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RI logement de fonction

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RI logement de fonction

Message  Walking Dead le Ven 12 Juin 2015 - 15:15

Bonjour,

Si quelqu'un a déjà rédigé un RI pour le batiment des logements de fonction, je suis preneuse par mail. La situation est un peu compliquée à expliquer et trop reconnaissable.

Merci d'avance
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Re: RI logement de fonction

Message  delacôte le Ven 12 Juin 2015 - 16:14

Comment faire pour valider ce type de document ? CA ? CE ? Collectivité ?

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Re: RI logement de fonction

Message  Invité le Ven 12 Juin 2015 - 16:30

http://www.opacchelles.fr/collection/fichier/reglementINTERIEUR.pdf

vous pouvez vous inspirer de cela et le faire signer du chef d'établissement par contre pas de passage en CA car cela concerne le "privé" à mon avis, en tout état de cause le code de la route, le droit civil (responsabilité art 1382 et 1384) et le droit pénal (tapage nocturne, etc...) s'appliquent dans le bâtiment, à rappeler aux éventuels contrevenants qui se croient à l'abri

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Re: RI logement de fonction

Message  Walking Dead le Ven 12 Juin 2015 - 16:32

Merci. C'est juste pour faire un "code de bonne conduite"...
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Re: RI logement de fonction

Message  Alomero le Ven 12 Juin 2015 - 18:23

M9.6 à donf a écrit:par contre pas de passage en CA car cela concerne le "privé" à mon avis
Mais la CT pourrait bien se trouver concernée et peut également signer si on le lui demande ?

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logement de fonction

Message  clarisse le Ven 4 Sep 2015 - 15:54

J'ai une facture à payer d'un établissement rattaché. Jusque là pas de problème !! mais elle concerne une intervention d'une réparation électrique (je n'en sais pas plus) dans un logement de fonction. Que feriez-vous ? je ne suis pas juge de l'opportunité mais ...........
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Re: RI logement de fonction

Message  volcan le Ven 4 Sep 2015 - 15:57

La question à se poser est de savoir si cela relève des travaux du propriétaire ou du locataire.
Les travaux dits du propriétaire incombent à l'établissement.

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Re: RI logement de fonction

Message  tetu le Sam 5 Sep 2015 - 10:25

Je pensais que l'AC n'avait pas à juger l'opportunité d'une dépense ?

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Re: RI logement de fonction

Message  RETU le Sam 5 Sep 2015 - 10:43

L'agent comptable n'a pas à juger de l'opportunité de la dépense mais de sa légalité. Il est où le service fait pour l'établissement si les travaux n'incombait pas à l'établissement ? A condition que l'AC ait les moyens de le savoir bien sûr.

Il y a des exemples de débet de comptables pour des achats de carburant pour des véhicules dont l'immatriculation ne faisait pas partie de la liste des véhicules de l'établissement.
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