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Devra-t-on payer l'eau, l'électricité et le chauffage

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Devra-t-on payer l'eau, l'électricité et le chauffage

Message  Bachelor le Lun 16 Mar 2015 - 11:06

J'ai eu aujourd'hui une conversation téléphonique avec quelqu'un de ma collectivité territoriale.

Elle estime qu'à terme les personnels logés en NAS devront sans doute payer pour l'eau, l'électricité, le chauffage, etc.

Elle m'a expliqué qu'une loi avait été votée dans ce sens en 2012, que le décret d'application allait paraître en septembre.

Elle m'a expliqué également que dans la mesure où ces textes ne modifiaient pas le code de l'Éducation, nous n'étions pas concernés dans un premier temps.

Mais elle a bien dit que la logique à terme serait de nous faire payer toutes ces charges.

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Re: Devra-t-on payer l'eau, l'électricité et le chauffage

Message  Bozinchu le Lun 16 Mar 2015 - 11:11

La logique et le droit ne font pas bon ménage...
Peut être que demain les cantines seront gratuites, mais pour l'instant les parents payent..

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Re: Devra-t-on payer l'eau, l'électricité et le chauffage

Message  Spontus le Lun 16 Mar 2015 - 11:31

Ta CT a raison, il n'y a plus qu'à attendre la modif du code de l'éduc.

"Le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement - modifié par le décret n°2013-651 du 19/07/2013 - et l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service (NAS) et aux conventions d'occupation précaire (COP) avec astreintes imposent une mise à jour de ces conventions au plus tard le 1er septembre 2015.
Les textes pré-cités redéfinissent plus précisément la notion de NAS, remplacent la concession pour utilité de service par la notion de COP avec astreintes et surtout suppriment la possibilité de gratuité des avantages accessoires (eau, gaz, electricité, chauffage,...)."
Mais il y a déjà un fil à ce sujet.
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Re: Devra-t-on payer l'eau, l'électricité et le chauffage

Message  volcan le Lun 16 Mar 2015 - 11:38

On connait le problème. Tant que le code de l'Education n'est pas modifié rien ne change.
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Re: Devra-t-on payer l'eau, l'électricité et le chauffage

Message  Invité le Lun 16 Mar 2015 - 14:51

on a déjà eu moult discussions sur le sujet. Mais la notice du décret précise : "personnels des établissements publics de l'Etat". Il concerne les "immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements public". Ce que ne sont pas les EPLE

Donc, jusqu'à modification du code de l'éducation, ce décret ne s'applique pas aux EPLE

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Re: Devra-t-on payer l'eau, l'électricité et le chauffage

Message  Spontus le Lun 16 Mar 2015 - 15:27

ok pour dire qu'il faut que le code de l'éduc soit modifié mais ce sera le cas.

Je rappelle juste que les dispositions en vigueur pour l'Etat ont vocation à s'appliquer aux CT en vertu de principe de parité. La jurisprudence va dans ce sens (CE, 30/10/1996, ). Commune de Muret, req n° 153679

Les logements de fonction, hors situation tendue comme en IDF où les grandes villes, seront tous vides et tout le monde il aura perdu.
Qui acceptera de payer ses charges dans des logements vétustes avec une facture de chauffage qui s'envole?
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Re: Devra-t-on payer l'eau, l'électricité et le chauffage

Message  Statis le Lun 16 Mar 2015 - 17:03

Spontus a écrit:Les logements de fonction, hors situation tendue comme en IDF où les grandes villes, seront tous vides et tout le monde il aura perdu. Qui acceptera de payer ses charges dans des logements vétustes avec une facture de chauffage qui s'envole?

Mauvaises prévisions, Cassandre-Pontus. T'as tout faux.  Wink
Déjà cela va arranger tous les gens à patrimoine - ou/et ancienneté - qui seront enchantés de ne plus avoir des forfaits de consommations. Je parle de ceux qui officiellement habitent, mais dans les faits dérogent. Avantages en nature fiscalisés réduits d'autant. Tu penses, 1 m3 d'eau par trimestre & 10 kw de temps à autres au lieu des coûteux (défense de rire) forfaits habituels ?
Il va être exigé des compteurs individuels partout.
Mais l'on saura qui réside réellement et qui découche.
Ensuite si tu additionnes l'IDF et les grandes agglomérations, tu devrais prendre dans tes filets une belle majorité des EPLE.
Il restera les autres. Les logements seront occupés par des sortants de concours déracinés qui n'auront pas le choix (financier).
Et un jour par du tout venant content d'avoir un toit qui ne soit pas hors de prix, des obligés des CT ou des précaires de l'Etat.

S'il y a changement, ce sera à la marge. Combien de candidats à concours externes concernant (peut-être) métiers d'intendance en EPLE, sortants irarques et autres, vont-ils en proportion renoncer pour choisir d'autres branches et d'autres ministères because consommables à payer au lieu de forfaits fiscalisés ? Très faible proportion à supposer qu'ils en connaissent à ce propos.

Je parie qu'il n'y aura pas moins d'occupants. Tu prends le pari contraire  ?

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Re: Devra-t-on payer l'eau, l'électricité et le chauffage

Message  Flouette le Lun 16 Mar 2015 - 17:58

Ben jusqu'à preuve du contraire, surtout en IDF, le loyer économisé c'est déjà énorme. Moi je reste là où je suis même avec les charges à payer, je ne serai pas la seule dans ce cas, je ne pourrai pas louer dans le privé.
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Re: Devra-t-on payer l'eau, l'électricité et le chauffage

Message  Syrielle5210 le Lun 16 Mar 2015 - 18:18

Pour ma part également, payer les charges eau, gaz et électricité ne me conduira pas à renoncer à mon logement de fonction, ça sera en moins sur les avantages en nature... Cependant, pour les logements mal isolés et autres, je comprendrais les gestionnaires qui refusent d'y habiter dans la mesure où la facture de gaz par exemple va être salée, si aucun travaux n'est réalisé.

Par contre, qu'ils ne me fassent pas payer un loyer car là, ça va beaucoup moins bien passer, surtout si le logement présente des vétustés et autres mauvaises surprises. Etre obligé d'occuper un logement déjà qui nous ne convient pas forcément pour raisons diverses, c'est pas toujours très agréable. Si en plus, faut le payer ! Et surtout, je ne vois plus en quoi ça sera un avantage, il n'y aura plus que des contraintes pratiquement (à part le fait d'être sur place). Enfin, il ne me semble pas que cela soit à l'ordre du jour ?
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Re: Devra-t-on payer l'eau, l'électricité et le chauffage

Message  Loren b le Lun 16 Mar 2015 - 18:52

C'est fou comment le discours ambiant s'instille en nous !
Est-ce vraiment en rabotant le forfait de charges de personnels logés par NAS qu'on va régler le pb de la dette et du chomage ?!
Affligeant...
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Re: Devra-t-on payer l'eau, l'électricité et le chauffage

Message  néthou le Lun 16 Mar 2015 - 19:16

Loren b a écrit:C'est fou comment le discours ambiant s'instille en nous !
Est-ce vraiment en rabotant le forfait de charges de personnels logés par NAS qu'on va régler le pb de la dette et du chomage ?!
Mais qui donc en a parlé dans ce sujet ?

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Re: Devra-t-on payer l'eau, l'électricité et le chauffage

Message  volcan le Lun 16 Mar 2015 - 19:18

Il ne faut pas oublier que la base de cette réforme était - si ma mémoire est bonne - un rapport de la cour des comptes qui pointait le nombre de hauts fonctionnaires logés gratuitement sans aucune contrepartie en terme de "nécessité d'être logé pour assurer leurs fonctions".
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Re: Devra-t-on payer l'eau, l'électricité et le chauffage

Message  Titi le Lun 16 Mar 2015 - 19:30

Merci de rappeler les fondements de la démarche Volcan, si ça ne gêne personne pour l'instant , pourquoi ne pas aller plus loin  Twisted Evil Mr green par la suite ...

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Re: Devra-t-on payer l'eau, l'électricité et le chauffage

Message  Invité le Lun 16 Mar 2015 - 22:32

Spontus a écrit:ok pour dire qu'il faut que le code de l'éduc soit modifié mais ce sera le cas.

Je rappelle juste que les dispositions en vigueur pour l'Etat ont vocation à s'appliquer aux CT en vertu de principe de parité. La jurisprudence va dans ce sens (CE, 30/10/1996, ). Commune de Muret, req n° 153679
Une légende urbaine largement répandue et soigneusement entretenue par des collectivités territoriales intéressées voudrait que ce principe de parité fut une invention de l'arrêt "commune de Muret". Or, quiconque a eu la curiosité d'aller le lire se sera rendu compte qu'en fait, ce principe de parité a été institué par la loi, plus exactement par l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Ses dispositions interdisent à l'assemblée délibérante d'une collectivité ou au conseil d'administration d'un EPL d'accorder un régime indemnitaire excédant celui dont peut bénéficier un personnel d'État ( quoi ). Or, si le montant des avantages en nature des personnels d'État en EPLE est fixé par l'assemblée délibérante de la CT (encore que cette prérogative soit encadrée), son principe est fixé par décret. Lequel décret n'est pas soumis à l'article 88.

Il l'est d'autant moins que la loi n° 84-53 porte dispositions statutaires relatives à la fonction publique... territoriale ! Les personnels d'État des EPLE (ce que le gestionnaire est encore) ne sauraient donc être concernés par ces dispositions.

Ce n'est pas que pur plaisir de polémiquer que de le relever. C'est aussi et surtout pour démonter une petite musique lancinante qui visiblement prend même chez les fonctionnaires d'État et qui voudrait que l'extension du régime du décret du 9 mai 2012 soit un passage obligé, vous comprenez, on a pas le choix mon pauv' monsieur... c'est une imposture, il faut la dénoncer et être conscient que si le régime des NAS des EPLE est réformé, c'est un choix politique parfaitement libre et totalement assumé.

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Re: Devra-t-on payer l'eau, l'électricité et le chauffage

Message  Loren b le Mar 17 Mar 2015 - 10:03

Dup' a écrit:
Spontus a écrit:...ce principe de parité a été institué par la loi, plus exactement par l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Ses dispositions interdisent à l'assemblée délibérante d'une collectivité ou au conseil d'administration d'un EPL d'accorder un régime indemnitaire excédant celui dont peut bénéficier un personnel d'Éta...
Précisément pour empêcher, pour le futur car la loi n'est pas rétroactive, tous les régimes indemnitaires que se sont généreusement octroyés les coll terr au lendemain de la décentralisation !!!
C'est ainsi qu'un agent territorial (ex OEA) de certaines régions commence sa carrière au même niveau de rémunération qu'un jeune attaché ou certifié!!!
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