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le silence dans les relations agents-administrations de l'Etat

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le silence dans les relations agents-administrations de l'Etat

Message  Mad Max le Jeu 26 Mar 2015 - 17:03

Une circulaire du 12 mars 2015 précise les cas dans lesquels s’applique, par exception légale au principe du « silence vaut acceptation », la règle d’une décision implicite de rejet après le silence de l’administration gardé pendant deux mois pour les demandes formulées par des agents dans leurs relations avec les autorités de l’Etat.
Deux critères doivent être réunis pour que ces exceptions s’appliquent : l’intéressé doit pouvoir être qualifié d’agent au sens de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration et sa demande doit porter sur ses relations avec l’autorité administrative. La circulaire précise les conditions dans lesquelles les demandes des ayants droit ou ayants cause de l’agent, celles relatives à l’accès à la fonction publique et à l’équivalence de diplômes entrent dans le champ des exceptions au principe du « silence vaut acceptation ».

circulaire du 12 mars 2015


source : lettre DAJ du MINEFI n° 184

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