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 Décision Conseil d'État - Responsabilité du comptable

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3 participants
AuteurMessage
lievre
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Nombre de messages : 373
Date d'inscription : 04/06/2008

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MessageSujet: Décision Conseil d'État - Responsabilité du comptable   Décision Conseil d'État - Responsabilité du comptable Icon_minitimeMer 18 Juin 2014 - 6:50

Le comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu peut se
voir ordonner le versement par le juge des comptes d'une somme non rémissible en vertu du VI de l'article 60 de la
loi n° 63-156 du 23 février 1963 au titre de chaque manquement qu'il a commis n'ayant causé aucun préjudice
financier à l'organisme public concerné pour un exercice donné. En cas de pluralité de charges, le juge des comptes a
donc la faculté d'arrêter plusieurs sommes non rémissibles sur un même exercice contrôlé sans que leur montant
cumulé soit affecté par le niveau du plafonnement prévu par le législateur."
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coffeeman
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coffeeman


Nombre de messages : 4894
Age : 53
Localisation : Derrière les barreaux...
Date d'inscription : 18/05/2006

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MessageSujet: Re: Décision Conseil d'État - Responsabilité du comptable   Décision Conseil d'État - Responsabilité du comptable Icon_minitimeMer 18 Juin 2014 - 6:52

????????????????????????????????????????????????
Mais que venait-il faire dans cette galère?

Conseil d'Etat 21 mai 2014.

Mieux vaut tard que jamais et toutes ces sortes de choses....
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http://www.espaceple.org
Hippos
Admin
Admin
Hippos


Nombre de messages : 3915
Localisation : Un peu plus à l'ouest, je vous prie.
Date d'inscription : 02/05/2006

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MessageSujet: Re: Décision Conseil d'État - Responsabilité du comptable   Décision Conseil d'État - Responsabilité du comptable Icon_minitimeMer 18 Juin 2014 - 9:50

Merci, Coffeeman, pour la référence, parce qu'une citation de jurisprudence, c'est bien, mais avec la référence permettant de retrouver éventuellement la décision, c'est mieux.

_________________
Hippos

Il faudrait essayer d'être heureux, ne serait-ce que pour donner l'exemple. (Jacques Prévert)
Les règles de modération sur le forum.
C'est le propre et la richesse d'un forum que de partager les vécus et conseils qui peuvent parfois diverger, il ne faut pas s'emballer pour cela. Participez dans le respect de l'autre, dépersonnalisez et dépassionnez vos interventions, vous aurez alors à apporter aux autres. ©Alomero
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jurcompt
Invité




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MessageSujet: Re: Décision Conseil d'État - Responsabilité du comptable   Décision Conseil d'État - Responsabilité du comptable Icon_minitimeVen 6 Nov 2015 - 20:59

Dans les brefs d’octobre 2015, il y a un article intéressant sur la responsabilité des comptables publics et la notion de préjudice financier en matière de recettes.
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MessageSujet: Re: Décision Conseil d'État - Responsabilité du comptable   Décision Conseil d'État - Responsabilité du comptable Icon_minitime

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