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 Délai de remboursement frais de déplacement...

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3 participants
AuteurMessage
Axos
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Axos


Nombre de messages : 426
Age : 44
Localisation : Dans un bunker à l'abri des bombes
Date d'inscription : 18/11/2007

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MessageSujet: Délai de remboursement frais de déplacement...   Délai de remboursement frais de déplacement... Icon_minitimeMar 9 Déc - 22:58

Bonjour à tous,

Ma question est simple. Le remboursement des frais de déplacement des personnels est-il soumis à un délai au-delà duquel il n'est plus possible? Si oui, quel est le texte qui en fait mention?

D'avance merci de vos réponses.

Axos.
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coffeeman
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coffeeman


Nombre de messages : 4894
Age : 53
Localisation : Derrière les barreaux...
Date d'inscription : 18/05/2006

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MessageSujet: Re: Délai de remboursement frais de déplacement...   Délai de remboursement frais de déplacement... Icon_minitimeMar 9 Déc - 23:08

Prescription quadriennale.
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http://www.espaceple.org
Barbotine
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Barbotine


Nombre de messages : 518
Localisation : dans un univers puéril
Date d'inscription : 02/05/2011

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MessageSujet: Re: Délai de remboursement frais de déplacement...   Délai de remboursement frais de déplacement... Icon_minitimeMer 10 Déc - 6:22

Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics  

Décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968

Décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998



Prescription quadriennale interrompue par toute réclamation écrite de la personne concernée.
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MessageSujet: Re: Délai de remboursement frais de déplacement...   Délai de remboursement frais de déplacement... Icon_minitime

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Délai de remboursement frais de déplacement...
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