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 COFI GRETA vote contre du CA

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freinet0
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MessageSujet: COFI GRETA vote contre du CA   Mar 21 Avr 2015 - 7:56

Bonjour à tous
Hier le CA  a voté POUR le Cofi du lycée et CONTRE celui du GRETA
A ce propos, me sentant un peu dépassé, connaissez vous les modalités comptables (je crois que le résultat est placé en compte d'attente ?) qu'implique cette situation ?
Avez vous par ailleurs déjà vécu cette situation et quelqu'un pourrait il me donner quelques conseils ?
Merci par avance
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Walking Dead
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MessageSujet: Re: COFI GRETA vote contre du CA   Mar 21 Avr 2015 - 8:22

Les membres du CA ont du forcément émettre des réserves, car on ne peut pas voter "juste" contre. Effectivement, il me semble que le résultat reste en attente.
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BERET
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MessageSujet: Re: COFI GRETA vote contre du CA   Mar 21 Avr 2015 - 8:33

- l'absence d'adoption du compte financier n'entraîne aucune conséquence particulière sauf dans l'hypothèse où elle serait motivée par des observations portant sur la régularité des opérations comptables. Dans ce cas, ces réserves ou observations sont formulées dans l'acte relatant la délibération du conseil d'administration.


La pièce 26 regroupant les signatures du compte financier "arrêté sans réserves". Si réserves émises, un exemplaire du procès-verbal du conseil d'administration sera joint au compte financier. Une nouvelle délibération peut avoir lieu après avoir apporté les corrections nécessaires.



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coffeeman
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MessageSujet: Re: COFI GRETA vote contre du CA   Mar 21 Avr 2015 - 8:55

Techniquement il faudra répartir la part du résultat ayant été arrêté au 1068 en mouvementant le compte 12.
Pour la part du résultat revenant au budget annexe, il faudra solder le compte 12 par le compte 11, report à nouveau.
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MessageSujet: COFI GRETA vote contre du CA   Mar 21 Avr 2015 - 10:50

Le CA a "juste" voté CONTRE
Que faire dans ce cas ?
Merci par avance
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MessageSujet: Re: COFI GRETA vote contre du CA   Mar 21 Avr 2015 - 11:13

"Juste" voter contre concernant un COFI, ça n'existe pas. Il faut que des réserves sur la régularité des opérations comptablisées soient formulées de manière suffisamment explicite et détaillée puisqu'il s'agit de voter sur des opérations réalisées et non prévisionnelles comme c'est le cas lorsque l'on vote sur un budget ou une DBM.
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V.M.B
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MessageSujet: Re: COFI GRETA vote contre du CA   Mar 21 Avr 2015 - 11:16

problème: l'article R421-77 du code de l'éducation dit que le CA ARRÊTE le cofi après avoir entendu l'agent comptable...
le cofi ne peut alors être qu'arrêté avec ou sans réserves (dans ce cas le sréserves sont portées et motivées sur l'acte du CA et au PV).

mais dans un article sur les compétences du CA il est dit que le CA ADOPTE le budget et le cofi. deux formulations différentes donc.
encore une victoire de canard WC?
en tous cas le résultat va au 11 et les réserves du GRETA sont bloquées jusqu'à ce que la CRC statue sur le cofi, ce qui va être coton quand le CA n'a rien motivé ni émis de réserves.
un deuxième vote plus intelligent serait astucieux (j'ai eu le cas une fois lors d'un intérim et les conséquences du vote "colérique anti CE" ont ramené le bon peuple à plus de raison!
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volcan
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MessageSujet: Re: COFI GRETA vote contre du CA   Mar 21 Avr 2015 - 12:46

Avant le "vote" des cofis je prends toujours soin d'indiquer aux membres du CA le sens de ce vote. Je précise qu'on ne vote pas pour ou contre un cofi, que ce n'est pas le budget et qu'on ne vote surtout pas contre parce qu'on estime que les crédits de maths sont insuffisants aux dires des enseignants.

On adopte avec ou sans réserve le compte financier arrêté en recettes à... et en dépenses à...

Bien entendu je précise que si il y a des réserves c'est quelque chose de grave, qu'elles doivent être exprimées clairement et qu'elles portent en principe sur la "qualité" et la sincérité de la gestion de l'ordonnateur et ou du comptable telle que le cofi la retranscrit (pas sur les crédits de math insuffisants). En général ca calme toute envie de voter pour un mouvement d'humeur sur la qualité du papier toilette.

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MessageSujet: Re: COFI GRETA vote contre du CA   Mar 21 Avr 2015 - 13:02

Une prof avait, une fois, voté contre car nous avions dégagé un excédent sur l'exercice et j'aurais refuser de lui acheter une prise péritel (j'ai déjà raconté l'histoire mais il faudrait chercher)
je n'avais, bien sur, pas tenu compte de ce vote pour envoyer la délib au rectorat...

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MessageSujet: Re: COFI GRETA vote contre du CA   Mar 21 Avr 2015 - 14:54

Un excellent bouquin disponible en librairie parle de ce problème :
Gavard a écrit:
La non-approbation du compte de gestion par le CA n’empêche pas sa transmission au comptable supérieur, et ne saurait donc être invoquée par le comptable en cause comme une excuse à un éventuel retard de cette transmission. Le compte non adopté en CA est transmis avec la mention « examiné en CA à la date du xx/xx/xxx ».

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MessageSujet: Re: COFI GRETA vote contre du CA   Mar 21 Avr 2015 - 16:55

V.M.B a écrit:
problème: l'article R421-77 du code de l'éducation dit que le CA ARRÊTE le cofi après avoir entendu l'agent comptable...
le cofi ne peut alors être qu'arrêté avec ou sans réserves (dans ce cas le sréserves sont portées et motivées sur l'acte du CA et au PV).
Désolé de me faire l' avocat du  asz , mais un CA peut parfaitement refuser d'arrêter le compte financier. Sinon, ça ne sert à rien de le passer en CA...

ça ne veut pas dire que j'approuve...

L'intendant zonard a écrit:
Un excellent bouquin disponible en librairie parle de ce problème :
Gavard a écrit:
La non-approbation du compte de gestion par le CA n’empêche pas sa transmission au comptable supérieur, et ne saurait donc être invoquée par le comptable en cause comme une excuse à un éventuel retard de cette transmission. Le compte non adopté en CA est transmis avec la mention « examiné en CA à la date du xx/xx/xxx ».
Tu parles du bouquin coécrit par le conjoint d'un robot d'animation japonais ? aze
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MessageSujet: merci à tous   Mar 21 Avr 2015 - 17:46

J'ai effectué la remontée académique et adressé les pièces demandées à la DAFCO
Par contre je sais à présent que je dois respecter les délais pour transmettre en l'état le COFI aux autorités de contrôle et au juge des comptes
Mais qu'en est il à votre avis des IPDG et des reversements aux établissements calculés sur le chiffre d'affaire avec un CA qui a voté contre le compte financier
Bien à vous
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MessageSujet: Re: COFI GRETA vote contre du CA   Mer 22 Avr 2015 - 9:39

freinet0 a écrit:
Mais qu'en est il à votre avis des IPDG et des reversements aux établissements calculés sur le chiffre d'affaire avec un CA qui a voté contre le compte financier
Les contributions aux établissements sont prévues par la convention constitutive, et les ipédégées par la loi de 93. Le chiffre d'affaires leur sert d'assiette ? En fin de compte, il me semble que l'autorisation du DAFCO/PIC reprenant le montant du CA sera suffisante.

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