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Recours au TA- créance de cantine

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Recours au TA- créance de cantine

Message  victor93 le Mer 8 Avr 2015 - 12:27

Bonjour,

Un père de famille a déposé un recours au tribunal administratif concernant une créance impayée de cantine, suite à la réception de l'état exécutoire pour poursuite.

Il s'agit de Monsieur, divorcé de Madame, qui conteste l'encaissement de ses versements récents pour des créances antérieures à la date à laquelle il a obtenu la garde de l'enfant.
J'ai effectivement encaissé ses sommes sur les créances de cantine impayées antérieures à cette date (alors que le couple n'était pas divorcé), sur la base d'un document d'admission à la demi-pension signé par Madame (ex..).

L'etat exécutoire (adressé à Monsieur et Madame) relèverait, selon Monsieur d'une voie de fait et serait donc entachée d'illégalité.

Outre l'annulation de cet etat, est demandé le versement de frais de dommages et intérêts, chiffrés, et le remboursement des frais de procédures.


Qu'en pensez vous ?

victor93
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Re: Recours au TA- créance de cantine

Message  J-M le Mer 8 Avr 2015 - 13:16

Il y a au Rectorat, un service qui pourra t'aider.
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Re: Recours au TA- créance de cantine

Message  victor93 le Mer 8 Avr 2015 - 13:34

Le temps de réaction est souvent trop long, avec des réponses
évasives...

victor93
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Re: Recours au TA- créance de cantine

Message  volcan le Mer 8 Avr 2015 - 13:35

Si les créances étaient antérieures à la date du divorce tu as tout bon en application de l'article 220 du code civil.


Par un arrêt du 4 juin 2009 , la Cour de cassation a rappelé qu'au sens de l'article 220 du Code civil, il pèse sur les époux "une obligation solidaire ayant vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants sans distinguer entre l'entretien actuel et futur du ménage".

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Re: Recours au TA- créance de cantine

Message  El Doctus le Mer 8 Avr 2015 - 13:42

S'agissant d'une ancienne dette, les époux étaient solidairement responsables des dettes contractées.

Il vaut mieux adresser cette question au service compétent du Rectorat dont tu dépends.

El Doctus
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Re: Recours au TA- créance de cantine

Message  victor93 le Mer 8 Avr 2015 - 13:45

Je n'arrive pas à retrouver la date de divorce dans le dossier mais par contre est mentionné que l'autorité
parentale est exercée en commun depuis une date antérieure à l'apparition des créances.
Le seul changement récent, par jugement, étant le bénéficiaire de la garde, de la mère au père.


Est ce que tu penses que je dois rédiger un mémoire en défense ?

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Re: Recours au TA- créance de cantine

Message  El Doctus le Mer 8 Avr 2015 - 13:47

Le CA autorise le CE à ester en justice.

Attends un peu que des éléments probants soient communiqués.

PS: Les réponses de Volcan sont très précises et très bien argumentées juridiquement.

El Doctus
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Re: Recours au TA- créance de cantine

Message  volcan le Mer 8 Avr 2015 - 14:07

Plusieurs remarques avec les seuls éléments dont je dispose.
Il semble qu'en l'espèce ce soit le comptable qui soit concerné et non l'établissement ; la nuance est d'importance.
Je ne suis pas certain que ce soit du ressort du TA, la créance n'étant pas en cause. Ce serait plutôt du civil avec le juge de l'exécution ; ce qui est plus embêtant.
Saisir par écrit le rectorat pour information et conseil semble être une bonne idée.

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Re: Recours au TA- créance de cantine

Message  Invité le Mer 8 Avr 2015 - 14:38

volcan a écrit:Il semble qu'en l'espèce ce soit le comptable qui soit concerné et non l'établissement ; la nuance est d'importance.
Je ne suis pas certain que ce soit du ressort du TA, la créance n'étant pas en cause. Ce serait plutôt du civil avec le juge de l'exécution ; ce qui est plus embêtant.
Je disconviens respectueusement. Selon moi, c'est bel et bien un élément de la créance elle-même qui est contesté (l'identité de son débiteur), et non son exécution (la créance a déjà été  réglée). Le juge de l'exécution aurait été compétent si le demandeur jugeait une procédure abusive, ce qui ne semble pas être le cas. D'ailleurs, le site du ministère de la justice estime que :
e juge de l'exécution ne peut être saisi que s’il existe un titre exécutoire constatant une créance ou ordonnant une expulsion et qu’il y a une procédure d’exécution en cours.
Le comptable n'est concerné qu'en ce que, le cas échéant,  l'ordonnateur lui ordonnera d'exécuter la décision qui sera rendue.
volcan a écrit:Saisir par écrit le rectorat pour information et conseil semble être une bonne idée.
forum

Sur le fond, je rejoint tout à fait les collègues si la créance est antérieure au divorce. J'irai même plus loin : même si elle est postérieure, la position du bahut me paraît défendable (car la solidarité des 2 parents est présumée pour l'entretien des enfants. S'il entend invoquer un jugement, qu'il l'aboule)

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Re: Recours au TA- créance de cantine

Message  RETU le Mer 8 Avr 2015 - 15:05

victor93 a écrit:
J'ai effectivement encaissé ses sommes sur les créances de cantine impayées antérieures à cette date (alors que le couple n'était pas divorcé), sur la base d'un document d'admission à la demi-pension signé par Madame (ex..).

Si le père a spécifié la créance qu'il entendait régler il y a bien une erreur du comptable car le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter.

Cela peut d'ailleurs s'entendre, le père paie ses dettes à lui, n'entends pas être seul responsable des dettes précédentes du couple.
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Re: Recours au TA- créance de cantine

Message  volcan le Mer 8 Avr 2015 - 16:21

Je ne souhaites pas engager un nouveau débat stérile mais il me semble bien que c'est le comptable qui a engagé un recouvrement contentieux (ou pré-contentieux) pour une créance dont le père ne conteste pas la légalité, mais conteste le fait qu'il ait déjà payé cette créance et que son paiement ait été imputé (à tort ?) par le comptable sur une autre créance qui (pour lui) ne le concernait pas.

A rapprocher de la mésaventure arrivée à un collègue qui avait reçu à l'agence un paiement pour une créance à l'huissier sans en informer ce dernier qui à poursuivi le recouvrement contentieux avec frais à la clé. Le débiteur s'est retourné contre le comptable à titre personnel qui a été condamné par le juge de l'exécution à verser dommages intérêts qui, selon mes infos (incomplètes et peut être inexactes), restent à sa charge (ni le rectorat, ni son assurance n'ayant voulu prendre ça en charge). Si d'ailleurs certains avaient eu les mêmes problèmes et pouvaient me dire qui a payé les dommages intérêts ça m'intéresse.

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Re: Recours au TA- créance de cantine

Message  Invité le Mer 8 Avr 2015 - 16:38

D'après ce que j'ai cru lire, ce n'est pas une erreur d'imputation du comptable que le père attaque, mais le titre exécutoire lui-même (donc de la responsabilité de l'ordo) qui visiblement a été délibérément adressé à M. et Mme. Mais j'ai peut-être mal compris...

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Re: Recours au TA- créance de cantine

Message  victor93 le Mer 8 Avr 2015 - 17:04

Le père demande l'annulation au TA du titre exécutoire et souhaite des dommages et intérêts, ainsi que le paiement des frais de procédures.

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Re: Recours au TA- créance de cantine

Message  victor93 le Mer 8 Avr 2015 - 17:06

Non, Dup' t'as tout compris, c'est exactement ça !

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Re: Recours au TA- créance de cantine

Message  V.M.B le Jeu 9 Avr 2015 - 8:55

si tout ça s'est passé AVANT la date de divorce le père est marron!
en effet chaque époux peut sous sa seule signature engager les dépenses du ménage, c'est tellement vrai que chacun peut contracter un crédit sans la signature de l'autre, donc on s'en fout que l'inscription fut signée par la mère seule!
si ça s'est passé APRES il faut que l'ex épouse soit défaillante pour pouvoir faire payer le père, en effet le code civil ne connaît pas de dispense à l'obligation d'entretien de ses ascendants et descendants directs.
Enfin, si c'est le titre exécutoire qui est attaqué celà relève évidemment et exclusivement de l'Ordonnateur qui a, seul, le pouvoir de le rendre exécutoire.
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Re: Recours au TA- créance de cantine

Message  J-M le Jeu 9 Avr 2015 - 11:36

V.M.B a écrit: c'est tellement vrai que chacun peut contracter un crédit sans la signature de l'autre

Heu... non. Mais presque..
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Re: Recours au TA- créance de cantine

Message  V.M.B le Jeu 9 Avr 2015 - 11:40

j'étais sur cette voie, petits crédits à la conso.
de toutes façons aucune banque ou boite de crédits n'accorderaient de crédits musclés à un seul des époux.
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Re: Recours au TA- créance de cantine

Message  néthou le Jeu 9 Avr 2015 - 11:47

victor93 a écrit:Le père demande l'annulation au TA du titre exécutoire et souhaite des dommages et intérêts, ainsi que le paiement des frais de procédures.
Et bien dans ce cas, pourquoi ne pas revenir à ce que disait Volcan à propos de l'article 220 du Code Civil: au sens de l'article 220 du Code civil, il pèse sur les époux "une obligation solidaire ayant vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants sans distinguer entre l'entretien actuel et futur du ménage" ?

Le père conteste l'envoi de l'état exécutoire au motif qu'entretemps le jugement de divorce a été prononcé. Il faudrait justement peut-être voir ce qu'a décidé ce jugement, notamment sur la partie financière de l'éducation de leur enfant; si c'est la mère qui doit expressément en supporter les frais (avec par ex. pension à verser par le père), la position juridique du père est plus consistante.

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Re: Recours au TA- créance de cantine

Message  V.M.B le Jeu 9 Avr 2015 - 14:03

si le jugement est intervenu entre l'inscription et l'émission du titre les parents n'ayant pas informé les services de l'Ordo de ce jugement seront immanquablement en tort (empêchement volontaire de faire ou un truc comme ça).
rien ne peut obliger un EPLE à deviner la situation matrimoniale et judiciaire des couples de parents.
si le jugement est intervenu après envoi du titre celui ci est légal et le père ou la mère ou les deux doivent raquer (en fait ils se démer.ent entre eux et ce n'est pas le pb de l'EPLE)
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Re: Recours au TA- créance de cantine

Message  P'tit Mousse le Jeu 9 Avr 2015 - 17:09

Sans vouloir me mettre "Hors sujet" je suis de plus en plus souvent confronté aux problèmes des couples divorcés ou séparés à l'amiable ou non qui ne règlent pas les frais d'hébergement.

Dites moi si je me trompe !

SIECLE ne reconnait qu'un seul responsable financier, alors que l'on voit fleurir de plus en plus de jugement de divorce ou en plus des pensions alimentaires un § du jugement donne des règles spécifiques pour les frais de scolarité 50% père et 50% mère, 3/5 pour l'un 2/5 pour l'autre etc...
Dans les faits un seul document sort de mon logiciel de gestion des créances (pas GFE mais j'imagine que GFE fais pareil) au nom du seul responsable financier (idem pour les relances et avp).

Pour que le titre exécutoire joint à la mise à l'huissier soit légal il convient que facture, relance, avp ai été nommément envoyé aux débiteurs.

D'ou ma question.... comment faite-vous dans la pratique ?

Pour info.... 2300 élèves dont 150 en AVP par trimestre.
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Re: Recours au TA- créance de cantine

Message  Poporc le Ven 10 Avr 2015 - 18:22

Revenons à la base.
Le souci est que le père conteste le paiement d'une créance qui serait celle de la mère et destinée à l'entretien de l'enfant commun.
On est typiquement dans le règlement de comptes entre ex-époux. Le divorce ne concerne pas les créanciers qui ne sont pas partie prenante. Il n'est donc pas opposable.
Quant à l'entretien du gamin, c'est pareil, les deux en sont responsables et solidairement. Le créancier peut donc s'adresser indifféremment  à l'un ou l'autre des parents.

En bref, si le monsieur est pas content, il demande le remboursement à madame, au besoin par voie de justice mais ce n'est le problème ni de l'ordo, ni du comptable.

Mais on n'a pas forcément tous les éléments. Le rectorat est là pour ça, il va même se faire un plaisir de rédiger le mémoire avec les éléments fournis par l'établissement.
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Re: Recours au TA- créance de cantine

Message  Invité le Ven 10 Avr 2015 - 19:56

Poporc a écrit:En bref, si le monsieur est pas content, il demande le remboursement à madame, au besoin par voie de justice mais ce n'est le problème ni de l'ordo, ni du comptable.
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Re: Recours au TA- créance de cantine

Message  L'intendant zonard le Ven 10 Avr 2015 - 23:06

P'tit Mousse a écrit:D'ou ma question.... comment faites-vous dans la pratique ?
On fait payer d'avance. baston

Poporc a écrit:(...) Le rectorat est là pour ça, il va même se faire un plaisir de rédiger le mémoire avec les éléments fournis par l'établissement.
Dommage, le reste de ce que tu as écrit était parfait, et tu termines ton propos par une ânerie grotesque. pasok

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Re: Recours au TA- créance de cantine

Message  Taz le Sam 11 Avr 2015 - 0:12

EQuestion bête, mais qui sait : 

Les frais de cantines réellement assimilables à des frais de scolarité ? Ou bien des frais alimentaires?
Dans ce dernier cas, ce serait l'éventuelle pension alimentaire versée qui servirait au bénéficiaire pourbpayer la cantine, l'établissement se contre foutrait alors absolument de cette répartition de créance absolument ingérable a l'intendance.
S'agissant dun service annexe de restauration....il n'y aurait aucun lien avec les frais de scolarité...

Enfin j'dis ca comme ca...
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Re: Recours au TA- créance de cantine

Message  RETU le Sam 11 Avr 2015 - 1:48

Poporc a écrit:
Quant à l'entretien du gamin, c'est pareil, les deux en sont responsables et solidairement. Le créancier peut donc s'adresser indifféremment  à l'un ou l'autre des parents.
Exact

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Re: Recours au TA- créance de cantine

Message  El Doctus le Sam 11 Avr 2015 - 2:29

Ces propos confirment l'analyse de Volcan: les ex-époux sont responsables in solidum des créances existantes avant leur séparation.

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Re: Recours au TA- créance de cantine

Message  L'intendant zonard le Sam 11 Avr 2015 - 8:25

El Doctus a écrit:Ces propos confirment l'analyse de Volcan: les ex-époux sont responsables in solidum des créances existantes avant leur séparation.
... et même après, du fait de la dette alimentaire imprescriptible établie par l'article 203 du Code civil.

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Re: Recours au TA- créance de cantine

Message  Poporc le Sam 11 Avr 2015 - 21:21

L'intendant zonard a écrit:
P'tit Mousse a écrit:D'ou ma question.... comment faites-vous dans la pratique ?
On fait payer d'avance. baston

Poporc a écrit:(...) Le rectorat est là pour ça, il va même se faire un plaisir de rédiger le mémoire avec les éléments fournis par l'établissement.
Dommage, le reste de ce que tu as écrit était parfait, et tu termines ton propos par une ânerie grotesque. pasok
C'etait vrai pour un rectorat que j'ai fréquenté... Wink
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