Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !

Nouvelles modalités sur transmission et règlement du budget

Aller en bas

Nouvelles modalités sur transmission et règlement du budget Empty Nouvelles modalités sur transmission et règlement du budget

Message  BERET le Mar 17 Fév 2015 - 5:00

I. - Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'article L. 421-11 est ainsi modifié :
a) Le d est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « au représentant de l'Etat, » sont supprimés ;
- au second alinéa, les mots : « l'autorité académique ou la collectivité locale de rattachement » sont remplacés par les mots : « une de ces autorités » ;

b) A la première phrase du second alinéa du e, les mots : « réglé par le représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « transmis au représentant de l'Etat qui le règle » ;
2° A la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 911-4, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « l'autorité académique compétente » ;

au jo de ce matin,
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030248562&dateTexte=&categorieLien=id
BERET
BERET
**
**

Nombre de messages : 955
Date d'inscription : 20/09/2011

Revenir en haut Aller en bas

Nouvelles modalités sur transmission et règlement du budget Empty Re: Nouvelles modalités sur transmission et règlement du budget

Message  BERET le Mar 17 Fév 2015 - 5:02

Pas bien révéillé....; merci aux modos de corriger le titre du post.
BERET
BERET
**
**

Nombre de messages : 955
Date d'inscription : 20/09/2011

Revenir en haut Aller en bas

Nouvelles modalités sur transmission et règlement du budget Empty Re: Nouvelles modalités sur transmission et règlement du budget

Message  Alomero le Mar 17 Fév 2015 - 8:32

Corrigé et déplacé dans la foulée.

_________________
Marquise de la Zone
Grande Dauphine  queen
Nouvelles modalités sur transmission et règlement du budget 2019-010
Alomero
Alomero
Modérateur
Modérateur

Nombre de messages : 9478
Localisation : devant mon écran
Date d'inscription : 22/03/2010

Revenir en haut Aller en bas

Nouvelles modalités sur transmission et règlement du budget Empty Re: Nouvelles modalités sur transmission et règlement du budget

Message  Mad Max le Mer 18 Fév 2015 - 12:30

Ou plus simplement, le budget et les DBM ne sont plus à transmettre à la Préfecture.
Ne restent que l'autorité académique et la CT. Smile

_________________
Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!! (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
Mad Max
Mad Max
Veille informative
Veille informative

Nombre de messages : 4450
Date d'inscription : 03/10/2007

Revenir en haut Aller en bas

Nouvelles modalités sur transmission et règlement du budget Empty Re: Nouvelles modalités sur transmission et règlement du budget

Message  Contenu sponsorisé


Contenu sponsorisé


Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum