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PACS et logement de fonction

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PACS et logement de fonction

Message  Patchanka le Mar 16 Juin 2015 - 10:57

Bonjour,
J'occupe un logement de fonction.
J'envisage de me pacser.
Quelles vont être les incidences si la déclaration de résidence commune est fixée à l'adresse de mon compagnon?
Merci pour votre aide.

Patchanka
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Re: PACS et logement de fonction

Message  Mad Mag le Mar 16 Juin 2015 - 11:13

Bonjour
Il est fonctionnaire logé par NAS? possibilité dans ce cas de demander une dérogation (qui sera accordée ou pas)
s'il n'est pas fonctionnaire, ni logé par NAS...ben rien ne change.
Le logement de fonction est attribué à l'agent qui occupe une fonction qui nécessite de loger quelque soit sa situation matrimoniale.
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Re: PACS et logement de fonction

Message  Bakriesk le Mar 16 Juin 2015 - 11:16

Pour le dire autrement, si votre conjoint n'est pas logé lui-même par NAS, il y a peu de chance que vous obteniez une dérogation à l'obligation de faire de ce logement de fonction votre résidence principale. Donc, vous ne pourrez pas fixer l'adresse de votre conjoint comme résidence principale.
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Re: PACS et logement de fonction

Message  Patchanka le Mar 16 Juin 2015 - 11:27

Il n'est pas fonctionnaire, donc pas logé.
Je pense notamment aux incidences pour les impôts.
Faut-il déclarer le logement de fonction comme résidence secondaire?

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Re: PACS et logement de fonction

Message  L'ami chocolat le Mar 16 Juin 2015 - 11:30

non c'est l'inverse, le logement de fonction en NAS doit être déclaré en résidence principale et l'autre logement en résidence secondaire.
Attention les impôts n'hésitent pas à redresser quand ils tombent sur ce genre de situation
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Re: PACS et logement de fonction

Message  Patchanka le Mar 16 Juin 2015 - 11:35

Mais, pour obtenir une mutation (nous sommes séparés de plus de 250 kms), il faut bien que la résidence principale soit celle de mon compagnon?
Comment faire dans ce cas?

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Re: PACS et logement de fonction

Message  L'ami chocolat le Mar 16 Juin 2015 - 11:42

pour le rapprochement de conjoint ce qui compte est le lieu de travail de ton compagnon et son adresse pas la résidence principale déclarée aux impôts
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Re: PACS et logement de fonction

Message  Bakriesk le Mar 16 Juin 2015 - 12:13

Soyons clairs pour les collègues amenés à consulter ce fil :
Le logement de fonction par nécessité absolue de service est obligatoirement l'adresse fiscale du foyer, qu'il soit réellement occupé ou pas, sauf à avoir obtenu une dérogation de la part du rectorat à ne pas occuper ce logement. Le logé par NAS doit donc payer les avantages en nature correspondant au logement ainsi que les taxes et impôts afférents.
Rappelons également que l'obligation de déclarer le logement par NAS comme adresse fiscale principale n'oblige pas le fonctionnaire à occuper réellement le logement.

Pour le Pacs, et sauf erreur de ma part, vous devez déclarez une adresse commune dans votre convention de Pacs. J'aurais donc tendance à dire que cette adresse, étant donnée votre situation de logée a priori par NAS, doit être celle de la NAS. En revanche, votre conjoint peut continuer à habiter chez lui, son adresse équivalent à une résidence secondaire.
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Re: PACS et logement de fonction

Message  lambour le Mar 16 Juin 2015 - 13:10

Ayant pris un logement de fonction par NAS, j'ai conservé mon adresse fiscale  (autre région) car notre maison restait la résidence familiale, mon conjoint continuant à y résider. Aucun souci avec les impôts du département du logement de fonction à qui j'ai bien payé taxe d'habitation et taxe d'enlèvement des ordures ménagères adressées à mon adresse fiscale familiale de référence.

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Re: PACS et logement de fonction

Message  AUBEGM le Mar 16 Juin 2015 - 13:22

Ici aussi aucune obligation de déclarer le logement NAS comme résidence principale.
J'ai toujours gardé ma résidence personnelle comme adresse fiscale, de plus en cas de revente de sa résidence cela permet d'éviter l'imposition sur les plus-values.
Et cela n'empêche en rien la prise en compte du logement de fonction pour les avantages en nature et pour le paiement de la taxe d'habitation (double imposition évidemment).

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Re: PACS et logement de fonction

Message  Mandra le Mar 16 Juin 2015 - 13:41

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Re: PACS et logement de fonction

Message  Bakriesk le Mar 16 Juin 2015 - 14:19

Mea culpa et merci de ses précisons.
J'y ajoute celle-ci : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-50300QE.htm et bois le calice jusqu'à lie pour m'apprendre à être aussi péremptoire.
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Re: PACS et logement de fonction

Message  Grip'sou le Mer 17 Juin 2015 - 18:41

lambour a écrit:Ayant pris un logement de fonction par NAS, j'ai conservé mon adresse fiscale  (autre région) car notre maison restait la résidence familiale, mon conjoint continuant à y résider. Aucun souci avec les impôts du département du logement de fonction à qui j'ai bien payé taxe d'habitation et taxe d'enlèvement des ordures ménagères adressées à mon adresse fiscale familiale de référence.

Je suis exactement dans la même situation.
Le rectorat était d'ailleurs au fait de cette situation, j'ai toujours demandé que toute correspondance soit adressée à ma résidence familiale, et je m'étais renseignée auprès des impôts.

J'ajouterai (ça peut servir) que l'on peut compter dans ses frais rééls les trajets réalisés, la taxe d'habitation et le relevage des ordures, et l'assurance habitation, au titre des frais de double résidence.

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