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 Nouvelles modalités sur transmission et règlement du budget

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BERET
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BERET

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MessageSujet: Nouvelles modalités sur transmission et règlement du budget   Nouvelles modalités sur transmission et règlement du budget Icon_minitimeMar 17 Fév 2015 - 5:00

I. - Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'article L. 421-11 est ainsi modifié :
a) Le d est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « au représentant de l'Etat, » sont supprimés ;
- au second alinéa, les mots : « l'autorité académique ou la collectivité locale de rattachement » sont remplacés par les mots : « une de ces autorités » ;

b) A la première phrase du second alinéa du e, les mots : « réglé par le représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « transmis au représentant de l'Etat qui le règle » ;
2° A la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 911-4, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « l'autorité académique compétente » ;

au jo de ce matin,
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030248562&dateTexte=&categorieLien=id
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BERET
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BERET

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MessageSujet: Re: Nouvelles modalités sur transmission et règlement du budget   Nouvelles modalités sur transmission et règlement du budget Icon_minitimeMar 17 Fév 2015 - 5:02

Pas bien révéillé....; merci aux modos de corriger le titre du post.
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Alomero
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MessageSujet: Re: Nouvelles modalités sur transmission et règlement du budget   Nouvelles modalités sur transmission et règlement du budget Icon_minitimeMar 17 Fév 2015 - 8:32

Corrigé et déplacé dans la foulée.

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Nouvelles modalités sur transmission et règlement du budget 2019-010
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Mad Max
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Mad Max

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MessageSujet: Re: Nouvelles modalités sur transmission et règlement du budget   Nouvelles modalités sur transmission et règlement du budget Icon_minitimeMer 18 Fév 2015 - 12:30

Ou plus simplement, le budget et les DBM ne sont plus à transmettre à la Préfecture.
Ne restent que l'autorité académique et la CT. Smile

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MessageSujet: Re: Nouvelles modalités sur transmission et règlement du budget   Nouvelles modalités sur transmission et règlement du budget Icon_minitime

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