Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !

Ordo qui délègue sa signature

Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet

Page 2 sur 2 Précédent  1, 2

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Re: Ordo qui délègue sa signature

Message  volcan le Jeu 20 Oct 2016 - 11:18

Pour moi elle est valable tant que le CE exerce les fonctions.

volcan
Modérateur
Modérateur

Nombre de messages : 10088
Date d'inscription : 15/12/2012

Revenir en haut Aller en bas

Re: Ordo qui délègue sa signature

Message  BASHAR le Jeu 20 Oct 2016 - 11:20

accord
avatar
BASHAR
***
***

Nombre de messages : 1072
Localisation : Artense
Date d'inscription : 22/03/2007

Revenir en haut Aller en bas

Re: Ordo qui délègue sa signature

Message  BASHAR le Jeu 20 Oct 2016 - 11:56

Cependant sur le site de notre bien-aimé rectorat :
http://www2.ac-clermont.fr/EPLE/Controle%20legalite/fichiers/circulaire%20rentree%202016/9.2.Delegation%20signature.pdf

Il est précisé : "La délégation de signature doit être communiquée à l’agent comptable (qui contrôle la qualité de l’ordonnateur ou de son délégataire) et le CA doit en être informé."


Razz
avatar
BASHAR
***
***

Nombre de messages : 1072
Localisation : Artense
Date d'inscription : 22/03/2007

Revenir en haut Aller en bas

Re: Ordo qui délègue sa signature

Message  volcan le Jeu 20 Oct 2016 - 13:41

Je sais. Mais je ne trouve ni texte ni fondement juridique à cette information. La publication de l'acte suffit à mon sens. Après information ne veut pas dire vote.
Sauf erreur de ma part tu ne trouveras pas mention du CA dans les documents suivants :

http://www.esen.education.fr/fr/ressources-par-type/outils-pour-agir/le-film-annuel-des-personnels-de-direction/detail-d-une-fiche/?a=31&cHash=eafcb08fe8

http://www.esen.education.fr/fileadmin/user_upload/Modules/Film_annuel/Fiches/delegation/deleg_sign_ac_rennes.doc

http://www.cndp.fr/crdp-dijon/IMG/pdf/FICHE_CONSEIL_DELEGATION_DE_SIGNATURE_JANVIER_2012.pdf :


2/ Elle est personnelle : Le chef d’établissement peut retirer sa délégation à tout



moment. Les délégations de signature ne doivent pas être votées par le conseil



d’administration ; elles sont bien du seul ressort du chef d’établissement.



3/ Elle n’a pas de durée définie : la délégation s’achève au départ du chef



d’établissement ou au départ du chef d’établissement adjoint ou de l’adjoint gestionnaire.



En cas de changement de personnes, les délégations doivent être refaites.

_________________
Ce métier aura ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
avatar
volcan
Modérateur
Modérateur

Nombre de messages : 10088
Date d'inscription : 15/12/2012

Revenir en haut Aller en bas

ordo qui délègue sa signature

Message  clarisse le Mar 5 Sep 2017 - 12:15

Bonjour
Nouveau chef d'établissement qui refuse de signer les bons de commande or je suis agent comptable. Je peux lui montrer l'instruction M9.6 page 23 sinon je prends toutes argumentations Laughing merci à tous et bonne année sco
avatar
clarisse
*
*

Nombre de messages : 319
Date d'inscription : 10/03/2009

Revenir en haut Aller en bas

Re: Ordo qui délègue sa signature

Message  TiTI le Mar 5 Sep 2017 - 12:22

Tu n'as personne chez toi qui pourrait par délégation signer des bons de commande ?
avatar
TiTI
**
**

Nombre de messages : 716
Age : 74
Localisation : Chez Rosminet
Date d'inscription : 01/12/2015

Revenir en haut Aller en bas

Re: Ordo qui délègue sa signature

Message  volcan le Mar 5 Sep 2017 - 13:25

Et pourquoi diantre un ordonnateur refuse d'ordonnancer ?

_________________
Ce métier aura ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
avatar
volcan
Modérateur
Modérateur

Nombre de messages : 10088
Date d'inscription : 15/12/2012

Revenir en haut Aller en bas

Re: Ordo qui délègue sa signature

Message  bipède le Mar 5 Sep 2017 - 19:40

volcan a écrit:Je sais. Mais je ne trouve ni texte ni fondement juridique à cette information. La publication de l'acte suffit à mon sens. Après information ne veut pas dire vote.



La délégation de signature est un acte du chef d'établissement et le chef d'établissement doit informer le conseil d'administration des actes qu'il a pris depuis le dernier CA (de la même manière que les BDM pour info par exemple).

Dans mes CA, ça prend la forme d'une information entre le vote de l'ordre du jour et le 1er point : "communication des décisions du chef d'établissement : actes, DO, DBM pour info"
avatar
bipède
*
*

Nombre de messages : 189
Date d'inscription : 07/04/2013

Revenir en haut Aller en bas

Re: Ordo qui délègue sa signature

Message  LFDG le Mar 5 Sep 2017 - 19:49

Je dirais que le caractère "intuitu personae" de cet acte dispense tout à fait le CE d'informer le CA. La publicité "appropriée" (affichage) est suffisante.

avatar
LFDG
***
***

Nombre de messages : 1426
Localisation : Jamais loin de Flouette
Date d'inscription : 25/11/2015

Revenir en haut Aller en bas

Re: Ordo qui délègue sa signature

Message  volcan le Mar 5 Sep 2017 - 20:00

LFDG a écrit:Je dirais que le caractère "intuitu personae" de cet acte dispense tout à fait le CE d'informer le CA. La publicité "appropriée" (affichage) est suffisante.


forum

_________________
Ce métier aura ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
avatar
volcan
Modérateur
Modérateur

Nombre de messages : 10088
Date d'inscription : 15/12/2012

Revenir en haut Aller en bas

Re: Ordo qui délègue sa signature

Message  Alomero le Mer 6 Sep 2017 - 7:47

clarisse a écrit:Bonjour
Nouveau chef d'établissement qui refuse de signer les bons de commande or je suis agent comptable. Je peux lui montrer l'instruction M9.6 page 23 sinon je prends toutes argumentations Laughing merci à tous et bonne année sco
Il ne veut pas sans justifier. Tu ne peux pas en justifiant. Et soit il a un adjoint pédagogique qui peut recevoir délégation, soit il n'y a plus de commandes. C'est aussi simple que ça, il ne faut pas accepter autre chose.

_________________
Marquise de la Zone
avatar
Alomero
Modérateur
Modérateur

Nombre de messages : 8018
Localisation : devant mon écran
Date d'inscription : 22/03/2010

Revenir en haut Aller en bas

Re: Ordo qui délègue sa signature

Message  volcan le Mer 6 Sep 2017 - 8:14

Alomero a écrit:
clarisse a écrit:Bonjour
Nouveau chef d'établissement qui refuse de signer les bons de commande or je suis agent comptable. Je peux lui montrer l'instruction M9.6 page 23 sinon je prends toutes argumentations Laughing merci à tous et bonne année sco
Il ne veut pas sans justifier. Tu ne peux pas en justifiant. Et soit il a un adjoint pédagogique qui peut recevoir délégation, soit il n'y a plus de commandes. C'est aussi simple que ça, il ne faut pas accepter autre chose.
forum
Ce serait bien que Clarisse suive son sujet et réponde aux questions ; ca aiderait pour répondre.

_________________
Ce métier aura ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
avatar
volcan
Modérateur
Modérateur

Nombre de messages : 10088
Date d'inscription : 15/12/2012

Revenir en haut Aller en bas

Re: Ordo qui délègue sa signature

Message  bipède le Mer 6 Sep 2017 - 8:32

LFDG a écrit:Je dirais que le caractère "intuitu personae" de cet acte dispense tout à fait le CE d'informer le CA. La publicité "appropriée" (affichage) est suffisante.


Il ne s'agit pas d'un contrat de travail ou d'un acte se limitant à définir les modalités de travail entre un chef et son adjoint mais bien d'une autorisation d'engager l'établissement en lieu et place du chef d'établissement. Une délégation de signature sur les sanctions disciplinaires (au ce-adjt) ou sur la totalité des missions d'ordonnateur n'est pas neutre.

Le CA doit être informé des actes pris par le CE, rien ne précise que la délégation de signature est secrète et qu'elle doit déroger à cette règle. Elle est exécutoire immédiatement et bien avant l'information du CA.

Mais après tout, on a bien des collègues qui ne présentent jamais les DBM pour info à leur CA. Cool
avatar
bipède
*
*

Nombre de messages : 189
Date d'inscription : 07/04/2013

Revenir en haut Aller en bas

Re: Ordo qui délègue sa signature

Message  LFDG le Mer 6 Sep 2017 - 9:45

gestCG a écrit:Il ne s'agit pas d'un contrat de travail ou d'un acte se limitant à définir les modalités de travail entre un chef et son adjoint mais bien d'une autorisation d'engager l'établissement en lieu et place du chef d'établissement. Une délégation de signature sur les sanctions disciplinaires (au ce-adjt) ou sur la totalité des missions d'ordonnateur n'est pas neutre.

Le CA doit être informé des actes pris par le CE, rien ne précise que la délégation de signature est secrète et qu'elle doit déroger à cette règle.

Cette façon de voir les choses est cohérente. Je vois la situation autrement : le CE reste le responsable in fine des opérations financières (hors COFI) de l'EPLE devant le conseil d'administration. Et, par suite, la délégation de signature peut être envisagée comme une simple mesure d'organisation du service - qui ne regarde pas le CA.


Dernière édition par LFDG le Mer 6 Sep 2017 - 9:51, édité 1 fois
avatar
LFDG
***
***

Nombre de messages : 1426
Localisation : Jamais loin de Flouette
Date d'inscription : 25/11/2015

Revenir en haut Aller en bas

Re: Ordo qui délègue sa signature

Message  volcan le Mer 6 Sep 2017 - 9:50

gestCG a écrit:
LFDG a écrit:Je dirais que le caractère "intuitu personae" de cet acte dispense tout à fait le CE d'informer le CA. La publicité "appropriée" (affichage) est suffisante.


Il ne s'agit pas d'un contrat de travail ou d'un acte se limitant à définir les modalités de travail entre un chef et son adjoint mais bien d'une autorisation d'engager l'établissement en lieu et place du chef d'établissement. Une délégation de signature sur les sanctions disciplinaires (au ce-adjt) ou sur la totalité des missions d'ordonnateur n'est pas neutre.

Le CA doit être informé des actes pris par le CE, rien ne précise que la délégation de signature est secrète et qu'elle doit déroger à cette règle. Elle est exécutoire immédiatement et bien avant l'information du CA.

Mais après tout, on a bien des collègues qui ne présentent jamais les DBM pour info à leur CA. Cool

Sauf que pour les DBM il y a un texte qui le prévoit et pas pour les délégations. L'acte est affiché et c'est ça l'information de TOUS les membres de la communauté (donc y compris les membres du CA). Que je sache tous les actes du CE ne font pas l'objet d'une info au CA, sinon le CA durerait des heures.

_________________
Ce métier aura ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
avatar
volcan
Modérateur
Modérateur

Nombre de messages : 10088
Date d'inscription : 15/12/2012

Revenir en haut Aller en bas

Re: Ordo qui délègue sa signature

Message  volcan le Mer 6 Sep 2017 - 9:55

Et puis comme j'aime bien les textes un extrait du site "Intendance03" toujours utile :

Extrait de la circulaire du 30.09.05 parue au BO n° 36 :
“Le chef d’établissement peut déléguer sa signature, y compris pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur, à son ou à ses adjoints, ainsi qu’au gestionnaire dans son domaine de compétences. Cependant, un gestionnaire qui est également agent comptable de l’établissement ne peut recevoir de délégation de signature pour les actes relevant de l’ordonnateur.
Il est rappelé qu’une délégation de signature est consentie, lorsqu’un texte réglementaire l’autorise (ce qui est le cas en l’occurrence), à une autorité nominativement désignée et qu’elle prend fin lorsque le délégant ou le délégataire quitte ses fonctions. L’acte portant délégation doit définir précisément l’étendue des compétences déléguées, étant précisé que la délégation de signature ne fait pas perdre à son auteur l’exercice de sa compétence (elle a pour objectif de le décharger d’une partie de sa tâche matérielle). L’acte portant délégation doit être publié pour être exécutoire. L’affichage sur des panneaux destinés à l’information des usagers peut constituer une modalité de publication suffisante.”

_________________
Ce métier aura ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
avatar
volcan
Modérateur
Modérateur

Nombre de messages : 10088
Date d'inscription : 15/12/2012

Revenir en haut Aller en bas

Re: Ordo qui délègue sa signature

Message  bipède le Mer 6 Sep 2017 - 10:31

volcan a écrit:Et puis comme j'aime bien les textes un extrait du site "Intendance03" toujours utile :

Extrait de la circulaire du 30.09.05 parue au BO n° 36 :
“Le chef d’établissement peut déléguer sa signature, y compris pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur, à son ou à ses adjoints, ainsi qu’au gestionnaire dans son domaine de compétences. Cependant, un gestionnaire qui est également agent comptable de l’établissement ne peut recevoir de délégation de signature pour les actes relevant de l’ordonnateur.
Il est rappelé qu’une délégation de signature est consentie, lorsqu’un texte réglementaire l’autorise (ce qui est le cas en l’occurrence), à une autorité nominativement désignée et qu’elle prend fin lorsque le délégant ou le délégataire quitte ses fonctions. L’acte portant délégation doit définir précisément l’étendue des compétences déléguées, étant précisé que la délégation de signature ne fait pas perdre à son auteur l’exercice de sa compétence (elle a pour objectif de le décharger d’une partie de sa tâche matérielle). L’acte portant délégation doit être publié pour être exécutoire. L’affichage sur des panneaux destinés à l’information des usagers peut constituer une modalité de publication suffisante.”

je suis ok sur la circulaire, mais aujourd'hui la délégation n'est plus une simple délégation comme avant mais prend la forme d'un acte du CE.

Si je n'arrive pas à retrouver en l'instant le texte, il me semble, de mémoire d'une lecture ancienne, que le CA doit être informé des actes pris par le CE.
avatar
bipède
*
*

Nombre de messages : 189
Date d'inscription : 07/04/2013

Revenir en haut Aller en bas

Re: Ordo qui délègue sa signature

Message  Le Forgeron le Mer 6 Sep 2017 - 10:32

gestCG a écrit:

 aujourd'hui la délégation n'est plus une simple délégation comme avant mais prend la forme d'un acte du CE.

Ca a toujours été le cas
avatar
Le Forgeron
*****
*****

Nombre de messages : 3772
Age : 130
Localisation : centrale
Date d'inscription : 31/05/2008

Revenir en haut Aller en bas

Re: Ordo qui délègue sa signature

Message  ELPE le Mer 6 Sep 2017 - 14:44

Il faut revenir aux fondamentaux... la délégation de signature est un acte administratif donc publicité adaptée à la catégorie : BO de l'administration concernée... il n'y en a pas en EPLE, c'est pour ça que le conseil d'Etat a considéré que l'affichage sur des espaces prévues à cet effet et pouvant être vu par les usagers est suffisant pour les EP en général.

Quant aux actes (administratif) du CE qui doivent être portés à la connaissance du CA, je n'en vois pas de juridiquement obligatoires sauf s'ils sont désignés spécifiquement par un texte. Le CA peut en revanche demander à avoir connaissance des actes signés en vertu d'une délégation qu'il a accordé.

Trop souvent nous cherchons/croyons l'existence de textes spécifiques aux EPLE alors que nous sommes soumis avant tout au droit administratif.
avatar
ELPE
.
.

Nombre de messages : 97
Date d'inscription : 14/02/2014

Revenir en haut Aller en bas

Page 2 sur 2 Précédent  1, 2

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous pouvez répondre aux sujets dans ce forum