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 Don d'entreprise et déduction d'impôt

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3 participants
AuteurMessage
Augustin
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Nombre de messages : 8
Date d'inscription : 04/12/2014

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MessageSujet: Don d'entreprise et déduction d'impôt   Don d'entreprise et déduction d'impôt Icon_minitimeJeu 4 Déc 2014 - 13:59

Bonjour à toutes et à tous,
 
Un EPLE peut, après vote en CA, accepter un don d'entreprise pour co-financer une action pédagogique (voyage...), c'est une forme de mécénat.
Mais l'EPLE peut-il faire un reçu, voire une attestation fiscale qui permettrait à l'entreprise de déduire ce don de ses impôts ?
A priori je pense que non, mais j'aimerais bien que des collègues me fassent part de leur expérience...
 
Merci beaucoup...  Very Happy
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rural th
Invité




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MessageSujet: Re: Don d'entreprise et déduction d'impôt   Don d'entreprise et déduction d'impôt Icon_minitimeJeu 4 Déc 2014 - 14:23

Citation :
Mais l'EPLE peut-il faire un reçu, voire une attestation fiscale qui permettrait à l'entreprise de déduire ce don de ses impôts ?

L'EPLE ne figure pas dans la liste des catégories d'organismes pouvant établir ce reçu 
vosdroits.service-public.fr
/professionnels-entreprises
/R17454.xhtml
Articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du code général des impôts (CGI)
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V.M.B
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V.M.B


Nombre de messages : 7123
Age : 103
Localisation : secret défense
Date d'inscription : 19/09/2007

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MessageSujet: Re: Don d'entreprise et déduction d'impôt   Don d'entreprise et déduction d'impôt Icon_minitimeJeu 4 Déc 2014 - 15:30

même si parfois ça y ressemble l'EPLE n'est pas une association à but caritatif. donc niet.
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pimpra
Invité




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MessageSujet: Re: Don d'entreprise et déduction d'impôt   Don d'entreprise et déduction d'impôt Icon_minitimeJeu 4 Déc 2014 - 16:14

Par contre, si le don transite par l'association des parents d'élèves, cela devient possible. L'association des parents d'élèves peut en effet délivrer ces imprimés CERFA aux donateurs.
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Augustin
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Nombre de messages : 8
Date d'inscription : 04/12/2014

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MessageSujet: Re: Don d'entreprise et déduction d'impôt   Don d'entreprise et déduction d'impôt Icon_minitimeJeu 4 Déc 2014 - 17:02

Merci de vos réponses !! cheers
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RETU
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RETU


Nombre de messages : 7076
Date d'inscription : 20/06/2012

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MessageSujet: Re: Don d'entreprise et déduction d'impôt   Don d'entreprise et déduction d'impôt Icon_minitimeJeu 4 Déc 2014 - 17:55

Et si je paye mes impôts via l'association des parents d'élèves, est-ce que je peux avoir un reçu pour le déduire de mes impôts ? scratch
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MessageSujet: Re: Don d'entreprise et déduction d'impôt   Don d'entreprise et déduction d'impôt Icon_minitime

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