Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE


 
AccueilAccueil  PortailPortail  FAQFAQ  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  ConnexionConnexion  

Poster un nouveau sujet   Répondre au sujetPartagez | 
 

 signature convention sans incidence financière

Aller en bas 
AuteurMessage
cavalier solitaire
**
**
avatar

Nombre de messages : 705
Localisation : à flanc de colline sur monotrace
Date d'inscription : 18/01/2007

MessageSujet: signature convention sans incidence financière   Jeu 3 Sep 2015 - 11:47

Pour les conventions à incidence financière, c'est simple, on fait voter au moment du budget une délégation du CA autorisant le CE à signer les conventions n'excédant pas le seuil des marchés et dont l'incidence ne dépasse pas l'année civile.
Pour les conventions sans incidence financière, à votre avis, le CE peut il avoir une autorisation générale du CA de les signer pour l'année scolaire par exemple?
Revenir en haut Aller en bas
Alomero
Modérateur
Modérateur
avatar

Nombre de messages : 8438
Localisation : devant mon écran
Date d'inscription : 22/03/2010

MessageSujet: Re: signature convention sans incidence financière   Jeu 3 Sep 2015 - 12:45

Pour moi, non car il n'y a pas la base légale.

_________________
Marquise de la Zone
Revenir en haut Aller en bas
volcan
Modérateur
Modérateur
avatar

Nombre de messages : 11331
Date d'inscription : 15/12/2012

MessageSujet: Re: signature convention sans incidence financière   Jeu 3 Sep 2015 - 14:36

L'article 421-20 parle de :
-des marchés dont l'incidence financière est annuelle et pour lesquelles il a donné délégation au chef d'établissement.
donc tout ce qui n'est pas marché public au sens du code est exclu d'une autorisation générale qui ne serait rien d'autre qu'une délégation sans texte.
Attention également, certaines conventions à incidence financière ne sont pas des marchés publics et ne rentrent donc pas dans le cadre de la délégation.

_________________
Ce métier aura ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
Revenir en haut Aller en bas
nadia belleKation
Invité



MessageSujet: Re: signature convention sans incidence financière   Jeu 3 Sep 2015 - 17:27

permettre de déléguer toute convention au CE c'est un peu comme de donner les pleins pouvoirs au président de la république hors cas de circonstances exceptionnelles.
dessaisir le CA de son pouvoir de décision sur des sujets aussi vastes n'aurait pas de sens sauf à vouloir supprimer le CA
Revenir en haut Aller en bas
cavalier solitaire
**
**
avatar

Nombre de messages : 705
Localisation : à flanc de colline sur monotrace
Date d'inscription : 18/01/2007

MessageSujet: Re: signature convention sans incidence financière   Ven 4 Sep 2015 - 12:32

D'accord avec vous, merci
Revenir en haut Aller en bas
pifpaf
Invité



MessageSujet: Re: signature convention sans incidence financière   Ven 4 Sep 2015 - 14:23

Bonjour

Sur mon académie pour les conventions avec des assoc par exemple, le rectorat considère que cela rentre dans la délégation donnée par le CA, donc pas de délibération.

Qu'en pensez-vous
Revenir en haut Aller en bas
volcan
Modérateur
Modérateur
avatar

Nombre de messages : 11331
Date d'inscription : 15/12/2012

MessageSujet: Re: signature convention sans incidence financière   Ven 4 Sep 2015 - 14:34

Tout dépend de la nature de la convention. Des tas de "conventions" passées avec des associations sont en fait des marchés publics qui rentrent donc dans le cadre de la délégation.
Contrats, conventions, devis acceptés, bons de commande... tout ça peut être un marché public.... ou pas. Mr green

_________________
Ce métier aura ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
Revenir en haut Aller en bas
Alpha_N
*
*
avatar

Nombre de messages : 106
Age : 32
Localisation : entre l'écran et la chaise
Date d'inscription : 18/12/2014

MessageSujet: Je déterre   Jeu 2 Fév 2017 - 14:00

Coucou,
Alors:
Moi j'ai bien compris qu'une convention peut être un marché selon ce qu'il y a dedans.
L'an dernier, mon prédécesseur a fait voter en C.A la signature d'une convention pour qu'une assoc' intervienne chez nous pendant 1 semaine pour sensibiliser les élèves à jesaiplusquoi.
Contrepartie financière de 100€.
Convention votée, acte transmis dans dem'act --> acte retoqué par la CT qui dit que cela rentre dans la délégation de compétence du C.E, conformément à l'article truc sur l'autorisation de signer des marchés à incidence annuelle.


Pour moi, c'était pas un marché.
Du coup, je ne sais plus sur quel pied marcher. (euh..danser.)
Revenir en haut Aller en bas
volcan
Modérateur
Modérateur
avatar

Nombre de messages : 11331
Date d'inscription : 15/12/2012

MessageSujet: Re: signature convention sans incidence financière   Jeu 2 Fév 2017 - 14:14

C'était un marché puisqu'il y avait prestation faite par un prestataire.
Dans l'absolu, et pour faire (très) simple, si théoriquement (le terme est important) vous pouvez mettre en concurrence plusieurs prestataires pour la réalisation d'une prestation c'est un marché : représentation théâtrale, intervention pour sensibilisation, etc....

_________________
Ce métier aura ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
Revenir en haut Aller en bas
Fréléo
Admin
Admin
avatar

Nombre de messages : 2278
Localisation : Dans le Faucon Millenium
Date d'inscription : 29/03/2006

MessageSujet: Re: signature convention sans incidence financière   Ven 3 Fév 2017 - 16:38

Alpha_N a écrit:
Convention votée, acte transmis dans dem'act --> acte retoqué par la CT qui dit que cela rentre dans la délégation de compétence du C.E, conformément à l'article truc sur l'autorisation de signer des marchés à incidence annuelle.

Bonjour,

...et en vertu de quoi une CT pourrait-elle "retoquer" un acte. Ce n'est pas dans ses compétences ! frappe


coucou

_________________
Fréléo
Revenir en haut Aller en bas
http://freleonat.free.fr/
volcan
Modérateur
Modérateur
avatar

Nombre de messages : 11331
Date d'inscription : 15/12/2012

MessageSujet: Re: signature convention sans incidence financière   Ven 3 Fév 2017 - 16:49

FRELEO !!!!!!!!!!! Ca va mon vieux copain !

_________________
Ce métier aura ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
Revenir en haut Aller en bas
Fréléo
Admin
Admin
avatar

Nombre de messages : 2278
Localisation : Dans le Faucon Millenium
Date d'inscription : 29/03/2006

MessageSujet: Re: signature convention sans incidence financière   Ven 3 Fév 2017 - 16:57

volcan a écrit:
FRELEO !!!!!!!!!!! Ca va mon vieux copain !
Salut patron,

Ça va bien mais par contre, je n'ai aucun mot d'excuses pour ma "légère" absence b13

En tout cas, je suis content de voir que le forum a l'air d'aller bien... bravo


coucou

_________________
Fréléo
Revenir en haut Aller en bas
http://freleonat.free.fr/
volcan
Modérateur
Modérateur
avatar

Nombre de messages : 11331
Date d'inscription : 15/12/2012

MessageSujet: Re: signature convention sans incidence financière   Ven 3 Fév 2017 - 16:59

Oui mais je n'y retrouve plus l'ambiance des débuts... c'était inéluctable sans doute.

_________________
Ce métier aura ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
Revenir en haut Aller en bas
Contenu sponsorisé




MessageSujet: Re: signature convention sans incidence financière   

Revenir en haut Aller en bas
 
signature convention sans incidence financière
Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous pouvez répondre aux sujets dans ce forum
Forum des gestionnaires d’EPLE :: Gestionnaires d'EPLE :: Gestion budgétaire et comptable.-
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujetSauter vers: