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Logement de fonction occupé par la famille d'un agent

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Logement de fonction occupé par la famille d'un agent

Message  Sed Lex le Jeu 17 Sep 2015 - 10:40

Bonjour,

Je suis confrontée au cas d'un agent ayant été muté, parti de son logement de fonction, mais dont l'épouse (dont il a divorcé entre temps) continue d'occuper ledit logement.
Selon moi, elle est occupante sans titre et la collectivité a tous les droits de la mettre à la porte.
Seulement la collectivité en question nous demande de co-signer la mise en demeure de quitter les lieux et je n'arrive pas à trouver à quel titre (en réalité c'est l'avocat de la conjointe qui demande ça à la collectivité)
Je précise que
- la conjointe n'appartient nullement à l'Education Nationale
- l'ordonnance de divorce a intelligemment fixé le domicile de la conjointe à l'adresse du logement de fonction
Quelqu'un ayant eu le même problème dans la salle?
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Re: Logement de fonction occupé par la famille d'un agent

Message  volcan le Jeu 17 Sep 2015 - 10:44

Pour moi, juridiquement, vous n'avez pas à signer la mise en demeure puisque la convention NAS est accordée par la seule collectivité et qu'aucun document de mandat émis par la collectivité vous transmet la responsabilité de la gestion des logements.
Fixer le domicile à une adresse dans le cadre d'un divorce ne donne pas titre pour occuper le logement concerné.
Signer ce document risquerait même d'occasionner des problèmes dans la procédure (ce qui peut expliquer la demande de l'avocat).
C'est clairement une occupation sans titre et vous devez mettre la collectivité devant ses responsabilités. Sans compter que QUID des charges locatives et de l'assurance ?

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Re: Logement de fonction occupé par la famille d'un agent

Message  V.M.B le Jeu 17 Sep 2015 - 15:04

forum pas mieux que le Boss, ne vous intégrez surtout pas dans ces histoires de cornecul! ça pue le piège.
J'espère que vous avez des relevés de compteurs en date du départ de l'agent logé en NAS, sinon pour faire raquer son ex belle ça va être coton.
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Logement de fonction occupé par la famille d'un agent

Message  INTENDANT le Jeu 17 Sep 2015 - 20:43

Pour avoir eu le même cas il y a quelques années, l'attribution des logements de fonction est du seul ressort de la collectivité de rattachement , le CA de l'établissement ne donne qu'un avis, donc signature unique de la collectivité .Dans mon cas ,identique au tien cela s'est terminé par une mesure d'expulsion.

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Re: Logement de fonction occupé par la famille d'un agent

Message  glup le Sam 3 Oct 2015 - 8:09

Bonjour, du coup pour envoyer l'huissier, c'est le comptable, la CT?

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Re: Logement de fonction occupé par la famille d'un agent

Message  tchopo le Sam 3 Oct 2015 - 15:04

La trève hivernale débute le 1er novembre pour une durée de 5 mois.
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Re: Logement de fonction occupé par la famille d'un agent

Message  volcan le Sam 3 Oct 2015 - 15:16

glup a écrit:Bonjour, du coup pour envoyer l'huissier, c'est le comptable, la CT?
Le comptable ne s'occupe que du recouvrement des créances.

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