délai de paiement à 20 jours pour la viande

extrait d'un message reçu ce jour de la cellule aide aux EPLE du Rectorat :

Sur un sujet connexe, nous avons saisi la DGFIP sur les dispositions  de l'article L.443-1 du code de du commerce imposant un délai de 20 jours pour les achats de viandes fraîches et de ses dérivées afin de déterminer si elles devaient s'appliquer aux EPLE.
Concernant cette question , la DGFiP nous a apporté les informations suivantes :
L'article L.443-1 du code de commerce dispose que "A peine d'une amende de 75 000 euros, le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut être supérieur :
[...] 2° A vingt jours après le jour de livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées [...]"
L'article L. 410-1 du même code prévoit que "les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public".
En conséquence, et comme le précise la note de service du 19 novembre 2013 relative à l'application aux EPN et EPLE des dispositions relatives à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique et du code de commerce, les EPLE sont soumis aux dispositions du code de commerce lorsqu'ils exercent des activités de vendeurs.
En l'espèce, la gestion par l'établissement d'un service de demi-pension constitue bien une activité de revente à l'égard des bénéficiaires de cette prestation. Cette activité assurée par l'établissement est soumise au délai de paiement de vingt jours pour les achats de viandes fraîches dérivées.

Pour compléter la réponse de la DGFIP, vous trouverez ci-dessous quelques précisions apportées par la DACES
La loi n’opère pas de distinction entre les viandes (congelées ou surgelées) provenant de différentes espèces d’animaux. Le délai réglementé de 30 jours fin de décade de livraison s’applique donc à toutes les viandes congelées ou surgelées (y compris les volailles, lapins et gibiers), contrairement au secteur du frais dans lequel la loi distingue les viandes « dérivées du bétail » pour l’application du délai de 20 jours.

Sont donc concernés par le délai de 20 jours :
                    a  Bétail sur pied :
- équidés ;
- bovidés ;
- ovidés ;
- suidés ;
- macropodidés ;
- cervidés ;
- caprins.
                    b  Viandes fraîches dérivées :
-     viandes fraîches en carcasse et en pièces, ainsi que celles qui sont réfrigérées, conditionnées sous vide, sous atmosphère ou sous film ;
-     viande hachée pure viande, y compris celle réfrigérée ;
-     abats frais, rouges ou blancs, os à moelle ;
-     viande tranchée et viande prédécoupée destinée, notamment, à la préparation de brochettes 100 % viande ;
-     saucisserie fraîche, dès lors que le taux de salage du produit fini est inférieur à 15 g/kg  et, par extension, toute viande fraîche dérivée des catégories énumérées ci-dessus, dont le taux de salage ne dépasse pas cette proportion ;
-     gibier d’élevage ;
-     sang de porc ;
-     boyaux naturels frais (assimilés à des abats).

En revanche, les préparations de viande, notamment de viande hachée accompagnée de produits alimentaires tels que des légumes, les viandes cuites, saumurées ou marinées, sont des produits alimentaires périssables, soumis à un délai de paiement de 30 jours fin de décade. Il en va de même pour la charcuterie.