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Message  MAD le Jeu 21 Mai 2015 - 17:19

Bonjour,

Est-il légal de demander aux familles de régler des frais de photocopies lors de l'inscription de leur enfant en classe prépa?
Cette cotisation peut-elle être obligatoire?
Le principe de gratuité de l'enseignement s'applique-t-il de la même manière aux étudiants de CPGE qu'aux élèves du 2nd degré?
Merci d'avance

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Message  volcan le Jeu 21 Mai 2015 - 17:23

Une délibération du CA fixant une contribution financière aux frais de reprographie pour des élèves de BTS est-elle recevable ?  (2008)
L'article L 132-2 du code de l'éducation dispose que : "L'enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics qui donnent l'enseignement du second degré, ainsi que pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l'enseignement supérieur des établissements d'enseignement public du second degré." En conséquence, une délibération du CA fixant des droits d'inscription obligatoires applicables aux élèves de BTS (et aux autres bien sur) serait contraire aux dispositions de l'article susvisé du code et au principe de gratuité prévu pour l'enseignement du second degré.

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Message  MAD le Ven 22 Mai 2015 - 8:10

je constate cependant que c'est une pratique largement répandue dans les lycées comportant des classes préparatoires...

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Message  prepas le Ven 22 Mai 2015 - 9:31

sachant qu'en prépa scientifique par exemple il n'y a pas de manuel scolaire comme au lycée et que les ouvrages que l'on trouve en librairie spécialisée coûtent au minimum 80 euros, il me semble que le fonctionnement par photocopie avec contribution des familles reste la solution la moins onéreuse.

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Message  Bakriesk le Ven 22 Mai 2015 - 9:34

Certes, mais pas la plus légale. Cf le message de Volcan.
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Message  MAD le Ven 22 Mai 2015 - 9:49

Je suis un peu embêté, sachant que c'est ma première année dans l'établissement,et que cette pratique existait auparavnt, et que donc une recette conséquente était intégrée au budget. Renoncer à cette recette, ce serait compliqué à faire admettre aux membres du CA, d'autant qu'elle a été prévue au budget 2015. Je n'avais pas eu le temps de me pencher plus sur la question à ce moment là, et j'avais bêtement reproduit l'existant...

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Message  Invité le Ven 22 Mai 2015 - 10:00

Il faut en parler au chef, mieux, lui faire une note, pour avoir une trace écrite, par rapport aux contraintes réglementaires à prendre en compte au sujet de cette recette qui n'a pas lieu d'être...
Soit il dit oui, et tu peux supprimer cette recette pour le prochain exercice (rentrée 2016, parce que ça me semble un peu juste pour la rentrée 2015) en préparant psychologiquement le C.A..
Soit il dit non, et le chef étant le chef, tu exécutes. Mais tu as une preuve comme quoi tu as fait ton travail...

Ton A.C. n'a jamais fait de remarques à ce sujet? Il aurait pu tiquer lors du passage de l'O.R....

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Message  volcan le Ven 22 Mai 2015 - 10:03

Le gestionnaire se contente d'alerter le CE sur l'irrégularité de cette recette.
Le comptable fait un joli courrier au CE dans le même sens et vérifie le caractère exécutoire de l'acte qui accompagne obligatoirement l'OR. Après c'est une recette et non une dépense.....

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Message  Taz le Ven 22 Mai 2015 - 10:06

ou alors le chef est intelligent et ne formalise jamais l'obligation faite de payer cette somme aux familles sur les documents d'inscription, mais se contente de l'indiquer sur ces derniers comme étant une participation volontaire au même titre que le FSE ou la caisse de solidarité. (en tout petit en bas de la page, police taille 2 avec renvois d’astérisque)

La persuasion orale au moment de l'inscription faisant le reste... et nous voila face à un don qu'il convient de ventiler en ca
Ainsi, on reste dans les clous, et continue a bénéficier de cette recette, au moins en partie
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Message  Invité le Ven 22 Mai 2015 - 10:08

Taz a écrit:ou alors le chef est intelligent et ne formalise jamais l'obligation faite de payer cette somme aux familles sur les documents d'inscription, mais se contente de l'indiquer sur ces derniers comme étant une participation volontaire au même titre que le FSE ou la caisse de solidarité. (en tout petit en bas de la page, police taille 2 avec renvois d’astérisque)
C'est un peu une méthode de margoulin quand même... Mr green

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Message  volcan le Ven 22 Mai 2015 - 10:31

Une participation volontaire est un don, avec ce que cela implique..... sauf à passer par le FSE-MDL.

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Message  V.M.B le Ven 22 Mai 2015 - 10:50

Bakriesk a écrit:Certes, mais pas la plus légale. Cf le message de Volcan.

sauf que l'on n'est pas dans un droit d'incription mais dans le domaine des manuels scolaires, qui eux ne sont pas prévus pour être gratos pour les familles.
En l'absence de ces manuels l'EPLE est fondé à faire payer les photocopies "de substitution" à ces manuels inexistants.
Cette interprétation est admise et sort du cadre légal de la gratuité de l'enseignement.
A défaut de participation il appartiendra à chaque étudiant de se débrouiller pour acheter les bouquins ad hoc ou faire des photocops à l'extérieur.
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Message  volcan le Ven 22 Mai 2015 - 10:53

Si on suit cette interprétation on peut faire également payer les photocopies aux élèves classiques au prétexte qu'il n'y a pas des manuels pour tout ou qui sont parfaitement adaptés à l'enseignement, notamment professionnel.

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Message  V.M.B le Ven 22 Mai 2015 - 11:55

non, un élève est un élève, un étudiant n'est pas un élève. la gratuité de l'enseignement pour les étudiants en EPLE est un régime dérogatoire vs université, pour un élève ce régime est obligatoire.
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Message  Taz le Ven 22 Mai 2015 - 15:59

qui croire entre le code de l'éducation et VMB.

hummmmm, cruel dilemme Suspect
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Message  volcan le Ven 22 Mai 2015 - 16:36

Taz a écrit:qui croire entre le code de l'éducation et VMB.

hummmmm, cruel dilemme Suspect

Moi je choisi VMB : un code (fusse-t-il de l'Education) ne viendra jamais t'attaquer lorsque tu es de garde la nuit dans ton bahut.


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Message  V.M.B le Ven 22 Mai 2015 - 16:44

Taz a écrit:qui croire entre le code de l'éducation et VMB.

hummmmm, cruel dilemme Suspect

les 2 cher collègue, même un bazzoka peut convoler avec le Droit!
le code parle de l'enseignement gratos et moi des manuels scolaires pas gratos.
la contribution demandée n'est pas une contribution au fonctionnement photocopies mais seulement le coût des photocopies pour cause de manuels inexistants.
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Message  V.M.B le Ven 22 Mai 2015 - 16:46

volcan a écrit:
Taz a écrit:qui croire entre le code de l'éducation et VMB.

hummmmm, cruel dilemme Suspect

Moi je choisi VMB : un code (fusse-t-il de l'Education) ne viendra jamais t'attaquer lorsque tu es de garde la nuit dans ton bahut.


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c'est bien, ton grand âge te conduis vers la sagesse!!! attention toutefois avec ces histoires de Corses qui me doubleraient... Mr green
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Message  Winnie le Ven 22 Mai 2015 - 16:53

Je relis la Q/R de la DAF (édit. : déjà citée par Volcan, oups)

Une délibération du CA fixant une contribution financière aux frais de reprographie pour des élèves de BTS est-elle recevable ?
L'article L 132-2 du code de l'éducation dispose que : « L'enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics qui donnent l'enseignement du second degré, ainsi que pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l'enseignement supérieur des établissements d'enseignement public du second degré. » En conséquence, une délibération du CA fixant des droits d'inscription obligatoires applicables aux élèves de BTS serait contraire aux dispositions de l'article susvisé du code et au principe de gratuité prévu pour l'enseignement du second degré.

En résumé : obligatoire, non. Sur le facultatif, ça reste jouable, en le présentant honnêtement (la police taille 2 c'est bof-bof, il faut au minimum une taille 8, voir la question à l'Assemblée Nationale n°126734).

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Message  V.M.B le Ven 22 Mai 2015 - 17:10

il va de soi que l'inscription ne saurait être conditionnée par le paiement d'une quelconque participation obligatoire à des droits d'inscription.
le gag étant que la double inscription CPGE/université est la règle désormais avec paiement de droits à la fac!
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Message  peky le Sam 23 Mai 2015 - 9:32

Bonjour,

Qu'en est il pour des élèves étrangers venant en France au travers d'une association poursuivre leurs études (une année, un trimestre).
Des droits d'inscription peuvent ils être appliqués (à l'asso ou l’élève).

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Message  marco le Sam 23 Mai 2015 - 12:48

volcan a écrit:Le gestionnaire se contente d'alerter le CE sur l'irrégularité de cette recette.
Le comptable fait un joli courrier au CE dans le même sens et vérifie le caractère exécutoire de l'acte qui accompagne obligatoirement l'OR. Après c'est une recette et non une dépense.....

Conséquence vécue en carrière : je rejette l'OR et rembourse les familles !
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Message  L'intendant zonard le Dim 24 Mai 2015 - 11:36

Taz a écrit:ou alors le chef est intelligent et ne formalise jamais l'obligation (...)
Ainsi, on reste dans les clous, et continue a bénéficier de cette recette, au moins en partie
dix
volcan a écrit:Une participation volontaire est un don, avec ce que cela implique..... sauf à passer par le FSE-MDL.
Très dangereux : les cadres du FSE risquent alors de se voir accuser de gestion de fait, et ça cogne sec. La recette sur la participation volontaire étant prévue au budget initial, son montant établi par un acte du CA, on est bon de ce côté.
Le CE doit passer un accord de non-agression avec les parents d'élèves en disant que c'est ça ou la baisse des moyens mis à la disposition des élèves du secondaire, et que l'amicale invitation à payer à l'inscription ne sera pas insistante envers les gens qui ne manifestent pas d'enthousiasme. Et que c'est aux parents de contester la politique d'attribution de moyens aux CPGE au niveau politique, avec toute la sympathie du proviseur.
Winnie a écrit:(la police taille 2 c'est bof-bof, il faut au minimum une taille 8, voir la question à l'Assemblée Nationale n°126734).
Avant ou après la réduction des documents à 71 % pour économiser le papier ? Mr green

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