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 chute d'arbres et responsabilité civile

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Mad Max
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Date d'inscription : 03/10/2007

MessageSujet: chute d'arbres et responsabilité civile   Mar 6 Jan 2015 - 17:09

Une chute d’arbres, même provoquée par une tempête exceptionnelle, n’est pas un cas de force majeure (irrésistible et imprévisible) dès lors que leur propriétaire avait connaissance du danger causé par leur situation. Sa responsabilité civile est donc engagée.
C’est que vient de juger la Cour de cassation le 19 décembre 2014.
Au cours d’une tempête, des arbres provenant d’une propriété voisine s’étaient abattus sur les bâtiments d’une SCI. Celle-ci demandait en justice réparation des dommages causés. Le propriétaire des arbres invoquait le caractère exceptionnel de la tempête pour s’exonérer de toute responsabilité.
Or, un constat effectué trois ans auparavant par un huissier de justice avait établi la présence, sur la propriété, de grands pins maritimes penchant dangereusement vers la propriété de la SCI. Celle-ci avait alors sollicité de façon amiable mais, en vain, la coupe des arbres les plus proches de ses bâtiments.
Pour la Cour de cassation, le risque dû à la présence de ces arbres mettant en danger la sécurité des biens et des personnes constituait un trouble anormal de voisinage. Dès lors, la tempête, à l’origine directe et matérielle de la chute des arbres, ne présentait plus les caractères de la force majeure.

Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre 2014, 12-26.361

source : lettre service-public.fr du 31 déc 2014

nota : la décision de la Cour n'évoque que la responsabilité civile. Je pense qu'il est possible d'étendre cette jurisprudence à la responsabilité pénale en cas d'atteinte à personne. Cette jurisprudence est applicable à tous biens, naturels ou construits par l'homme (ex type, une cheminée bancale) ; dès lors que le danger potentiel de ces biens est connu, que des mesures correctives ne sont pas prises, qu'un dommage survienne à l'occasion d'un évènement qui aurait en temps normal le caractère de phénomène exceptionnel exonératoire de responsabilité, l'absence de mesure corrective enlève ce caractère exonératoire. Mais ceci n'est que mon avis,

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Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!! (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
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