Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Forum des gestionnaires d’EPLE


 
AccueilAccueil  PortailPortail  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  Connexion  
-23%
Le deal à ne pas rater :
EVGA SuperNOVA 650 G6 – Alimentation PC 100% modulaire 650W, 80+ ...
77.91 € 100.91 €
Voir le deal

Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet
 

 Arrêt du Conseil d’État du 12 décembre 2014 et logements NAS

Aller en bas 
5 participants
AuteurMessage
OLRIK
****
****
OLRIK


Nombre de messages : 2532
Age : 42
Localisation : Académie de PARTENIA
Date d'inscription : 28/04/2006

Arrêt du Conseil d’État du 12 décembre 2014 et logements NAS Empty
MessageSujet: Arrêt du Conseil d’État du 12 décembre 2014 et logements NAS   Arrêt du Conseil d’État du 12 décembre 2014 et logements NAS Icon_minitimeLun 5 Jan 2015 - 11:55

Ah, ces logements...

logement NAS
Revenir en haut Aller en bas
Vénérable Intendant
***
***
Vénérable Intendant


Nombre de messages : 1603
Date d'inscription : 28/06/2012

Arrêt du Conseil d’État du 12 décembre 2014 et logements NAS Empty
MessageSujet: Re: Arrêt du Conseil d’État du 12 décembre 2014 et logements NAS   Arrêt du Conseil d’État du 12 décembre 2014 et logements NAS Icon_minitimeLun 5 Jan 2015 - 12:19

Rien de vraiment nouveau puisque la seule question qui importe n'est pas clairement tranchée :
"la collectivité peut-elle adopter une liste différente de la proposition du CA ?"
Revenir en haut Aller en bas
Invité
Invité




Arrêt du Conseil d’État du 12 décembre 2014 et logements NAS Empty
MessageSujet: Re: Arrêt du Conseil d’État du 12 décembre 2014 et logements NAS   Arrêt du Conseil d’État du 12 décembre 2014 et logements NAS Icon_minitimeLun 5 Jan 2015 - 12:36

Bof, je plussoie, rien de bien nouveau sous le soleil, le Conseil d'État ne fait qu'appliquer les textes en vigueur.

Par contre, ça risque de faire du bruit chez les perdir et autres CPE
Revenir en haut Aller en bas
Initiales GM
***
***
Initiales GM


Nombre de messages : 1995
Date d'inscription : 05/09/2014

Arrêt du Conseil d’État du 12 décembre 2014 et logements NAS Empty
MessageSujet: Re: Arrêt du Conseil d’État du 12 décembre 2014 et logements NAS   Arrêt du Conseil d’État du 12 décembre 2014 et logements NAS Icon_minitimeLun 5 Jan 2015 - 18:09

Vénérable Intendant a écrit:
Rien de vraiment nouveau puisque la seule question qui importe n'est pas clairement tranchée :
"la collectivité peut-elle adopter une liste différente de la proposition du CA ?"

Il me semblait que le CA rendait un 'avis' sur les concessions. Partant de là, en quoi la collectivité serait tenue par la liste proposée par l'établissement?
Pour moi, c'est équivalent à la décision d'un propriétaire qui confierait la recherche d'un locataire à une agence immobilière qui lui conseillerait de retenir telle ou telle candidature. Le propriétaire resterait parfaitement libre d'en retenir une autre si ça lui chante.
Revenir en haut Aller en bas
Op@lomero
Admin
Admin
Op@lomero


Nombre de messages : 12770
Localisation : devant mes écrans
Date d'inscription : 22/03/2010

Arrêt du Conseil d’État du 12 décembre 2014 et logements NAS Empty
MessageSujet: Re: Arrêt du Conseil d’État du 12 décembre 2014 et logements NAS   Arrêt du Conseil d’État du 12 décembre 2014 et logements NAS Icon_minitimeLun 5 Jan 2015 - 18:16

C'est différent et constitue ce qu'on appelle une compétence liée. La CT peut refuser le choix du CA mais ne peut pas en imposer un autre.

_________________
Marquise de la Zone
Grande Dauphine  queen
Arrêt du Conseil d’État du 12 décembre 2014 et logements NAS 2019-010
Revenir en haut Aller en bas
Vénérable Intendant
***
***
Vénérable Intendant


Nombre de messages : 1603
Date d'inscription : 28/06/2012

Arrêt du Conseil d’État du 12 décembre 2014 et logements NAS Empty
MessageSujet: Re: Arrêt du Conseil d’État du 12 décembre 2014 et logements NAS   Arrêt du Conseil d’État du 12 décembre 2014 et logements NAS Icon_minitimeLun 5 Jan 2015 - 19:11

Alomero a écrit:
C'est différent et constitue ce qu'on appelle une compétence liée. La CT peut refuser le choix du CA mais ne peut pas en imposer un autre.
C'est sur ce point qu'il faudrait un avis clair du conseil d'Etat ou une jurisprudence récente.
Revenir en haut Aller en bas
Invité
Invité




Arrêt du Conseil d’État du 12 décembre 2014 et logements NAS Empty
MessageSujet: Re: Arrêt du Conseil d’État du 12 décembre 2014 et logements NAS   Arrêt du Conseil d’État du 12 décembre 2014 et logements NAS Icon_minitimeLun 5 Jan 2015 - 19:21

En réalité, en matière de logements, le CA ne rend pas un avis mais formule une proposition. Ce qui n'est pas du tout la même chose.

L'article R216-17 du code de l'éducation prévoit que "la collectivité de rattachement délibère sur [les] propositions [du CA]", ce qui tendrait à pencher pour l'hypothèse selon laquelle elle ne pourrait pas s'en écarter (puisque n'ayant pas elle-même le pouvoir de proposition) mais cela mériterait d'être confirmé par une jurisprudence...
Revenir en haut Aller en bas
Vénérable Intendant
***
***
Vénérable Intendant


Nombre de messages : 1603
Date d'inscription : 28/06/2012

Arrêt du Conseil d’État du 12 décembre 2014 et logements NAS Empty
MessageSujet: Re: Arrêt du Conseil d’État du 12 décembre 2014 et logements NAS   Arrêt du Conseil d’État du 12 décembre 2014 et logements NAS Icon_minitimeLun 5 Jan 2015 - 19:47

Dup' a écrit:
En réalité, en matière de logements, le CA ne rend pas un avis mais formule une proposition. Ce qui n'est pas du tout la même chose.
Pfff.... Rolling Eyes  Si le ministre de l'Education nationale consultait le Conseil d'Etat sur cette question de nature administrative, il s'agirait bien d'un avis.
A malin, malin et demi.
Revenir en haut Aller en bas
Invité
Invité




Arrêt du Conseil d’État du 12 décembre 2014 et logements NAS Empty
MessageSujet: Re: Arrêt du Conseil d’État du 12 décembre 2014 et logements NAS   Arrêt du Conseil d’État du 12 décembre 2014 et logements NAS Icon_minitimeLun 5 Jan 2015 - 19:52

Vénérable Intendant a écrit:
Dup' a écrit:
En réalité, en matière de logements, le CA ne rend pas un avis mais formule une proposition. Ce qui n'est pas du tout la même chose.
Pfff.... Rolling Eyes  Si le ministre de l'Education nationale consultait le Conseil d'Etat sur cette question de nature administrative, il s'agirait bien d'un avis.
scratch Gné ? que vient faire le ministre là dedans ? je te parle de la proposition du CA de l'établissement ! (article R216-17) study

A vouloir me coincer à tout prix, tu t'emmêles les pinceaux...


Dernière édition par Dup' le Lun 5 Jan 2015 - 19:57, édité 1 fois
Revenir en haut Aller en bas
Vénérable Intendant
***
***
Vénérable Intendant


Nombre de messages : 1603
Date d'inscription : 28/06/2012

Arrêt du Conseil d’État du 12 décembre 2014 et logements NAS Empty
MessageSujet: Re: Arrêt du Conseil d’État du 12 décembre 2014 et logements NAS   Arrêt du Conseil d’État du 12 décembre 2014 et logements NAS Icon_minitimeLun 5 Jan 2015 - 19:56

J'ai tellement l'habitude que tu critiques (à tort) tout ce que je dis que j'ai lu trop vite "avis et CE "et que j'ai cru que tu faisais référence à ma phrase :
C'est sur ce point qu'il faudrait un avis clair du conseil d'Etat ou une jurisprudence récente.


Donc je m'excuse.

Mais ce n'est que partie remise ; comme d'habitude.
Revenir en haut Aller en bas
Invité
Invité




Arrêt du Conseil d’État du 12 décembre 2014 et logements NAS Empty
MessageSujet: Re: Arrêt du Conseil d’État du 12 décembre 2014 et logements NAS   Arrêt du Conseil d’État du 12 décembre 2014 et logements NAS Icon_minitimeLun 5 Jan 2015 - 19:57

coucou
Revenir en haut Aller en bas
avidicon
.
.



Nombre de messages : 4
Date d'inscription : 06/01/2015

Arrêt du Conseil d’État du 12 décembre 2014 et logements NAS Empty
MessageSujet: Re: Arrêt du Conseil d’État du 12 décembre 2014 et logements NAS   Arrêt du Conseil d’État du 12 décembre 2014 et logements NAS Icon_minitimeMar 6 Jan 2015 - 7:48

Alors, chacun son cout. Very Happy support voiture iphone 6 plus housse iphone 6 plus
Revenir en haut Aller en bas
Contenu sponsorisé





Arrêt du Conseil d’État du 12 décembre 2014 et logements NAS Empty
MessageSujet: Re: Arrêt du Conseil d’État du 12 décembre 2014 et logements NAS   Arrêt du Conseil d’État du 12 décembre 2014 et logements NAS Icon_minitime

Revenir en haut Aller en bas
 
Arrêt du Conseil d’État du 12 décembre 2014 et logements NAS
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Etat des lieux logements fonction
» Transfert des personnels TOS (JO)
» document etat des lieux logements de fonctions
»  loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 et cotisations URSSAF
» Conseil d'administration et agent en arrêt maladie

Permission de ce forum:Vous pouvez répondre aux sujets dans ce forum
Forum des gestionnaires d’EPLE :: Gestionnaires d'EPLE :: Gestion matérielle-
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujetSauter vers: