[size=11][size=12]Le pouvoir adjudicateur qui limite le nombre des candidats admis à présenter une offre sur le fondement du II de l’article 52 du code des marchés publics est tenu d’informer les candidats des critères de sélection des candidatures dès l'engagement de la procédure de passation. Il doit, par conséquent, préciser les documents ou renseignements au vu desquels il entend opérer la sélection des candidatures et les éventuels niveaux minimaux de capacité qu’il envisage de fixer. En revanche, de la même manière que la méthode de notation des critères d’attribution ne figure pas nécessairement dans les documents de la consultation (voy. notamment CE, 31 mars 2010, Collectivité territoriale de Corse, n° 334279), cette information appropriée des candidats n’implique pas qu’il indique les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures, sauf dans l’hypothèse où ces conditions, si elles avaient été initialement connues, auraient été de nature à susciter d'autres candidatures ou à retenir d'autres candidats.[/size][/size]
[size=11][size=12]CE, 10 avril 2015, Chambre de commerce et d’industrie territoriale d’Ajaccio et de Corse du Sud, n° 387128[/size][/size]
[size=11][size=12]source : lettre DAJ du MINEFI n° 186
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"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)
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Lun 27 Avr 2015 - 10:48