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 EPLEFPA code de l'éducation

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peko
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MessageSujet: EPLEFPA code de l'éducation   Lun 27 Avr 2015 - 14:19

Bonjour,

Je dois revoir notre convention d'adhésion à un groupement de services et je sais que cette année un EPLEFPA souhaiterait adhérer. Mon interrogation porte sur les visas utilisés qui pour le moment font référence aux articles sur les EPLE (notamment L 421-1 à 25, R421-20 et R421-54). Y a-t-il nécessité d'en viser de nouveaux ? ou bien les EPLEFPA font-ils bien partie des EPLE sans distinction ?

Merci de m'éclairer.
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MessageSujet: Re: EPLEFPA code de l'éducation   Lun 27 Avr 2015 - 14:25

Bonjour
Les EPLEFPA relèvent du Code Rural: définition, missions, organisation administrative et financière et droits et obligations des élèves des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles art. L. 811-8 et s. et R. 811-4 et s. et code de l'éducation, art. L. 214-5 et s.
Ce sont bien des établissements publics locaux d'enseignement, mais relevant du Ministère de l'Agriculture.
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peko
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MessageSujet: Re: EPLEFPA code de l'éducation   Lun 27 Avr 2015 - 14:35

Arg, j'ai plus qu'à mettre le nez dedans donc. Merci :-)
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MessageSujet: Re: EPLEFPA code de l'éducation   Lun 27 Avr 2015 - 14:40

De quoi as-tu besoin précisément?
J'ai des conventions déjà toutes faites entre EPLEFPA et EPL EN si ça peut te servir.
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peko
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MessageSujet: Re: EPLEFPA code de l'éducation   Lun 27 Avr 2015 - 15:11

Ha mais avec plaisir !

Dans mes conventions, il y a donc référence aux articles du code de l'éducation :
- L421-10 : autorisation aux EPLE de s'associer par voie de convention ;
- L421-14 : les actes des EPLE relatifs à la passation de conventions peuvent être déférés au tribunal administratif ;
- R421-20 : le CA donne son accord sur a passation de conventions dont l'établissement est adhérent ;
- R421-54 : les délibérations du CA relatives à la passation des conventions sont transmises au représentant de l'Etat.

Je suis donc à la recherche de leurs équivalents dans le code rural du coup. Si tu n'as pas le détail sous le coude, envoie ce qui te semble adéquats. Merci de ton aide.
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MessageSujet: Re: EPLEFPA code de l'éducation   Lun 27 Avr 2015 - 15:25

peko a écrit:
Ha mais avec plaisir !

Dans mes conventions, il y a donc référence aux articles du code de l'éducation :
- L421-10 : autorisation aux EPLE de s'associer par voie de convention ;Code Rural Livre VIII notamment les articles L 810-1 et L812-5
- L421-14 : les actes des EPLE relatifs à la passation de conventions peuvent être déférés au tribunal administratif ;Code Rural Livre VIII notamment articles L 810 -1 R 811-23 -18° et R 811-26 1°le directeur de l'EPLEFPA peut ester en justice par délégation du CA
- R421-20 : le CA donne son accord sur a passation de conventions dont l'établissement est adhérent ; Code rural Livre VIII notamment articles L 810 – et R 811-23-13° & R 811-26-7°
- R421-54 : les délibérations du CA relatives à la passation des conventions sont transmises au représentant de l'Etat.Code Rural Livre VIII article L 810 -1

Je suis donc à la recherche de leurs équivalents dans le code rural du coup. Si tu n'as pas le détail sous le coude, envoie ce qui te semble adéquats. Merci de ton aide.
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MessageSujet: Re: EPLEFPA code de l'éducation   Lun 27 Avr 2015 - 15:41

Un grand merci à toi ! :-)
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MessageSujet: Re: EPLEFPA code de l'éducation   Lun 27 Avr 2015 - 23:02

attention, il ne faut pas supprimer les références au code de l'éduc ! car elles sont valables pour l'EPLE EN. Il faut garder les deux... affraid
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peko
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MessageSujet: Re: EPLEFPA code de l'éducation   Mar 28 Avr 2015 - 7:07

Dup' a écrit:
attention, il ne faut pas supprimer les références au code de l'éduc ! car elles sont valables pour l'EPLE EN. Il faut garder les deux... affraid
Je sais que ma formation niveau juridique avoisine le zéro ... mais quand même ... Wink
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MessageSujet: Re: EPLEFPA code de l'éducation   

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