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 contester l'avis du conseil médical

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mado59
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MessageSujet: contester l'avis du conseil médical    Jeu 10 Sep 2015 - 17:15

contester le décision du conseil médical c'est bien mais comment fait on lorsque l'on arrive pas à obtenir des services de l'éducation nationale
cette décision?
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Pasdebol
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MessageSujet: Re: contester l'avis du conseil médical    Jeu 10 Sep 2015 - 19:05

Le comité médical est une instance consultative, qui rend par conséquent des avis. Par ailleurs, ces avis ne lient pas l'administration.
Il est possible d'écrire au Président du Comité médical pour revision de l'avis, par la voie hiérarchique.
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kcnarf
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MessageSujet: Re: contester l'avis du conseil médical    Jeu 10 Sep 2015 - 19:58

Pour contester l'avis du comité médical, il faut en avoir les compétences.
Simple adjoint-gestionnaire, je ne les ais pas.
Alors, j'obéis et j'applique les décisions dudit comité conformément aux décisions de l'employeur de la personne concernée.
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Barbotine
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MessageSujet: Re: contester l'avis du conseil médical    Ven 11 Sep 2015 - 3:10

kcnarf a écrit:
Pour contester l'avis du comité médical, il faut en avoir les compétences.
Simple adjoint-gestionnaire, je ne les ais ai pas.
Alors, j'obéis et j'applique les décisions dudit comité conformément aux décisions de l'employeur de la personne concernée.

Les comités médicaux rendent des avis qui ne lient pas l'administration, avec la limite que l'administration ne peut remettre en service à l'issue d'un congé maladie
en cas d'avis défavorable du comité médical.

Les comités médicaux peuvent se tromper.

Les membres des comités médicaux ne rendent des avis qu'à partir des éléments du dossier dont ils disposent (ils  ne voient pas le malade), notamment des avis d'experts qui eux-mêmes peuvent se tromper.

Enfin il existe un Comité Médical Supérieur, placé auprès du ministre chargé de la santé publique, compétent à l'égard des trois fonctions publiques et qui peut rendre un avis en appel, si le fonctionnaire ou l'administration conteste l'avis rendu en première  instance par le comité médical.

http://www.cdg71.fr/cdg71/sante-travail/comite-medical/1542-procedure-saisine-comite-medical
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Poporc
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MessageSujet: Re: contester l'avis du conseil médical    Sam 12 Sep 2015 - 10:14

L'avis du comité médical sert de base à la décision de l'administration. Il est normalement consultable dans le dossier de l'agent.

Les procédures et règles dans ce domaine sont assez peu connues aussi bien dans l'administration que chez les représentants des personnels. Actuellement, la DGFiP procède à une révision des notes et instructions relatives à ces instances. Je ne sais pas si cela se passe aussi dans les autres ministères.

Sinon, la procédure est bien résumée par Barbotine.

A noter toutefois, en ce qui concerne l'avis du comité médical départemental, il n'y a pas de délai pour le contester auprès du comité médical supérieur.

En revanche, la décision prise par l'administration, qu'elle suive ou non l'avis donné, est une décision faisant grief et doit être contestée dans les 2 mois de la notification. Je n'ai pas de certitude sur le caractère suspensif du recours auprès du comité médical supérieur surtout que cet avis n'est pas un avis conforme.
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MessageSujet: Re: contester l'avis du conseil médical    

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