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Entretien annuel d'évaluation

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Entretien annuel d'évaluation

Message  Olla le Sam 20 Juin 2015 - 16:09

Bonjour à Tous,

Sous prétexte que les observations sur un compte rendu d'évaluation annuelle d'une personne ne conviennent pas à son supérieur N+1, ce dit supérieur, peut-il exiger un autre entretien. Si oui, sur quels textes vous appuyez-vous pour dire qu'il en n'a le droit  et si non, sur lequel je peux m'appuyer pour refuser ce 2nd entretien.

Merci

Olla
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Re: Entretien annuel d'évaluation

Message  LuckyLoser le Sam 20 Juin 2015 - 18:09

Non l'article 2 du décret n°2010-888 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat prévoit que :
"Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu.
Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.
"

ce qui exclut tout entretien mené par le N + 2

Aux termes de l'article 4 du même décret, l'autorité hiérarchique peut formuler des observations, ce qui exclut tout nouvel entretien à son initiative :
"Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier.
Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations.
Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
Le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.


Par contre, l'agent concerné peut demander la révision du compte rendu conformément à l'article 6 dudit décret :
"L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel."
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Re: Entretien annuel d'évaluation

Message  Bozinchu le Sam 20 Juin 2015 - 18:54

Mon petit c'est bien le N+1 qui a mené l'entretien..
Mais il ne semble pas content de ce qu'a écrit l'évalué...

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Re: Entretien annuel d'évaluation

Message  LuckyLoser le Sam 20 Juin 2015 - 19:07

Mea culpa, mea maxima culpa, Mon Grand... J'avais mal lu...

Mais cela ne change rien.
Seule l'autorité hiérarchique peut faire part de ses observations, et seul l'agent peut effectuer un recours hiérarchique.

Donc le N+1 ne peut pas répondre aux observations de l'agent, ni demander un second entretien...
Rappelons cependant que l'agent répondra devant le juge pénal des éventuelles imputations diffamatoires et injures qui auront été inscrites dans le compte-rendu de l'entretien.

Et là, j'ai bon, Chef ?
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Re: Entretien annuel d'évaluation

Message  Bozinchu le Sam 20 Juin 2015 - 19:12

parfait

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