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conseil de discipline

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Message  gm76 le Lun 15 Déc 2014 - 17:16

oui en cas de refus d'une sanction, on doit la revoir à la baisse

gm76
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Message  margotte le Lun 15 Déc 2014 - 20:56

possible : exclusion avec sursis. l'élève n'est pas exclu, mais au 1er pas de travers, le couperet tombe.
On est tôt dans l'année : il y a déjà eu une commission éducative de réunie ?
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Message  L'intendant zonard le Lun 15 Déc 2014 - 21:24

Oui, le CE est maître de la sanction qu'il propose, nul ne peut le contraindre à virer un élève qu'il ne veut pas dégager. Si sa première proposition est rejetée, il ne peut que proposer plus clément.

Il arrive, j'ai vu cela, que des profs soient lancés dans une sorte de vindcte à l'encontre des élèves. On ne peut laisser faire. S'y ajoute le fait que certains profs ont une attitude qui pousse les élèves à mal se comporter : on avait fait des statistiques avec mon principal, à une époque, un certain prof était "impliqué" dans huit conseils de discipline sur dix. Difficile de considérer tout incident autour d'un tel personnage comme significatif et de nature à justifier une sanction importante à l'encontre d'un élève, aussi pénible qu'il se fut comporté.

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Message  Plouf! le Jeu 29 Mar 2018 - 15:21

Bonjour,

après recours des parents, le Recteur peut-il annuler la décision du conseil de discipline au motif que la sanction est disproportionné par rapport aux actes du gamin?

Merci pour vos lumières.

Plouf!
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Message  Thurston Moore le Jeu 29 Mar 2018 - 15:46

Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification, soit par le représentant légal de l'élève, ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. Le recteur d'académie décide après avis d'une commission académique. La juridiction administrative ne peut être régulièrement saisie qu'après mise en oeuvre des dispositions de l'alinéa précédent. ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'un recours est formé à l'encontre d'une décision d'un conseil de discipline de l'établissement, la décision du recteur se substitue à celle du conseil de discipline

Source : article 1er du décret du 18 décembre 1985
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Message  Initiales GM le Jeu 29 Mar 2018 - 16:54

Il y a en effet un principe de proportionnalité (et de nécessité) des mesures prises par les administrations. Un recours administratif peut donc parfaitement être formé sur ce motif auprès de l'autorité compétente, en l'espèce le Recteur.
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Message  L'intendant zonard le Jeu 29 Mar 2018 - 18:52

La sanction est éducative et la décision prise de manière individuelle en fonction de l'intérêt de l'enfant. La disproportion entre les actes et la sanction, ça n'a pas de sens : un acte sans conséquence peut être issu d'une intention terrible d'un gamin totalement tordu, comme un drame procéder d'un mauvais geste inconscient. En tant que vieux routard des conseils de discipline (j'ai dépassé les 200 depuis un bout de temps et j'ai arrêté de compter), je n'hésiterais pas à être très sévère avec le premier cas. Je crois que mon recteur aussi.

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Message  lisy le Jeu 29 Mar 2018 - 21:35

Bonsoir,
En bientôt 3 ans, des conseils de discipline j'en ai connu trop. Je ne rentrerai pas dans le débat de savoir si oui ou non un adjoint gestionnaire peut le diriger, j'en ai aucune idée. 
En tout premier lieu, il faut se rapprocher du/de la CPE et joindre tout les rapports de l'année scolaire au dossier. Discuter aussi avec le/ la prof principal de la classe. Le dossier doit être consultable par les membres du conseil de discipline en amont, donc, bien anticiper. 
Pour la tenue des débats, mon CE fait toujours le rappel de la législation, une présentation des personnes présentes, dit comment la séance va se passer (qui parle en premier, en dernier: l'élève). Ensuite lecture du rapport qui expose le passif de l'élève (s'il y en a un) et les faits qui sont responsables de cette soirée gâchée.
L'élève est ensuite invité à prendre la parole, ou ses parents, et ensuite questions libres de la part des membres. Ton C.E, en tant que victime peut assister, témoigner et questionner aussi. Tu peux, ou non orienter l'exercice. Une fois que plus personne n'a plus rien à dire, et ça peut être long, on fait sortir la famille, l'élève, et la victime (prévoir un agent pour éviter des débordements). On passe au vote. Tu propose ensuite la sanction qui te paraît adaptée en argumentant, puis vote à bulletin secret. Si la sanction n'est pas votée, tu descends en gamme jusqu'à ce qu'il y en ait une qui emporte la majorité. Tu fais ensuite rentrer la famille et tu leur donne la décision. Le reste, que la famille conteste ou non la décision leur appartient, et pour autant que j'aie pu le constater, quand ils contestent, il ne se passe rien tant que la forme a été respectée. Pour le résultat, c'est un peu comme la roulette russe, ça dépendra vraiment de la teneur des débats...



  Oups Mr green, pas vu que la question initiale datait de 2014, je suppose que depuis, on doit savoir si l'adjoint gestionnaire peut ou non diriger un conseil de discipline...

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Message  V.M.B le Ven 30 Mar 2018 - 9:41

On ne doit pas proposer la sanction qui nous paraît la mieux adaptée, car ce serait priver le conseil de ses pouvoirs, mais commencer par la sanction la plus élevée, puis descendre si vote minoritaire.
J'ai vu des conseils annulés pour cause de sanction non maxima proposée (c'est en fait un pré-jugement de la part du président de ce conseil).
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Message  Hippos le Mer 4 Avr 2018 - 17:21

Thurston Moore a écrit:
Source : article 1er du décret du 18 décembre 1985

Argl !!! Par pitié, dites-moi que je n'ai pas lu ça ! Ah ben si... Ça pique les yeux.
Pour info, ledit décret du 18 décembre 1985 est abrogé depuis mai 2009. Alors citer comme source un texte abrogé, c'est pas glop.

Et de toutes façons, ce n'est pas l'article 1er de ce décret qui prévoyait cette possibilité de déférer au recteur, mais l'article 31-1 du décret du 30 août 1985, lequel article a également été abrogé en mai 2009. Toute la procédure disciplinaire est désormais codifiée aux articles R. 511-12 à D. 511-58 du code de l'éducation. Le déféré au recteur est à l'article R. 511-49.

Et à mon avis, nul autre que le chef d'établissement ne peut conduire la procédure disciplinaire et présider le conseil de discipline de l'établissement, car je ne vois rien dans la réglementation qui le permette. Cf. l'article D. 511-34 qui prévoit plusieurs cas de remplacement ; ne sont prévus que trois cas :
- le cas du parent d'élève, membre du conseil de discipline, dont l'enfant est traduit devant celui-ci ;
- le cas de l'élève faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en cours, qui ne peut siéger dans un conseil de discipline, ni en qualité de membre de celui-ci, ni en qualité de délégué de classe, jusqu'à l'intervention de la décision définitive, voire jusqu'à la fin de l'année scolaire s'il fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire ;
- le cas où un membre du conseil de discipline a demandé au chef d'établissement la comparution d'un élève devant ce conseil.

Mais rien concernant le chef d'établissement.

Une jurisprudence contraire ?

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Message  Thurston Moore le Mer 4 Avr 2018 - 22:30

Hippos a écrit:
Thurston Moore a écrit:
Source : article 1er du décret du 18 décembre 1985

. Alors citer comme source un texte abrogé, c'est pas glop.

Mea culpa... pas glop non.

Après la voie de recours reste la même et le recteur décide après avis de la commission académique d'appel.

Il faut voir effectivement si on peut trouver une jurisprudence où un recours au recteur est fondé sur le motif de la sanction disproportionné.
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Message  volcan le Jeu 5 Avr 2018 - 8:49

http://www.leparisien.fr/espace-premium/yvelines-78/le-rectorat-casse-la-decision-du-conseil-de-discipline-11-02-2016-5533487.php


https://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2004-8-page-51.htm

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Message  Thurston Moore le Jeu 5 Avr 2018 - 9:07

Bon j'ai ma réponse grâce à Volcan dont une affaire datant de 2016 et donc posteriori au nouveau texte de 2009... Merci.
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Message  marco le Jeu 5 Avr 2018 - 17:11

Voir la dernière LIJ de mars 2018 sur le contrôle de proportionnalité du juge à la sanction
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Message  Hippos le Ven 6 Avr 2018 - 10:43

Bonjour,

À tout hasard, je précise que la "jurisprudence contraire" que je demandais, c'était seulement pour savoir si le juge estimait que quelqu'un d'autre que le chef d'établissement peut présider le conseil de discipline de l'établissement. Wink

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Message  M9 666 le Jeu 29 Aoû 2019 - 6:49

Quelqu'un a-t-il connaissance de la nouvelle composition du conseil de discipline ?Le gestionnaire en fait il partie?

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Message  volcan le Jeu 29 Aoû 2019 - 7:28

A ma connaissance l article R511.20 n'a pas été modifié.

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Message  M9.666 le Jeu 29 Aoû 2019 - 11:24

Effectivement je n'ai pas vu de modification de l'article en question, mais j'ai vu des informations contradictoires indiquant que ce dernier passait à 6 membres. Merci Volcan pour cette réponse.

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Message  volcan le Sam 31 Aoû 2019 - 12:04

Un texte vient de sortir modifiant la composition du conseil de discipline (mais uniquement pour les lycées maritimes) et d'autres points :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039001685&dateTexte=&categorieLien=id

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Message  L'intendant zonard le Sam 31 Aoû 2019 - 16:01

Je suis déçu par cette procédure disciplinaire des lycées maritimes. Il y est fait référence, sans ajout, à la liste des sanctions de l'article R. 511-13 du code de l'Education. Pourtant en mer il y a des traditions intéressantes qui auraient du pouvoir être intégrées...

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Légende : chef d'établissement excluant définitivement un élève de terminale contre l'avis de sa CPE qui pensait qu'on pouvait encore sauver le gosse. L'adjointe (turban rayé), les profs et les parents d'élèves sont, en revanche, parfaitement d'accord. On peut voir la gestionnaire, avec un large sourire, regarder sa montre : elle sera rentrée avant vingt heures, cette fois.

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