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publicité des décisions du CA

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Message  gestionnaire_ivre le Ven 6 Fév 2015 - 14:22

Bonjour,

Assurez-vous systématiquement la publicité des décisions du CA par voie d'affichage à l'entrée de l'établissement?
Y a-t-il un texte qui nous impose ça? Logiquement oui.

J'en profite pour vous demander si vous auriez pas des noms de fournisseurs pour acheter des panneaux d'affichage sympas

Merci,

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Re: publicité des décisions du CA

Message  Kieren le Ven 6 Fév 2015 - 16:22

Oui chez moi : publicité des actes du CA et des actes du CE.
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Re: publicité des décisions du CA

Message  pragmatordu59 le Ven 6 Fév 2015 - 17:10

Systématiquement affichés sur le site internet de l'établissement.
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Re: publicité des décisions du CA

Message  Alexandra-Eure le Ven 6 Fév 2015 - 17:36

Bonjour,
Les actes ne peuvent être exécutoires qu'une fois publiés, c'est à dire affichés effectivement. Ici, sur un des murs de l'administration.
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Re: publicité des décisions du CA

Message  Alomero le Ven 6 Fév 2015 - 17:41

gestionnaire_ivre a écrit:J'en profite pour vous demander si vous auriez pas des noms de fournisseurs pour acheter des panneaux d'affichage sympas.
Voir ici.

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Re: publicité des décisions du CA

Message  Mad Max le Ven 6 Fév 2015 - 19:42

pragmatordu59 a écrit:Systématiquement affichés sur le site internet de l'établissement.
Voté en CA ? Le CA doit accepter que la publicité ne se fasse que via internet, le principe à respecter étant l'accessibilité au public...
Alexandra-Eure a écrit:Bonjour,
Les actes ne peuvent être exécutoires qu'une fois publiés, c'est à dire affichés effectivement. Ici, sur un des murs de l'administration.
Les murs de l'administration sont-ils à l'extérieur ?
L'affichage a pour fonction la publicité des actes en vue de leur conférer une opposabilité (voir comment est fait l'affichage municipal). Si l'affichage reste interne, les parents notamment, toute personne concernée, peut difficilement en avoir connaissance. L'affichage sera jugé insuffisant. Aussi, privilégier un affichage dans une zone passante (entrée principale par exemple)...

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Re: publicité des décisions du CA

Message  Alexandra-Eure le Lun 9 Fév 2015 - 8:48

Merci de la précision Mad Max coucou
Selon la configuration des locaux, c'est plus ou moins aisé. A y réfléchir, je pourrais rapprocher l'affichage de l'accueil pour être sure que toute personne qui vient ici puisse les voir ... mais vu qu'il y a une distance de environ 10 mètres de l'affichage actuel, je crois que je ne vais pas bouleverser les habitudes trouvées en septembre Surprised
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Re: publicité des décisions du CA

Message  coffeeman le Lun 9 Fév 2015 - 12:39

Affichage panneau extérieur chez nous .
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Re: publicité des décisions du CA

Message  PME le Lun 9 Fév 2015 - 16:50

gestionnaire_ivre a écrit:Bonjour,

Assurez-vous systématiquement la publicité des décisions du CA par voie d'affichage à l'entrée de l'établissement?
Y a-t-il un texte qui nous impose ça? Logiquement oui.

J'en profite pour vous demander si vous auriez pas des noms de fournisseurs pour acheter des panneaux d'affichage sympas

Merci,

Oui il y a les street artists "Flouets and Pmiou" qui propose de fantastisques panneaux d'affichages sympas, c'est chers mais c'zst un investissemnt, financable dans le cadre du 5% Lang, qui va prendre de la valeur dans les années à venir
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Re: publicité des décisions du CA

Message  gestionnaire_ en goguette le Mer 11 Fév 2015 - 15:21

affichez-vous également le compte-rendu du CA ou uniquement les décisions?

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Re: publicité des décisions du CA

Message  Alomero le Mer 11 Fév 2015 - 15:25

Pas le compte rendu, juste les actes.

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Re: publicité des décisions du CA

Message  Mad Max le Mer 11 Fév 2015 - 18:09

Le compte-rendu, outre le Rectorat/IA, est transmis aux membres du CA et doit être affiché à l'intérieur, dans un lieu accessible à tous (il peut aussi être diffusé sur le site de l'EPLE)...

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Re: publicité des décisions du CA

Message  petite gest le Lun 8 Juin 2015 - 12:20

Bonjour,

Je relance ce fil. Avec Dem'act, l'équipe de direction a décidé de passer à la publication des actes sur internet. Mais en lisant ce fil, je m’interroge.
D'une part n'ayant pas du mur d'enceinte, mais un magnifique grillage, les actes étaient affichés dans l'établissement, sous le préau. Donc pas dans les cloux.
Mais sachant que les parents suivent la scolarité de leurs enfants par le pro des notes abr  est-ce vraiment considéré comme une publicité insuffisante?

Ensuite pour que ça soit clair pour moi, seuls les actes doivent être affichés ou les pièces jointes doivent l'être aussi?(je viens par exemple de voir le site d'établissement d'un collègue formateur et le cofi était en ligne avec l'acte.)

Merci flower

petite gest
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Re: publicité des décisions du CA

Message  Titi le Lun 8 Juin 2015 - 13:06

Revenant de formation , la cellule conseil nous a clairement indiqué que le mode de publicité  importait peu ( affichage , site internet, recueil des actes ...) à la condition que le mode  de publicité soit accessible et diffusé ( pas par capillarité Mr green ) aux usagers et personnels de l'EPLE .

Quant à un vote du CA sur le choix du mode de publicité retenu , je ne vois rien dans le code de l'EN qui donnerait cette attribution au CA ? Mais je ne demande qu'à être contredite.

Reste que chez moi , comme je fais les actes , j'ai opté  pour l'affichage à l'extérieur de l'établissement . Mais la configuration des locaux s'y prête .

Titi
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Re: publicité des décisions du CA

Message  néthou le Lun 8 Juin 2015 - 14:16

Titi a écrit:Revenant de formation , la cellule conseil nous a clairement indiqué que le mode de publicité  importait peu ( affichage , site internet, recueil des actes ...) à la condition que le mode  de publicité soit accessible et diffusé ( pas par capillarité Mr green ) aux usagers et personnels de l'EPLE .
Discours différent ici: la publicité des actes sur le site internet de l'établissement ou l'ENT est insuffisante. La publicité par affichage traditionnel, en sus d'une mise à disposition éventuelle par internet, est donc recommandée.

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Re: publicité des décisions du CA

Message  Titi le Lun 8 Juin 2015 - 14:46

Néthou     
Néthou a écrit:Discours différent ici: la publicité des actes sur le site internet de l'établissement ou l'ENT est insuffisante

pleure

 Mon académie est la meilleure Mr green.

Sinon quels textes pour justifier cette insuffisance ?

Sur un ancien topic du forum on peut lire




Publication des actes sur site intranet

  barbule le Ven 6 Juil 2007 - 17:06

Toujours sur le site de la DAF, cette question de la semaine...fort intéressante, comme toujours ...

Un établissement public peut-il procéder à la publication de ses actes sur un site Intranet ?

réponse :

Oui, mais cette publicité n'est suffisante que dans certaines conditions. Dans une décision du 11 janvier 2006, le Conseil d'Etat a considéré "qu'aucun principe général non plus qu'aucune règle ne s'oppose à ce que la publication d'une décision réglementaire régissant la situation des personnels d'un établissement public prenne la forme d'une mise en ligne de cette décision sur l'Intranet ; que, toutefois, ce mode de publicité n'est susceptible de faire courir le délai de recours contentieux à l'égard des intéressés et des groupements représentatifs du personnel qu'à la condition, d'une part, que l'information ainsi diffusée puisse être regardée, compte tenu notamment de sa durée, comme suffisante et, d'autre part, que le mode de publicité par voie électronique et les effets juridiques qui lui sont attachés aient été précisés par un acte réglementaire ayant lui-même été régulièrement publié". 

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Re: publicité des décisions du CA

Message  néthou le Lun 8 Juin 2015 - 14:55

Titi a écrit:Mon académie est la meilleure Mr green.

Sinon quels textes pour justifier cette insuffisance ?

Sur un ancien topic du forum on peut lire

Publication des actes sur site intranet




  barbule le Ven 6 Juil 2007 - 17:06

Toujours sur le site de la DAF, cette question de la semaine...fort intéressante, comme toujours ...

Un établissement public peut-il procéder à la publication de ses actes sur un site Intranet ?

réponse :

Oui, mais cette publicité n'est suffisante que dans certaines conditions. Dans une décision du 11 janvier 2006, le Conseil d'Etat a considéré "qu'aucun principe général non plus qu'aucune règle ne s'oppose à ce que la publication d'une décision réglementaire régissant la situation des personnels d'un établissement public prenne la forme d'une mise en ligne de cette décision sur l'Intranet ; que, toutefois, ce mode de publicité n'est susceptible de faire courir le délai de recours contentieux à l'égard des intéressés et des groupements représentatifs du personnel qu'à la condition, d'une part, que l'information ainsi diffusée puisse être regardée, compte tenu notamment de sa durée, comme suffisante et, d'autre part, que le mode de publicité par voie électronique et les effets juridiques qui lui sont attachés aient été précisés par un acte réglementaire ayant lui-même été régulièrement publié"

Hé bin compte tenu de ces incertitudes, je pense que les préconisations de mon académie sont pertinentes...

Néthou: 2   Titi: 1    geek

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Re: publicité des décisions du CA

Message  Titi le Lun 8 Juin 2015 - 15:44

Vu que j'ai posté comme un pig  je reprends.  

Comment ça Néthou : 2 ? Titi : 1 ?  tongue Je ne vois pas en quoi cela interdit le support sur Internet , du moment que s'est porté à la connaissance du public sur support approprié ( homme sandwich ou plus sérieusement si le CE précise que les actes sont consultables sur tel ou tel support )   , non ?


J'ai pas mes notes de la formation sous le coude mais je ferai des recherches . geek

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Re: publicité des décisions du CA

Message  Titi le Lun 8 Juin 2015 - 15:53

;Aucun texte ne prescrit un mode défini de publicité

il appartient donc au chef d’établissement, responsable du caractère opposable

des décisions des organes délibérants de l’établissement, de déterminer le procédé qui, compte tenu de la nature et de l’objet de la décision, offre les meilleures garanties pour la rendre opposable à tous ceux qu’elle intéresse notamment aux parents d’élèves

.

L’affichage demeure le procédé traditionnel de publication

; il doit, de façon prioritaire, se situer à l’extérieur des bâtiments afin que l’information à l’attention des parents leur soit accessible avec certitude.

Tout autre instrument d’information, comme par exemple un bulletin diffusé à tous les parents, pourra de même constituer une formalité suffisante pour justifier de façon probante aussi bien l’information elle même que le support et l’emplacement où celle ci pourra être consultée, à condition d’être en mesure d’apporter la preuve de sa diffusion ( par capillarité je ne m'en lasse pas )  auprès des intéressés.

Au nom de l’accessibilité du droit, objectif de valeur constitutionnel, l’affichage sur le site Internet de l’établissement doit être favorisé

; «

les autorités administratives sont tenues d'organiser

un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent.




Cf cahiers d'Aix-Marseille / sur les actes administratifs et les EPLE page 16.

Titi winner cheers geek


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Re: publicité des décisions du CA

Message  néthou le Lun 8 Juin 2015 - 17:06

Taratata, t'as rien gagné... tongue

La question initiale porte sur: "La publicité des actes du CA est-elle suffisante sur un site internet ou l'ENT ?".

Réponse Titi: ouais coco, c'est bien suffisant, y'a qu'à "être en mesure d’apporter la preuve de sa diffusion auprès des intéressés", et pour le Conseil d'Etat "que le mode de publicité par voie électronique et les effets juridiques qui lui sont attachés aient été précisés par un acte réglementaire ayant lui-même été régulièrement publié". Bref, sous réserve de tout ça, ça peut le faire.

Réponse mézigue (Pierre Dac Néthou): Mesdames z'et Messieurs, Il peut le faire...   (mais bon, en attendant et pour simplifier les choses, vaut mieux continuer à afficher les actes près de l'entrée, ça évitera les emm...des d'éventuels chipoteurs professionnels (et accessoirement un acte à faire voter, et à afficher quand même, tiens donc...)    

Donc, et comme je suis magnanime, naturellement bon et accessoirement capable de la plus parfaite des mauvaises fois: match nul, balle au centre.

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Re: publicité des décisions du CA

Message  Titi le Lun 8 Juin 2015 - 17:30

Perso je dis que la balle est dans le camp du CE.  Personne ne peut soutenir que la voie d'affichage est imposée par un texte. Après il faut faire comme les marchés publics adapter la pub au contexte et locaux essentiellement .

( Avantage Titi : 1 Mr green ).

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Re: publicité des décisions du CA

Message  petite gest le Lun 8 Juin 2015 - 17:35

Merci à tous d'avoir contribué au débat. fleur
Je pense qu'on va trancher la poire en deux: en 2015 on va continuer le double affichage en précisant sur le panneau (et après vote du CA) qu'à partir de 2016 ça sera exclusivement en ligne.
Ça se tient?

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Re: publicité des décisions du CA

Message  Invité le Lun 8 Juin 2015 - 19:29

de l'arrêt posté par titi je tire la conclusion que pour que la publicité par internet soit valable, il est nécessaire

1- qu'une délibération du CA la prévoie

2- qu'il soit affiché sur le panneau d'affichage (à l'extérieur de l'établissement) que les actes sont publiés à telle adresse

En outre, en cas de contestation, il faudra prouver que les actes ont bien été publiés sur internet. Ceci dit, c'est pareil s'ils sont affichés...

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Re: publicité des décisions du CA

Message  Nicolas le Mar 9 Juin 2015 - 7:32

Confirmation que (dans la même académie que Néthou), les services juridiques conseillent très fortement de procéder à un affichage en sus d'une publication sur le site internet.

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Re: publicité des décisions du CA

Message  Breizh le Mar 9 Juin 2015 - 10:04

Ici en Bretagne, le Rectorat nous a rappelé dernièrement que la publication sur internet n'était pas suffisante.

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Re: publicité des décisions du CA

Message  garfield03 le Mar 9 Juin 2015 - 11:09

Je trouve dommage que l'on en soit encore à nous inciter à publier dans un panneau d'affichage que bien peu de gens consulte et que l'on nous prévienne des "dangers" de la seule publication sur internet.
Je trouve qu'il est bien plus simple de prouver la date de publication sur le site internet que celle dans le panneau d'affichage! Comme procédez vous pour prouver l'affichage extérieur? Je me vois mal prendre une photo avec le journal du jour !
Par contre, il est très intéressant et utile de noter que nous devons au moins produire et afficher un acte indiquant que les actes futurs seront affichés exclusivement en ligne!
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Re: publicité des décisions du CA

Message  titi le Mar 9 Juin 2015 - 14:59

Site service public

Diffusion publique des documents administratifs

Mise à jour le 23.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Modalités de publication

Documents de l'État

Les documents administratifs qui doivent être obligatoirement diffusés, sont publiés :

  • pour les ministères, dans leur bulletin officiel,
  • pour les services de l'État dans le département (préfecture, directions départementales du travail, des affaires sanitaires et sociales...), au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Les bulletins officiels et les recueils administratifs doivent être au minimum trimestriels.

Documents des collectivités locales, établissements publics et autres organismes

Les directives, instructions, circulaires des communes, départements, régions, établissements publics et des organismes privés gérant un service public (sécurité sociale...) sont publiées, au choix de leur exécutif

  • dans un bulletin officiel, s'il a une périodicité au moins trimestrielle,
  • ou dans un registre tenu à la disposition du public.

Date et forme des publications

Les documents administratifs, dont la publication est obligatoire, doivent être rendus publics dans les 4 mois de leur édiction.
La publication peut être disponible sur support papier ou par voie électronique.

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Re: publicité des décisions du CA

Message  ADN le Mar 17 Nov 2015 - 9:53

Je relance ce post avec une question peut-être toute bête. La publicité des actes du CA doit-elle se faire tout de suite et doit-elle attendre le retour du contrôle de légalité?

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Re: publicité des décisions du CA

Message  Dup' le Mar 17 Nov 2015 - 10:12

après. Car l'acte ne peut devenir exécutoire que quinze jours après l'AR

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Re: publicité des décisions du CA

Message  nopasaran le Mar 17 Nov 2015 - 11:19

Sauf les actes non transmissibles (la majorité des actes) qui sont exécutoires et affichable immédiatement.
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