Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !

EPLEFPA code de l'éducation

Aller en bas

EPLEFPA code de l'éducation Empty EPLEFPA code de l'éducation

Message  peko le Lun 27 Avr 2015 - 14:19

Bonjour,

Je dois revoir notre convention d'adhésion à un groupement de services et je sais que cette année un EPLEFPA souhaiterait adhérer. Mon interrogation porte sur les visas utilisés qui pour le moment font référence aux articles sur les EPLE (notamment L 421-1 à 25, R421-20 et R421-54). Y a-t-il nécessité d'en viser de nouveaux ? ou bien les EPLEFPA font-ils bien partie des EPLE sans distinction ?

Merci de m'éclairer.
peko
peko
*
*

Nombre de messages : 137
Date d'inscription : 25/01/2013

Revenir en haut Aller en bas

EPLEFPA code de l'éducation Empty Re: EPLEFPA code de l'éducation

Message  Mad Mag le Lun 27 Avr 2015 - 14:25

Bonjour
Les EPLEFPA relèvent du Code Rural: définition, missions, organisation administrative et financière et droits et obligations des élèves des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles art. L. 811-8 et s. et R. 811-4 et s. et code de l'éducation, art. L. 214-5 et s.
Ce sont bien des établissements publics locaux d'enseignement, mais relevant du Ministère de l'Agriculture.
Mad Mag
Mad Mag
**
**

Nombre de messages : 851
Localisation : En approche d'une autre galaxie.....
Date d'inscription : 18/01/2013

Revenir en haut Aller en bas

EPLEFPA code de l'éducation Empty Re: EPLEFPA code de l'éducation

Message  peko le Lun 27 Avr 2015 - 14:35

Arg, j'ai plus qu'à mettre le nez dedans donc. Merci :-)
peko
peko
*
*

Nombre de messages : 137
Date d'inscription : 25/01/2013

Revenir en haut Aller en bas

EPLEFPA code de l'éducation Empty Re: EPLEFPA code de l'éducation

Message  Mad Mag le Lun 27 Avr 2015 - 14:40

De quoi as-tu besoin précisément?
J'ai des conventions déjà toutes faites entre EPLEFPA et EPL EN si ça peut te servir.
Mad Mag
Mad Mag
**
**

Nombre de messages : 851
Localisation : En approche d'une autre galaxie.....
Date d'inscription : 18/01/2013

Revenir en haut Aller en bas

EPLEFPA code de l'éducation Empty Re: EPLEFPA code de l'éducation

Message  peko le Lun 27 Avr 2015 - 15:11

Ha mais avec plaisir !

Dans mes conventions, il y a donc référence aux articles du code de l'éducation :
- L421-10 : autorisation aux EPLE de s'associer par voie de convention ;
- L421-14 : les actes des EPLE relatifs à la passation de conventions peuvent être déférés au tribunal administratif ;
- R421-20 : le CA donne son accord sur a passation de conventions dont l'établissement est adhérent ;
- R421-54 : les délibérations du CA relatives à la passation des conventions sont transmises au représentant de l'Etat.

Je suis donc à la recherche de leurs équivalents dans le code rural du coup. Si tu n'as pas le détail sous le coude, envoie ce qui te semble adéquats. Merci de ton aide.
peko
peko
*
*

Nombre de messages : 137
Date d'inscription : 25/01/2013

Revenir en haut Aller en bas

EPLEFPA code de l'éducation Empty Re: EPLEFPA code de l'éducation

Message  Mad Mag le Lun 27 Avr 2015 - 15:25

peko a écrit:Ha mais avec plaisir !

Dans mes conventions, il y a donc référence aux articles du code de l'éducation :
- L421-10 : autorisation aux EPLE de s'associer par voie de convention ;Code Rural Livre VIII notamment les articles L 810-1 et L812-5
- L421-14 : les actes des EPLE relatifs à la passation de conventions peuvent être déférés au tribunal administratif ;Code Rural Livre VIII notamment articles L 810 -1 R 811-23 -18° et R 811-26 1°le directeur de l'EPLEFPA peut ester en justice par délégation du CA
- R421-20 : le CA donne son accord sur a passation de conventions dont l'établissement est adhérent ; Code rural Livre VIII notamment articles L 810 – et R 811-23-13° & R 811-26-7°
- R421-54 : les délibérations du CA relatives à la passation des conventions sont transmises au représentant de l'Etat.Code Rural Livre VIII article L 810 -1

Je suis donc à la recherche de leurs équivalents dans le code rural du coup. Si tu n'as pas le détail sous le coude, envoie ce qui te semble adéquats. Merci de ton aide.
Mad Mag
Mad Mag
**
**

Nombre de messages : 851
Localisation : En approche d'une autre galaxie.....
Date d'inscription : 18/01/2013

Revenir en haut Aller en bas

EPLEFPA code de l'éducation Empty Re: EPLEFPA code de l'éducation

Message  peko le Lun 27 Avr 2015 - 15:41

Un grand merci à toi ! :-)
peko
peko
*
*

Nombre de messages : 137
Date d'inscription : 25/01/2013

Revenir en haut Aller en bas

EPLEFPA code de l'éducation Empty Re: EPLEFPA code de l'éducation

Message  Invité le Lun 27 Avr 2015 - 23:02

attention, il ne faut pas supprimer les références au code de l'éduc ! car elles sont valables pour l'EPLE EN. Il faut garder les deux... affraid

Invité
Invité


Revenir en haut Aller en bas

EPLEFPA code de l'éducation Empty Re: EPLEFPA code de l'éducation

Message  peko le Mar 28 Avr 2015 - 7:07

Dup' a écrit:attention, il ne faut pas supprimer les références au code de l'éduc ! car elles sont valables pour l'EPLE EN. Il faut garder les deux... affraid
Je sais que ma formation niveau juridique avoisine le zéro ... mais quand même ... Wink
peko
peko
*
*

Nombre de messages : 137
Date d'inscription : 25/01/2013

Revenir en haut Aller en bas

EPLEFPA code de l'éducation Empty Re: EPLEFPA code de l'éducation

Message  Contenu sponsorisé


Contenu sponsorisé


Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous pouvez répondre aux sujets dans ce forum