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[juris] assurez votre tondeuse autoportée

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[juris] assurez votre tondeuse autoportée

Message  Mad Max le Jeu 15 Jan 2015 - 16:25

Une tondeuse à gazon autoportée équipée d’un siège pour le conducteur et d’un volant constitue un véhicule terrestre à moteur soumis à l’assurance automobile obligatoire. L’incendie provoqué par ce véhicule en stationnement dans un garage privé individuel constitue un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter).
C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans une affaire au cours de laquelle un incendie avait entrainé la mort de deux personnes. Il avait été provoqué par une explosion dans le garage d’une maison individuelle où était garée une tondeuse autoportée dont le réservoir d’essence fuyait.
La tondeuse impliquée dans l’accident n’ayant pas d’assurance de responsabilité civile obligatoire pour un véhicule à moteur, les héritiers des victimes demandaient réparation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Celui-ci refusait sa garantie, contestant qu’il s’agisse d’un accident de la circulation du fait que le véhicule se trouvait dans un garage privé individuel.
Pour la Cour de cassation il s’agit bien d’un accident de la circulation concernant un véhicule terrestre à moteur, la loi n’exigeant pas que l’accident se soit produit dans un lieu ouvert à la circulation publique.
L’intervention du Fonds de garantie afin d’indemniser le préjudice des victimes ou des héritiers va être suivie d’un recours du fonds pour récupérer l’argent versé auprès du responsable des dommages. Il est donc prudent de vérifier si certains matériels (tondeuses autoportées, voitures, scooters, motos, etc.) qui ne sont pas ou plus appelés à circuler sur la voie publique et que l’on détient chez soi sont bien couverts par une assurance au titre de la responsabilité civile.

Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 mai 2014, pourvoi n° 13-10.561
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 2004, pourvoi n° 02-20.208

source : lettre service-public.fr du 15 janvier 2015

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Re: [juris] assurez votre tondeuse autoportée

Message  Mad Max le Jeu 15 Jan 2015 - 16:26

et cet ancien fil...

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Re: [juris] assurez votre tondeuse autoportée

Message  Alomero le Jeu 15 Jan 2015 - 18:14

A noter que certaines CT assurent les véhicules des établissements et donc qu'elles assurent également ce genre d'engin. Ne pas hésiter à leur demander.

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Re: [juris] assurez votre tondeuse autoportée

Message  L'intendant zonard le Ven 16 Jan 2015 - 0:37

Argh, les autolaveuses aussi ?

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