logement sans titre par agent à la retraite.

Message  RETU le Mer 21 Oct 2015 - 20:39

Poporc a écrit: D'une, il n'est pas obligé d'ouvrir : même sans titre, c'est son domicile.

Non c'est le domicile du nouveau gardien.

Poporc a écrit: De deux, quand les travaux seront finis, il sera toujours dedans avec un appart nickel, ce qui ne l'incitera pas plus à partir.
Alors il s'installe ailleurs pendant les travaux et après il revient ? et toi tu n'as eu l'once de l'idée de changer la serrure ?

Poporc a écrit: La facturation des consommations deviendra un titre de recette que le comptable devra recouvrer avec toute la diligence nécessaire. Dans ce cas, ce sera une saisie faite par huissier (pension ou compte).
Pour la TH et les OM, suffit d'avertir les services fiscaux que le locataire au 1er janvier est cette personne. Le titre sera émis tout à fait normalement.
Je me demande si ce titre de recette ne serait créateur de droit, justement.
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Re: Occupation de logement sans titre par agent à la retraite.

Message  Bakriesk le Jeu 22 Oct 2015 - 7:46

RETU a écrit:
Bakriesk a écrit:
Je ne me risquerais pas à ce genre d’extrémité................................ pourquoi ne pas menacer de faire fermer le bahut ?  

J'ai gardé le début et la fin de ton intervention.  
Rien de bien extrême dans cette menace.
En revanche, quand un CE pose ce genre problématique auprès d'une CT, généralement, des solutions arrivent à se profiler... (prise en charge d'un loyer dans un logement plus près pour l'agent lésé, par exemple, garantie que le logement est entièrement rénové avant l'arrivée du nouveau locataire...).
Pour être passé par là - il s'agit de la gardienne, pour moi -, ça avait un peu marché.

RETU a écrit:
Poporc a écrit: D'une, il n'est pas obligé d'ouvrir : même sans titre, c'est son domicile.

Non c'est le domicile du nouveau gardien.
Non. Il s'agit bien du domicile de l'ancien locataire qu'il occupe sans titre ni droit. Mais c'est bien l'endroit où il vit.
On sent bien que le droit en l'espèce paraît un peu injuste, défavorable à celui qui est dans son droit, mais ce droit couvre bien d'autres situations où il s'agit d'éviter de jeter des familles à la rue ou qu'elles ne vivent dans des conditions indignes (sans eau, ni électricité).
C'est dommage, c'est injuste, mais c'est la loi.
Et encore une fois, c'est d'abord le problème de la CT bien avant d'être celui du gestionnaire. Et l'oublier peut permettre à la CT de se défausser sur le collègue.
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Re: Occupation de logement sans titre par agent à la retraite.

Message  RETU le Jeu 22 Oct 2015 - 10:16


Bakriesk a écrit:
On sent bien que le droit en l'espèce paraît un peu injuste, défavorable à celui qui est dans son droit, mais ce droit couvre bien d'autres situations où il s'agit d'éviter de jeter des familles à la rue ou qu'elles ne vivent dans des conditions indignes (sans eau, ni électricité).
C'est dommage, c'est injuste, mais c'est la loi.
Je ne suis pas sûr que l'occupation sans titre d'un logement de fonction rentre bien dans le cadre du Droit au logement, de toutes façons ce n'est pas la question.

Le rôle du gestionnaire est de s'assurer que l'accueil et le gardiennage qui est prévu soit assuré aux élèves et là ce n'est pas le cas. Le nouveau gardien ne peut pas exercer ses fonctions comme il le devrait.

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Re: Occupation de logement sans titre par agent à la retraite.

Message  Bakriesk le Jeu 22 Oct 2015 - 14:44

C'est pourquoi le CE est légitime à soulever la problématique auprès de la CT en disant que, dans ces conditions, il ne peut faire autrement que de fermer l'établissement...
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Re: Occupation de logement sans titre par agent à la retraite.

Message  Bibifric le Jeu 22 Oct 2015 - 19:20

je me demande si l'ordonnateur d'un eple peut émettre un titre de recette exécutoire contre un particulier (en dehors des créances au titre du srh). Il me semble que dans ce cas de figure, le titre de recette n'a pas de caractère exécutoire  : donc procédure contentieuse que sur autorisation du juge de l'exécution (bien du courage). Je pense que le comptable peut refuser de le prendre en charge (s'il voit le "piège" avant...).

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Re: Occupation de logement sans titre par agent à la retraite.

Message  volcan le Jeu 22 Oct 2015 - 19:27

Bibifric a écrit:je me demande si l'ordonnateur d'un eple peut émettre un titre de recette exécutoire contre un particulier (en dehors des créances au titre du srh).
Et pourquoi ne le pourrait-il pas de manière générale ? L'article R421-66 du code de l'Education dispose que « les recettes sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions » ; suffit donc que l'OR ait une base juridique et pas seulement en matière de SRH.

En l'espèce ce pourrait être une convention passée avec la CT. Mais dans ce cas je reconnais que ce peut être moins évident. Cela dit le débiteur a deux mois pour contester le titre devant la juridiction administrative, sinon...

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