garantir l'accès à la cantine

"On ne peut laisser des enfants de chômeurs à la porte des cantines scolaires et à l'écart de leurs camarades de classe. Cette discrimination ne peut être admise. La République, c'est avant tout la solidarité, la fraternité." Comme d'autres parlementaires avant lui (voir nos articles ci-contre), le député (PRG) Roger-Gérard Schwartzenberg (Val-de-Marne) a déposé le 21 janvier une proposition de loi visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire. Mais quelques jours après les attentats, alors que les maires revendiquent leur rôle de "fantassins de la République", le texte a peut-être une chance de ne pas tomber aux oubliettes du Parlement.
La proposition de loi suggère de compléter le chapitre Ier du titre III "L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires" du Code de l'éducation par un article instaurant un droit d'accès à la restauration scolaire, "afin que tous les enfants scolarisés, sans distinction, puissent bénéficier de ce service lorsqu'il existe". L'article 2 de la proposition de loi prévoit que les charges pour les communes seraient "compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement".
"Dans les années récentes, plusieurs communes ont refusé le droit d'accès aux cantines scolaires aux élèves dont au moins l'un des parents n'exerçait pas d'activité professionnelle. En estimant que celui-ci pouvait prendre en charge le repas de midi de son ou de ses enfants", s'insurge le député dans l'exposé des motifs. "Certes, la restauration scolaire n'est pas une compétence obligatoire des communes (article L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales) et a pour elles un caractère facultatif. Mais quand celles-ci en ont décidé la création, il s'agit alors d'un service public annexe au service public d'enseignement. Dès lors, la restauration scolaire est soumise au principe d'égalité, auquel le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle depuis 1973 et qui implique notamment l'égalité des usagers devant le service public", fait-il valoir en énonçant également plusieurs cas de jurisprudence.
Le texte ne dit en revanche rien sur le contenu des assiettes dans les cantines scolaires des écoles "de la République".

la proposition de loi

source : lettre Localtis du 28 janvier 2015

aujourd'hui :
les élèves dont les parents sont mauvais payeurs continueront à manger au service de restauration

demain
les élèves dont les parents sont mauvais payeurs continueront à manger au service de restauration

rien de bien nouveau

Attention aux raccourcis: la proposition de loi ci-dessus parle d'"enfants de chômeurs". Rien à voir avec les mauvais payeurs.

Ça parle même des parents n'exerçant pas d'activité professionnelle, ça comprend la femme qui ne travaille pas parce que monsieur gagne très bien sa vie (ou le contraire), ou le couple où l'un des deux est à la retraite...

néthou a écrit:

Attention aux raccourcis: la proposition de loi ci-dessus parle d'"enfants de chômeurs". Rien à voir avec les mauvais payeurs.

Coment il parle de mistigri lui!

super idée, mais il faudrait que ce dépité nous explique aussi comment il ferait entrer 800 élèves rationnaires dans une salle prévue pour 400? car la plupart du temps le refus relève du manque de place et non pas da situation sociale, il est alors logique de refuser en premier ceux qui peuvent manger à la maison.

V.M.B a écrit:

super idée, mais il faudrait que ce dépité nous explique aussi comment il ferait entrer 800 élèves rationnaires dans une salle prévue pour 400? car la plupart du temps le refus relève du manque de place et non pas da situation sociale, il est alors logique de refuser en premier ceux qui peuvent manger à la maison.

dépité... vraie faute de frappe ou mauvais esprit conscient ?
"il est alors logique de refuser en premier ceux qui peuvent manger à la maison" je ne sais plus quel maire avait fait cela, ça avait été la bronca médiatique...

Disons que c'est comme le droit au logement : j'ai pas noté une baisse significative du nombre de personnes dormant dans la rue depuis que c'est inscrit dans la loi.
On peut bien octroyer des droits à qui en réclame mais techniquement, il y a des endroits ou on vit déjà comme des sardines dans leurs boites et ou il n'y a pas de terrain pour construire une extension au réfectoire.

C'est pas tant le manque de place qui va coincer que la capacité d'accueil découlant de cette place. Si le réfectoire est déclaré pour accueillir 300 élèves et qu'on te demande d'en caser 500, il faudra demander à nos collectivités de rattachement ce qui prime : la sécurité de nos élèves ou le droit d'accès à la restauration ? Perso, j'accepte le 301ème DP, le jour où un élu me dit qu'il en assume la responsabilité. Comme il ne s'en trouvera aucun pour le faire, on peut dormir sur nos 2 oreilles encore un moment.

Cette proposition de loi intervient dans un contexte précis qui est celui de tentative de refuser l'accès de la cantine à des enfants de chômeurs (la proposition ne concerne apparemment que l'école maternelle et élémentaire) sous couvert du fait que les parents sont présumés avoir du temps libre "puisqu'ils n'ont pas d'emploi".

Or cette restriction, qui est clairement anticonstitutionnelle au travers de l'interprétation du principe de l'égalité des usagers dans l'accès au service public que fait le conseil constitutionnel (voir le post de Mad Max plus haut...), a pour conséquence de pénaliser les enfants de chômeurs demandeurs d'emploi.

On nous dit qu'il n'y a pas forcément de place à la cantine.
Réponse : et s'il n'y avait pas de place à l'école, on les refuserait?

Le service public s'adresse à tous, c'est son essence même, et il doit donc être "dimensionné" pour que tous puissent y avoir accès.

C'est toujours un plaisir de lire Stoïk .

Merci, Titi.

La République ne doit pas faire d'amalgame, ça fait de la peine à ceux dont on pense qu'ils sont quelque chose alors qu'ils ne le sont pas.
Chômeurs/fainéants/mauvais payeurs, ce sont des catégories de populations bien distinctes à nonante et quelques pour cent. 
Le vrai scandale, ce sont les mauvais payeurs dont les gosses continuent de manger à la cantine pendant tout le temps où les c...  payent pour eux

bargol a écrit:

La République ne doit pas faire d'amalgame, ça fait de la peine à ceux dont on pense qu'ils sont quelque chose alors qu'ils ne le sont pas.
Chômeurs/fainéants/mauvais payeurs, ce sont des catégories de populations bien distinctes à nonante et quelques pour cent. 
Le vrai scandale, ce sont les mauvais payeurs dont les gosses continuent de manger à la cantine pendant tout le temps où les c...  payent pour eux

A bargol,

Il faudrait arrêter de nous ressortir le refrain du bon français qui paie pour celui qui est un fainéant, assisté, mauvais payeur ou je ne sais quoi d'autre.

Si le gamin mange à la cantine, les factures sont faites aux parents . Au primaire, on peut payer au quotient familial par exemple, en fonction des revenus, moins cher pour les parents ne travaillant pas.

Au collège, facturation au forfait ou à la prestation ensuite (les bourses entrent en jeu pour les familles les plus modestes).

Si pas de paiement, mise en oeuvre des procédures classiques de recouvrement des créances.

Donc vous ne payez pas pour les gamins des mauvais payeurs comme vous dîtes. Marre d'entendre ça.

procédures classiques de recouvrement....qui aboutissent parfois à des admissions en NV, et donc à un apurement de dette par l'établissement, donc au final sur l'argent de ceux qui payent....
Quant à la garantie d'accès au service de restauration: c'est déjà la cas. Je ne pense pas qu'un établissement ose laisser à la porte un élève sans manger parce qu'il n'a pas payé. Si la DGF prend le relai "officiellement", ces situations vont donc augmenter, et nous savons tous que les DGF ne vont pas augmenter pour autant. Bref, autant considérer que la restauration scolaire n'est plus un service facultatif, mais obligatoire, et dans ce cas, gratuite. Et qui paiera?

Perso j'ai plus de mise en contentieux au 416 que d'ANV.

Attention à ne pas faire d'amalgame malsain et malvenu.

Stoïk a écrit:

Cette proposition de loi intervient dans un contexte précis qui est celui de tentative de refuser l'accès de la cantine à des enfants de chômeurs

On peut même faire encore mieux !!: http://transports.blog.lemonde.fr/2015/01/23/pour-reduire-les-bouchons-un-candidat-britannique-veut-retirer-le-droit-de-conduire-aux-chomeurs/

Anonymous a écrit:

Chômeurs/fainéants/mauvais payeurs, ce sont des catégories de populations bien distinctes à nonante et quelques pour cent.

Effectivement bien distinctes: chez moi 100 % des mauvais payeurs ont un emploi, des revenus et rien qui justifie de considérer comme accessoire de payer en temps et en heure la DP de leurs gosses (pour la fainéantise je ne me prononce pas   )

Stoïk a écrit:

Or cette restriction, qui est clairement anticonstitutionnelle au travers de l'interprétation du principe de l'égalité des usagers dans l'accès au service public que fait le conseil constitutionnel (voir le post de Mad Max plus haut...), a pour conséquence de pénaliser les enfants de chômeurs demandeurs d'emploi.

Par chez moi, le péri-scolaire a déjà mis en oeuvre des restrictions d'accès sur le critère de l'emploi des parents (sans parler d'un prix plus élevé en fonction du taux de salaire).
Si retour en arrière il doit y avoir, ça va faire mal aux portefeuilles !!!!
L'autre question que se pose est de de savoir quels moyens sont offerts aux chômeurs pour pouvoir chercher un emploi. Lorsque la cantine vous est interdite au motif que vous pouvez garder votre enfant à la maison et que cette cantine se fait fortement tirer l'oreille pour des accueils exceptionnels alors que vous avez des démarches ou rendez-vous pour un emploi, on peut comprendre pourquoi il faut en arriver de telles dispositions législatives.
Peut-être y aura-t-il des soucis de capacité d'accueil (à mettre en parallèle avec les difficultés financières), mais si ce droit est reconnu c'est davantage pour l'épée de Damoclès en cas de recours judiciaire et la condamnation inéluctable de la collectivité mise en cause... Peu efficace pour la famille à l'instant T (encre faudra-t-il qu'elle aille devant le juge), mais des maires y seront peut-être sensibles...

El Magnifico a écrit:

bargol a écrit:

La République ne doit pas faire d'amalgame, ça fait de la peine à ceux dont on pense qu'ils sont quelque chose alors qu'ils ne le sont pas.
Chômeurs/fainéants/mauvais payeurs, ce sont des catégories de populations bien distinctes à nonante et quelques pour cent. 
Le vrai scandale, ce sont les mauvais payeurs dont les gosses continuent de manger à la cantine pendant tout le temps où les c...  payent pour eux

A bargol,

Il faudrait arrêter de nous ressortir le refrain du bon français qui paie pour celui qui est un fainéant, assisté, mauvais payeur ou je ne sais quoi d'autre.

Si le gamin mange à la cantine, les factures sont faites aux parents . Au primaire, on peut payer au quotient familial par exemple, en fonction des revenus, moins cher pour les parents ne travaillant pas.

Au collège, facturation au forfait ou à la prestation ensuite (les bourses entrent en jeu pour les familles les plus modestes).

Si pas de paiement, mise en oeuvre des procédures classiques de recouvrement des créances.

Donc vous ne payez pas pour les gamins des mauvais payeurs comme vous dîtes. Marre d'entendre ça.

dès lors qu el'on met en place une facturation "au quotient familial" il devient clair que , rien n'étant gratuit, c'est la collectivité nationale qui paye la différence via les impôts et taxes divers. C'est donc bien une charge supplémentaire pour ceux qui payent la cantine au taquet.
il faut en finir avec cette idée de gratuité qui ne coûterait rien à personne. Et il risque d'y avoir des surprises si les soi disant "plus favorisé" en ont ras le bol et retirent leurs gamins des cantines scolaires, on verra comment faire avec les ressources qui resteront...

Même si je partage pas ses idées, il me semble que  Sauvy parlait du "mythe de la gratuité", au sens où rien n'est vraiment gratuit ; quelles que soient les apparences,  il faut payer, mais ensuite il faut savoir comment, et qui payera.

"Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés" (art. 13) 1789
Donc on répartit les charges  à proportion de ce que chacun peut donner . C'est le principe .

delph a écrit:

Même si je partage pas ses idées, il me semble que  Sauvy parlait du "mythe de la gratuité", au sens où rien n'est vraiment gratuit ; quelles que soient les apparences,  il faut payer, mais ensuite il faut savoir comment, et qui payera.

ce cher Alfred, inventeur entre autre du vocable et concept "Tiers Monde" lors de la conférence de Bandung en 1955 (en mettant en parallèle le "Tiers Etat" français), était sur ce coup très pertinent!
c'est un peu comme la dette grecque, faudra bien que quelqu'un raque! mais qui?

Nul ne met en doute le fait que rien n'est gratuit!

le problème est de cerner la limite du service public, dont la vocation est de s'adresser à tous, par rapport au marché, qui ne s'adresse qu'à des clients solvables (et quand ils sont insolvables, ça se judiciarise vite...).

La cantine étant un service public financé par la collectivité, il est considéré discriminatoire qu'elle refuse une catégorie de rationnaires.

Mais il est clair que "la collectivité" est financée par tes impôts, les miens et ceux de beaucoup d'autres... et j'en suis enchanté car payer des impôts, c'est bon signe il paraît!

Je mets n'importe qui ici au défi de savoir où passent exactement ses impôts ! Vous en êtes parfaitement incapables !

La DDHC l'a énoncé comme principe comme l'a rappêlé Titi dans son précédent post, c'est en fonction de ses moyens.

Appelez ça comme vous voulez, de l'assistanat si vous le souhaitez, moi je pense que c'est de la solidarité.

Il faut bien penser que la très grande partie des chômeurs ne souhaite pas "vivre aux crochets de la société", mais préférerait certainement travailler et payer des impôts (on se plaint d'en payer toujours trop bien sur mais le fait est là).

Sortons de notre confort de fonctionnaire parisien et de province et mettons nous dans la peau de ces personnes là que l'on stigmatise sans cesse (d'assistés).

@ arretons : Je suis d'accord avec toi sur le fond.

Par contre la forme de ton propos me déplait (le "confort de fonctionnaire parisien", c'est un peu facile...   ).

Quant au fait de "savoir où passent nos impôts", c'est clairement l'enjeu des finances publiques, éclairées par la comptabilité publique.

Et la comptabilité publique, on aime bien qu'elle soit techniquement fiable, justement pour "savoir où passent nos impôts"!

Ne pas confondre "service publique d'Education" : école gratuite, obligatoire, universelle...

et

un service offert au public tel que le service de restauration d'une mairie ou d'un EPLE, facultatif et payant. Dans le second cas, il peut y avoir des choix d’acceptation/refus en raison de manque de place, le service n'est pas gratuit, il doit être financé par l'utilisateur... 

Ma commune privilégie les enfants dont les 2 parents ont une activité professionnelle et il n'y a pas de polémique particulière à ma connaissance en tout cas!!!

Stoïk a écrit:

Quant au fait de "savoir où passent nos impôts", c'est clairement l'enjeu des finances publiques, éclairées par la comptabilité publique.

Voyons Stoïk tu sais bien que le comptable ne juge pas de l'opportunité de la dépense

Titi a écrit:

Stoïk a écrit:

Quant au fait de "savoir où passent nos impôts", c'est clairement l'enjeu des finances publiques, éclairées par la comptabilité publique.

Voyons Stoïk tu sais bien que le comptable ne juge pas de l'opportunité de la dépense

Certes, mais il produit un système d'information qui renseigne sur l'origine des fonds et sur leur destination (s'il est bien conçu et bien tenu!)...

StoÏk a écrit:

Certes, mais il produit un système d'information qui renseigne sur l'origine des fonds et sur leur destination

En tous cas dans un système démocratique c'est ce vers quoi on doit tendre un maximum ... nous sommes d'accord

Titi a écrit:

StoÏk a écrit:

Certes, mais il produit un système d'information qui renseigne sur l'origine des fonds et sur leur destination

En tous cas dans un système démocratique c'est ce vers quoi on doit tendre un maximum ... nous sommes d'accord

@Titi : remarque incidente: t'es toujours championne des avatars qui respirent la joie de vivre!  

Ça y est, Titi s'est à nouveau désinscrite.