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vice de procédure concours

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vice de procédure concours

Message  bz_brf le Mar 9 Juin - 10:51:01

bonjour,

un agent qui ne remplissait pas les conditions a été autorisé à passer un concours. or, étant admissible, le rectorat l'informe qu'il ne pourra pas se présenter à l'épreuve d'admission car il ne remplissait pas les conditions pour passer ce concours.

qu'en pensez-vous?   soit le rectorat persiste au risque d'être cassé par le juge, soit le rectorat estime que l'erreur émanant de ses services, l'agent a droit de passer l'épreuve d'admission, les autres candidats ne risquent-ils pas cependant de vouloir à leur tour faire un recours?

le vice de procédure est substantiel puisqu'il a eu une incidence sur la décision première du rectorat qui a ouvert des droits à l'intéressé. certains pourraient-ils cependant faire jouer le principe de rupture d'égalité dès lors que la réglementation du concours n'a pas été respectée?

connaissez-vous une jurisprudence ou une position des services académiques ou du ministère à ce sujet?

bz_brf
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Re: vice de procédure concours

Message  volcan le Mar 9 Juin - 10:59:46

Pour moi il n'y a aucun recours possible. Il y a eu une erreur comme c'est parfois le cas dans les concours, mais aucune rupture d'égalité entre les candidats ni aucun candidat lésé.

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Re: vice de procédure concours

Message  peky le Mar 9 Juin - 11:04:29

Cela dépend des modalités d'inscription au dit concours.

L'inscription se fait en général sous réserve d'avoir les droits à participer.
Ensuite il y a vérification par le Rectorat ou le ministère des conditions requises, à l'issue de épreuves.

Je connais le cas de participants admissibles à un concours d'enseignement dont l’accès a été refusé pour défaut de diplôme.

peky
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Re: vice de procédure concours

Message  Erreur le Mar 9 Juin - 11:06:49

Volcan, vous avez tort.

Si des conditions d'accès sont requises pour participer un concours, alors un candidat ne remplissant pas ces conditions ne peut présenter le concours.

Par conséquent, le fait que le Rectorat ait accepté ce candidat par erreur est déjà un vice de procédure.

De plus, le fait que le candidat ait été admissible constitue un vice de procédure par causalité avec le fait qu'il ait été autorisé à composer.

La décision du Rectorat étant créatrice de droits vis à vis de l'intéressé (cette décision lui octroie la possibilité de passer l'oral du concours), il y a donc bien une faute, et une rupture d'égalité (notamment vis à vis du 1er non admissible qui remplissait les conditions d'accès au concours..

Par conséquent, cette décision est parfaitement attaquable.

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Re: vice de procédure concours

Message  Bijou des Iles le Mar 9 Juin - 11:40:38

Bonjour,

Pour chaque concours, il est précisé d'une part, quelles sont les conditions pour concourir, d'autre part,  à quelle date ces conditions doivent être remplies. Cela suppose donc que le candidat doit, avant de se présenter à un concours savoir, si oui ou non il remplit les conditions. Ces conditions relèvent souvent d'un texte réglementaire.

Il faut savoir qu'en général, les vérifications par l'administration ont lieu après les admissibilités et que cette information est précisée aux candidats.

Alors peut-on reprocher à l'administration d'avoir accepté l'inscription d'un candidat ne remplissant pas les conditions alors même que le dit candidat ne saurait "ignorer le texte" qui régit ce concours.


Il n'y a donc pas de vice de procédure.
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Re: vice de procédure concours

Message  Taz le Mar 9 Juin - 11:54:56

Je n'ai pas les textes, mais je pense me souvenir que c'est l'accès à l'emploi qui est conditionné par certains critères, pas l'accès au concours. S'inscrire à un concours est possible pour n'importe qui, réussir ce concours est un des critères d'accès à l'emploi auquel on ajoute d'autres éléments tels que nationalité, ancienneté, diplômes...

De plus, il est clairement indiqué que la vérifications des conditions d'accès est à effectuer par le candidat au moment de l'inscription à ce concours ( sans pour autant empêcher l'organisateur de l'effectuer s'il le souhaite. Le tout étant de de ne pas établir d'arrêté de nomination sans être absolument certain que toutes les conditions d'accès à l'emploi sont remplies)
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Re: vice de procédure concours

Message  blacklisting le Mar 9 Juin - 13:21:27

Pour les concours ITRF l'étude de dossier est souvent faite après l'admissibilité. Un candidat peut donc très bien être admissible et ne pas être convoqué à l'oral pour le motif qu'il ne remplit pas les conditions. De même, pour les concours au niveau IGR en externe la condition de diplome est souvent très difficile à évaluer car il existe en france des milliers de diplomes.... il se peut donc que le centre organisateur se trompe et que le ministère déclare un candidat admis irrecevable...

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Re: vice de procédure concours

Message  SAENESV le Mar 9 Juin - 13:29:36

Et puis le chef c'est l'état, et le chef a toujours raison ....
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Quel recours?

Message  Nitchevo le Mar 9 Juin - 13:45:45

Bon le candidat n'aurait pas dû être admis à candidater, il est admissible alors qu'il n'aurait pas dû franchir le seuil de la porte de la salle d'examen et c'est devant la porte des épreuves d'admissibilité qu'il est arrêté.
Si l'on voit assez bien la suite des irrégularités qui jalonnent cette histoire, il est difficile de mesurer le préjudice du candidat qui perd toute chance de réussir un concours qu'il ne pouvait pas passer. L'autorité qui décide de stopper cette succession d'erreurs au lieu de persister prend une position désagréable mais parfaitement fondée.
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Re: vice de procédure concours

Message  Mad Mag le Mar 9 Juin - 13:59:23

L’article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 autorise l’administration à vérifier que les conditions requises pour concourir sont remplies après les épreuves et avant la nomination des lauréats. Le fait d'être convoqué aux épreuves, voire de figurer sur la liste d'admission ne confère juridiquement aucun droit à nomination si, après vérification, il s'avère que les conditions de candidature requises n'étaient pas réunies.
[...]
Les candidats aux concours doivent remplir les conditions générales prévues aux articles 5 et 5 bis du titre Ier du statut général et par le statut particulier du corps auxquels ils postulent au plus tard à la date de la première épreuve du concours ou, s'il s'agit d'un concours comprenant un examen des titres des candidats, à la date de la première réunion du jury chargé de la sélection des dossiers, sauf indications contraires dans le statut particulier du corps concerné.
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Re: vice de procédure concours

Message  Patou le Mar 9 Juin - 14:02:32

de toute façon il va être recalé "de droit"   à l'oral !!!  No
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Re: vice de procédure concours

Message  Nitchevo le Mar 9 Juin - 14:34:04

Je vois bien quelques questions comme:

"Un candidat qui ne répond pas aux critères d'inscription à un concours administratif peut-il être déclaré admissible?"
"Cette décision est-elle créatrice de droits?"
"Quels sont dans ce cas les recours du candidat: plein contentieux et excès de pouvoir?"
"Qu'elles sont ses chance d'aboutir?"
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Re: vice de procédure concours

Message  bz_brf le Mar 9 Juin - 14:39:31

effectivement, au vu de ce que je viens de lire, ça semble compliqué de donner droit à l'intéressé même si ça semble injuste... il faudrait que le juge estime que le fait d'être admissible - du fait d'une erreur de l'administration - constitue un acte (explicite) créateur de droit et que le délai de 4 mois se soit écoulé. Je doute qu'on remplisse ces deux conditions.

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Les autorités administratives ne sont pas totalement libres d’abroger leurs actes. Pour les actes non créateurs de droits, l’administration est libre de les abroger à tout moment, sans aucune condition de légalité et pour simple opportunité. En effet, cette décision ne porte pas atteinte aux administrés. En revanche, pour les actes créateurs de droits, seule leur illégalité peut justifier une abrogation. Par ailleurs, l’administration peut être tenue d’abroger un acte. Ainsi, lorsqu’un changement de circonstances de droit ou de fait vient affecter un acte administratif réglementaire, l’administration peut être tenue de l’abroger (arrêt du Conseil d’État-CE, Sect., 10 janvier 1930, Despujol).

Le retrait d’un AAU est l’opération par laquelle il est mis fin aux effets d’un acte à partir du moment où il est intervenu. Il est rétroactif comme l’annulation contentieuse d’un acte par le juge. L’acte est donc censé n’avoir jamais existé.
Le régime du retrait varie selon les actes. S’agissant des actes non créateurs de droits, le retrait est possible que l’acte soit régulier ou non. Ainsi, pour les actes frauduleux, la règle est claire. Un acte obtenu par fraude, dans l’intention délibérée de tromper l’administration, n’est pas créateur de droit. C’est pourquoi il peut être retiré à tout moment, tout comme un acte inexistant (CE, 29 novembre 2002, Assistance publique–Hôpitaux de Marseille). La question est plus sensible pour les actes créateurs de droits. Dans ce domaine, la jurisprudence était fixée depuis très longtemps. En effet, traditionnellement, le retrait ne pouvait intervenir qu’à deux conditions : que l’acte soit illégal et que le retrait intervienne durant le délai du recours contentieux. Ces deux conditions avaient été posées par l’arrêt Dame Cachet du Conseil d’État du 3 novembre 1922.
Après une longue évolution, les règles de retrait ont connu un tournant jurisprudentiel. L’arrêt du Conseil d’État Ternon , en date du 26 octobre 2001, est venu rompre avec la jurisprudence Dame Cachet en procédant au découplage du retrait et du délai de recours contentieux. Cet arrêt essentiel affirme : « l’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de décision ».
Le délai de retrait se différencie désormais de celui du recours, aussi bien par sa durée (quatre mois au lieu de deux) que par son point de départ (la date d’adoption de la décision au lieu de la formalité de publicité dont celle-ci doit faire l’objet). L’idée de cette jurisprudence est de préserver la légalité, dès lors que l’administration ne dispose que de quatre mois pour retirer l’acte irrégulier, à l’expiration desquels il devient définitif.

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Re: vice de procédure concours

Message  SAENESV le Mar 9 Juin - 14:57:28

C'est précisément ce que je voulais dire mais vous m'avez précédé . tongue Razz bounce
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Re: vice de procédure concours

Message  SAENESV le Mar 9 Juin - 15:01:33

Cependant et par ailleurs :
L’acte administratif peut prendre fin de différentes façons pour différentes raisons : après l’expiration d’un délai, en cas d’illégalité, etc. Au-delà de la fin par expiration d’un certain délai, le retrait et l’abrogation constituent les modes d’extinction classiques en droit administratif.
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Re: vice de procédure concours

Message  bz_brf le Mar 9 Juin - 15:45:44

effectivement: pour le retrait et l'abrogation.

en tout cas, pour compléter mon propos: l'autorisation à concourir, s'agissant d'un écrit de l'administration adressé au candidat (acte explicite), est à mon sens un acte créateur de droit. toutefois je doute que le délai de 4 mois soit écoulé.

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Re: vice de procédure concours

Message  SAENESV le Mar 9 Juin - 16:01:33

De plus :

L’abrogation de l’acte individuel peut être motivée soit par la nécessité d’adapter la situation juridique de son destinataire soit par l’illégalité de l’acte. Une différence s’impose toutefois.
1° Un acte administratif individuel non créateur de droits peut être abrogé et retiré dans les mêmes conditions que l’acte réglementaire. Ne sont pas créateurs de droit les actes individuels obtenus par fraude de l’administré (fausse déclaration), ou les actes inexistants (usurpation de pouvoir de l’autorité administrative). Un acte individuel défavorable pour l’administré ne crée pas de droits à son égard (exemple: une sanction).
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Re: vice de procédure concours

Message  SAENESV le Mar 9 Juin - 16:02:31

CQFD tongue
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Re: vice de procédure concours

Message  Initiales GM le Mar 9 Juin - 16:20:56

L'idée que la convocation à un concours serait un acte individuel propre à générer des droits au bénéfice de son destinataire me paraît contestable.
Il me semble que les conditions d'accés à un concours sont publiques. 
Le décret de 2011 portant statut du corps des AAE mentionne dans son article 9 :
2° Des concours internes ouverts aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires et magistrats. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de quatre années au moins de services publics.

C'est au candidat de justifier qu'il remplit les conditions pour s'inscrire, pas à l'administration de prouver le contraire...
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Re: vice de procédure concours

Message  SAENESV le Mar 9 Juin - 17:13:19

L'illégalité de la démarche empêche la création du droit , s'il n'a pas les diplômes c'est une fausse déclaration et donc tout acte postérieur n'est pas créateur de droit .
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Re: vice de procédure concours

Message  Initiales GM le Mar 9 Juin - 17:22:18

Ca n'a pas grand chose à voir mais sur le site du Ministère dans la rubrique sur les métiers de l'Education nationale, nous sommes encore ADAENES...
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Re: vice de procédure concours

Message  Atasta le Mar 9 Juin - 17:29:48

Sur le site du ministère on voit aussi () que les personnels administratifs, techniques et de santé des lycées sont gérés par la région. J'ose espérer que c'est une simple inversion, ou un mauvais copier-coller.
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Re: vice de procédure concours

Message  peky le Mar 9 Juin - 17:48:12

Les 2 sites (MEN et MES) sont souvent à l'ouest pour la partie RH.
Privilégier plutôt pleiade.

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Re: vice de procédure concours

Message  RETU le Mar 9 Juin - 18:34:18

Atasta a écrit:Sur le site du ministère on voit aussi () que les personnels administratifs, techniques et de santé des lycées sont gérés par la région.
A mon avis c'est créateur de droit pour que j'obtienne un poste à la région. sunny
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Re: vice de procédure concours

Message  LuckyLoser le Mar 9 Juin - 22:19:58

Erreur a écrit:Volcan, vous avez tort.

Toi, Mon Coco, tu cherches des ennuis en t'en prenant au Vieux de cette façon...

D'autant que Volcan a raison au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat :

"que le requérant ne peut se présenter aux épreuves d'admission, en effet dès lors qu'il ne remplit pas la condition de diplôme, il est censé n'avoir pas participé aux épreuves d'admissibilité ; "(CE, section, 7 octobre 2009, n°331280).
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Message  L F le Mer 10 Juin - 14:10:12

Cette solution est absolument évidente et il y a plusieurs cas chaque année, tous gagnés par l'administration.

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