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 Location vehicule endommagé

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gennevilliers
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MessageSujet: Location vehicule endommagé   Ven 13 Fév 2015 - 16:03

Bonjour,

Pour transporter tables et chaises d'un lycée vers mon collège, j'ai loué un vehicule de location (renault master 2) avec un ordre de mission du CE.
Le problème c'est qu'en ramenant le vehicule à l'agence, j'ai percuté un retroviseur d'un véhicule garé avec mon retroviseur.
Resultat: retroviseur du vehicule loué à changer.
L'agence de location m'a facturé les dommages à plus de 500 euros.
Ma question est de savoir qui doit payer.
Le conducteur? L'établissement? L'Etat de par sa garantie vis à vis des fonctionnaires?
Je précise que je suis gestionnaire et que j'ai accompli cette mission pou rendre service au collège.
Merci de vos réponses!
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cocobeloeil
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MessageSujet: Re: Location vehicule endommagé   Ven 13 Fév 2015 - 16:20

Normalement, en tant que fonctionnaire d'état agissant pour le compte de son administration avec un ordre de mission, c'est l'état qui est responsable, quitte à se retourner contre son fonctionnaire en cas de faute avérée, mais l'ordre de mission est-il régulier, car la mission de transporter des meubles revient plutôt au conseil général, un chef d'établissement peut-il valablement missionner un fonctionnaire d'état? Écris- moi on se connait. Tu n'as pas laissé de mail.
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V.M.B
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MessageSujet: Re: Location vehicule endommagé   Ven 13 Fév 2015 - 16:22

normalement tout contrat de location inclut une assurance tous risques. vérifiez ça et voyez si une franchise est prévue ou pas en cas d'accident responsable.
ensuite il suffit de déclarer à l'assurance de la location, et l'EPLE, en tant que personnalité juridique morale, et locataire, payera juste l'éventuelle franchise.
si la franchise dépasse le prix du rétro vous payez le rétro, le loueur doit justifier d'une facture pour le rétro sinon il va se gratter.
quant à l'Etat, à mon avis c'est oualou car le CE signe des OR pour le compte de l'EPLE mais est incompétent pour signer des OR de l'Etat.
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volcan
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MessageSujet: Re: Location vehicule endommagé   Ven 13 Fév 2015 - 16:27

D'abord avoir un ordre de mission pour établir le lien avec le service.
Ensuite je pense que l'EPLE peut prendre en charge la facture avec l'accord éventuel du CA pour "sécuriser" le comptable. Mais d'abord je demanderai au rectorat la prise en charge au titre de l'assurance des agents de l'Etat pour "faute" dans le service.
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V.M.B
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MessageSujet: Re: Location vehicule endommagé   Ven 13 Fév 2015 - 16:35

la CA? pas à mon avis.
La location d'une caisse est un contrat comme un autre que peut passer l'EPLE via son Ordo. On s'en tient donc au contrat et il n'y a pas de faute.
l'OM relève de la compétence du CE Ordonnateur, et c'est celui qui commande qui paye, le Gestionnaire n'instrumente donc pas pour le compte de l'Etat sur ce coup précis.
Des frais d'assurance ou de réparation  de préjudice ne devraient pas poser de problème.
ce n'est que mon humble avis.
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volcan
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MessageSujet: Re: Location vehicule endommagé   Ven 13 Fév 2015 - 18:31

J'ai l'exemple d'un accident avec un véhicule établissement non couvert par le contrat d'assurance du bahut pour la conduite par un personnel d'Etat et le rectorat a pris en charge au titre de l'assurance "propre" des personnels d'Etat.

Ce qui d'ailleurs me fait attirer votre attention sur le fait que certains contrats MAIF n'assurent la conduite que par des agents autres que ceux de l'Etat.
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