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 De NAS à COP

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MessageSujet: De NAS à COP   Jeu 19 Mar 2015 - 14:28

Bonjour,

Je viens requérir vos avis et votre aide. Je suis dans une situation qui me semble critique, et pour laquelle je n'ai pas de bases juridiques. Ou si peu.

SAENES, je suis arrivé dans l'établissement à l'intendance en 2003. 2 années plus tard, j'ai pu occuper le logement de fonction (qui était en COP juste avant mon arrivée).

Aujourd'hui, il m'est présenté une COP. Le CA a voté une délibération de reventilation des logements de fonction le 6 novembre 2014. Dans laquelle je perd la NAS. Un loyer maintenant à payer qui représente 44 % de mon traitement.

Ma question est toute simple : est-ce que je me fais avoir ? Car il y a le décret de 2012.

Les représentants du Conseil Général (car je suis affecté en collège) ont débuté "l'entretien" sèchement en employant des termes tels que :

- occupation illégale à ce jour
- pénalités de 50 % de retard
- et d'autres....

Merci !

Je ne suis pas gestionnaire. juste secrétaire en intendance.
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SAENESV
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MessageSujet: Re: De NAS à COP   Jeu 19 Mar 2015 - 15:07

Bon, je passerai sur les méthodes employées par la CT et vous poserez une seule question :
Que dit précisément le décret de 2012 que vous évoquez ?
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MessageSujet: Re: De NAS à COP   Jeu 19 Mar 2015 - 15:26

On s'en moque du décret de 2012, il concerne les logements de l'Etat (voir un fil TRÈS récent y faisant référence). 
La question porte plutôt sur pourquoi ce - double - revirement de situation ? Qu'est-ce qui a justifié qu'il est devenu nécessaire de te loger après 2 ans en poste dans l'établissement et qu'est-ce qui fait que ça ne l'est plus ? Tu dis que le CA a reventilé les NAS : au bénéfice de qui ? Qui a pris la décision ? le CE dans son coin ? la CT ?

Bref, explicite un peu la situation parce qu'en brut, on ne peut pas répondre à ta question.
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Barker
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MessageSujet: Re: De NAS à COP   Jeu 19 Mar 2015 - 15:40

Moi aussi, je suis en situation illégale depuis 5 ans, la collectivité n'a jamais pris d'arrêté de concession pour mon logement, ni pour ceux des autres occupants de l'établissement, d'ailleurs...et je m'en fous complètement.
Nous leur avons donné tous les éléments, mais ils voudraient que nous fassions le boulot de rédaction de l'acte à leur place.
"C'est ça, bois de la flotte, ça te rendra pas plus saoul", que j'ai répondu.
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MessageSujet: Re: De NAS à COP   Jeu 19 Mar 2015 - 16:22

affraid 
en gros vous occupez sans NAS mais de fait (et tous y compris le CE?), vous avez donc un avantage en nature non déclaré au fisc et ne payé pas vos dépassements éventuelles de charges (pas de relevés donc a priori) ?
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SAENESV
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MessageSujet: Re: De NAS à COP   Jeu 19 Mar 2015 - 17:02

M9.6 à donf a écrit:
affraid 
en gros vous occupez sans NAS mais de fait (et tous y compris le CE?), vous avez donc un avantage en nature non déclaré au fisc et ne payé pas vos dépassements éventuelles de charges (pas de relevés donc a priori) ?
ne payez pas !
Et quid des assurances obligatoires occupants ?
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Barker
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MessageSujet: Re: De NAS à COP   Ven 20 Mar 2015 - 8:47

Tout est déclaré chaque année au rectorat et il n'y a pas de dépassement de toute façon.
C'est simplement que la collectivité ne fait pas son boulot en négligeant d'établir les arrêtés...Qu'y puis-je ?
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Barker
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MessageSujet: Re: De NAS à COP   Ven 20 Mar 2015 - 8:49

Et les assurances, hein ? Que la collectivité demande les attestations aux occupants si ça l'amuse ! Mais comme on n'occupe pas les logements officiellement, elle n'est pas en mesure de nous réclamer quoi que ce soit ! tongue
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SAENESV
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MessageSujet: Re: De NAS à COP   Ven 20 Mar 2015 - 10:33

OK et en cas de dégâts importants qui va payer puisque vous n'êtes pas censés être là ?
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Bakriesk
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MessageSujet: Re: De NAS à COP   Ven 20 Mar 2015 - 14:00

Il n'a pas dit qu'il n'avait pas d'assurance, mais qu'il ne fournissait pas les attestations.
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delacôte
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MessageSujet: Re: De NAS à COP   Ven 20 Mar 2015 - 14:02

Je crois que ce que le collègue essaye d'expliquer, c'est qu'il a fait sa part du boulot sans que la collectivité fasse le sien.

Si demain on te nomme sur un poste logé sans te faire parvenir de document attestant de l'existence d'une concession ,est-ce que tu vas partir en courant dans la nuit pour autant ? 
Non ,tu vas rester et continuer à faire ton boulot, y compris les relevés de compteurs, calculs d'avantages en nature et transmission des infos au rectorat, je pense.
Encore que, me connaissant, je serais bien capable d'attaquer la collectivité devant le TA !
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Bakriesk
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MessageSujet: Re: De NAS à COP   Ven 20 Mar 2015 - 14:22

Sur quel motif ?
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MessageSujet: Re: De NAS à COP   Ven 20 Mar 2015 - 16:55

obligation de loger des personnels de l'Etat: CE et Adjoints gestionnaires notamment.
les codes sont faits pour ça.
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MessageSujet: Re: De NAS à COP   Ven 20 Mar 2015 - 18:19

toi, tu n'as pas été lire l'arrêt dont j'ai posté le lien hier No Wink
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MessageSujet: Re: De NAS à COP   Ven 20 Mar 2015 - 23:08

Barker a écrit:
Tout est déclaré chaque année au rectorat et il n'y a pas de dépassement de toute façon.
C'est simplement que la collectivité ne fait pas son boulot en négligeant d'établir les arrêtés...Qu'y puis-je ?
ok Smile  rien en effet t'as fait ton boulot
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Bakriesk
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MessageSujet: Re: De NAS à COP   Lun 23 Mar 2015 - 12:31

Dup' a écrit:
toi, tu n'as pas été lire l'arrêt dont j'ai posté le lien hier No Wink
Non. Je dois avouer que j'ai eu du travail ! Twisted Evil

V.M.B a écrit:
obligation de loger des personnels de l'Etat: CE et Adjoints gestionnaires notamment.
les codes sont faits pour ça.
Sauf qu'ils sont bien logés. C'est juste que la CT n'a jamais pondu d'arrêté.
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MessageSujet: Re: De NAS à COP   Lun 23 Mar 2015 - 15:58

on peut rappeler qu'une NAS peut être retirée en cas de changement d'affectation ou de désaffectation du logement, l'occupant devant être prévenu au moins trois mois à l'avance.
La méthode "présentation d'une COP" suivie de menaces n'est probablement pas prévue dans le code de l'éducation...
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MessageSujet: Re: De NAS à COP   Lun 23 Mar 2015 - 16:12

Barker a écrit:
Moi aussi, je suis en situation illégale depuis 5 ans, la collectivité n'a jamais pris d'arrêté de concession pour mon logement, ni pour ceux des autres occupants de l'établissement, d'ailleurs...et je m'en fous complètement.
Nous leur avons donné tous les éléments, mais ils voudraient que nous fassions le boulot de rédaction de l'acte à leur place.
Qu'est ce qui vous permet d'affirmer qu'ils veulent que vous le fassiez à leur place ?
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MessageSujet: Re: De NAS à COP   Lun 23 Mar 2015 - 16:17

Citation :

- occupation illégale à ce jour
- pénalités de 50 % de retard
- et d'autres....

Merci !

Je ne suis pas gestionnaire. juste secrétaire en intendance.

Salut ! Il m'est arrivé exactement la même chose il y a quelques années : même processus et surtout même discours au Conseil général d'un département de l'Est...j'étais sommé de payer les loyers de retard et menacé d'expulsion. Je m'en suis sorti de la façon suivante : j'avais un arrêté de nomination du Rectorat qui portait la mention "Poste logé F4"...donc j'ai mis dos à dos CG et Rectorat et faisant comprendre avec l'aide de mon secrétaire syndical que je ne me laisserais pas enfler facilement et que j'étais prêt à aller au TA. J'ai sorti cet arrêté en Joker et les mouches ont changé d'âne.... Le SG du rectorat m'a alors proposé ....une prime exceptionnelle du montant du loyer qui m'était réclamé. J'ai refusé, je voulais garder la NAS et finalement face à ma détermination tout le monde a laissé tomber, et m'a demande de mutation a été étudiée avec beaucoup de bienveillance. Mais c'est facile d'être serein maintenant que je connais l'issue et que finalement je m'en suis sorti. Alors bon courage et fais toi aider notamment pour aller aux négociations (seul(e) tu es bouffé, avec 1 représentant syndical voire 1 avocat les choses paraissent tout de suite moins hostiles...)
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invit.
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MessageSujet: Re: De NAS à COP   Lun 23 Mar 2015 - 18:10

Il me semble que la Cour des comptes dans un rapport récent recommande justement aux collectivités territoriales d'éditer des arrêtés pour des personnels logés par NAS.
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MessageSujet: Re: De NAS à COP   Lun 23 Mar 2015 - 18:32

invit. a écrit:
Il me semble que la Cour des comptes dans un rapport récent recommande justement aux collectivités territoriales d'éditer des arrêtés pour des personnels logés par NAS.

C'est même une obligation.
Non pas pour les personnes logées, mais pour les fonctions concernées. C'est le sens du décret.
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