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signature convention sans incidence financière

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signature convention sans incidence financière

Message  cavalier solitaire le Jeu 3 Sep 2015 - 9:47

Pour les conventions à incidence financière, c'est simple, on fait voter au moment du budget une délégation du CA autorisant le CE à signer les conventions n'excédant pas le seuil des marchés et dont l'incidence ne dépasse pas l'année civile.
Pour les conventions sans incidence financière, à votre avis, le CE peut il avoir une autorisation générale du CA de les signer pour l'année scolaire par exemple?
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Re: signature convention sans incidence financière

Message  Alomero le Jeu 3 Sep 2015 - 10:45

Pour moi, non car il n'y a pas la base légale.

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Re: signature convention sans incidence financière

Message  volcan le Jeu 3 Sep 2015 - 12:36

L'article 421-20 parle de :
-des marchés dont l'incidence financière est annuelle et pour lesquelles il a donné délégation au chef d'établissement.
donc tout ce qui n'est pas marché public au sens du code est exclu d'une autorisation générale qui ne serait rien d'autre qu'une délégation sans texte.
Attention également, certaines conventions à incidence financière ne sont pas des marchés publics et ne rentrent donc pas dans le cadre de la délégation.

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Re: signature convention sans incidence financière

Message  nadia belleKation le Jeu 3 Sep 2015 - 15:27

permettre de déléguer toute convention au CE c'est un peu comme de donner les pleins pouvoirs au président de la république hors cas de circonstances exceptionnelles.
dessaisir le CA de son pouvoir de décision sur des sujets aussi vastes n'aurait pas de sens sauf à vouloir supprimer le CA

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Re: signature convention sans incidence financière

Message  cavalier solitaire le Ven 4 Sep 2015 - 10:32

D'accord avec vous, merci
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Re: signature convention sans incidence financière

Message  pifpaf le Ven 4 Sep 2015 - 12:23

Bonjour

Sur mon académie pour les conventions avec des assoc par exemple, le rectorat considère que cela rentre dans la délégation donnée par le CA, donc pas de délibération.

Qu'en pensez-vous

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Re: signature convention sans incidence financière

Message  volcan le Ven 4 Sep 2015 - 12:34

Tout dépend de la nature de la convention. Des tas de "conventions" passées avec des associations sont en fait des marchés publics qui rentrent donc dans le cadre de la délégation.
Contrats, conventions, devis acceptés, bons de commande... tout ça peut être un marché public.... ou pas. Mr green

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Je déterre

Message  Alpha_N le Jeu 2 Fév 2017 - 13:00

Coucou,
Alors:
Moi j'ai bien compris qu'une convention peut être un marché selon ce qu'il y a dedans.
L'an dernier, mon prédécesseur a fait voter en C.A la signature d'une convention pour qu'une assoc' intervienne chez nous pendant 1 semaine pour sensibiliser les élèves à jesaiplusquoi.
Contrepartie financière de 100€.
Convention votée, acte transmis dans dem'act --> acte retoqué par la CT qui dit que cela rentre dans la délégation de compétence du C.E, conformément à l'article truc sur l'autorisation de signer des marchés à incidence annuelle.


Pour moi, c'était pas un marché.
Du coup, je ne sais plus sur quel pied marcher. (euh..danser.)
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Re: signature convention sans incidence financière

Message  volcan le Jeu 2 Fév 2017 - 13:14

C'était un marché puisqu'il y avait prestation faite par un prestataire.
Dans l'absolu, et pour faire (très) simple, si théoriquement (le terme est important) vous pouvez mettre en concurrence plusieurs prestataires pour la réalisation d'une prestation c'est un marché : représentation théâtrale, intervention pour sensibilisation, etc....

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Re: signature convention sans incidence financière

Message  Fréléo le Ven 3 Fév 2017 - 15:38

Alpha_N a écrit:Convention votée, acte transmis dans dem'act --> acte retoqué par la CT qui dit que cela rentre dans la délégation de compétence du C.E, conformément à l'article truc sur l'autorisation de signer des marchés à incidence annuelle.

Bonjour,

...et en vertu de quoi une CT pourrait-elle "retoquer" un acte. Ce n'est pas dans ses compétences ! frappe


coucou

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Re: signature convention sans incidence financière

Message  volcan le Ven 3 Fév 2017 - 15:49

FRELEO !!!!!!!!!!! Ca va mon vieux copain !

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Re: signature convention sans incidence financière

Message  Fréléo le Ven 3 Fév 2017 - 15:57

volcan a écrit:FRELEO !!!!!!!!!!! Ca va mon vieux copain !
Salut patron,

Ça va bien mais par contre, je n'ai aucun mot d'excuses pour ma "légère" absence b13

En tout cas, je suis content de voir que le forum a l'air d'aller bien... bravo


coucou

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Re: signature convention sans incidence financière

Message  volcan le Ven 3 Fév 2017 - 15:59

Oui mais je n'y retrouve plus l'ambiance des débuts... c'était inéluctable sans doute.

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