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 conseil de discipline

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Limonov
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MessageSujet: conseil de discipline   Ven 28 Nov 2014 - 17:56

nouveau gestionnaire, je fais une petite formation en accéléré.. vote du budget en CA, j'enchaîne maintenant avec une commission sécurité et la nécessité de présider un conseil de discipline (car le chef d'établissement ayant été agressé verbalement, il ne peut pas être juge et partie). Avez-vous déjà présidé un conseil de discipline? Y a-t-il quelques chausse-trappes à éviter? je vais me pencher sur la réglementation dès que j'ai un peu de temps...
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Astrolabe
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MessageSujet: Re: conseil de discipline   Ven 28 Nov 2014 - 18:52

"Limonov"
nouveau gestionnaire, je fais une petite formation en accéléré.. vote du budget en CA, j'enchaîne maintenant avec une commission sécurité et la nécessité de présider un conseil de discipline (car le chef d'établissement ayant été agressé verbalement, il ne peut pas être juge et partie). Avez-vous déjà présidé un conseil de discipline? Y a-t-il quelques chausse-trappes à éviter? je vais me pencher sur la réglementation dès que j'ai un peu de temps...
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Même absent, votre CE peut vous guider. S'il est adhérent du premier syndicat des personnels de direction, il peut vous donner accès à d'excellents documents à propos des punitions, sanctions & conseils de discipline. Chausse-trappes incluses.
Il faut être extrêmement formel.
Mais cela ne doit pas vous faire perdre de vue que le sujet est l'élève. Pas le chef. Pas les profs.
Ne pas oublier que chacun est juge et vote en conscience, on n'est pas en conseil d'administration avec plus ou moins l'obligation de voter comme le chef. C'est bien plus sérieux.
Vérifiez qu'il y a eu progression des sanctions avant la convocation s'il y a eu affaires précédentes.
Si vous envisagez une exclusion définitive (ou que vous pensiez que cela puisse arriver), prenez le temps nécessaire avant la séance de trouver pour le môme un autre établissement. Votre CE devrait s'en charger. S'il n'y pense pas, suggérez le lui. N'oubliez pas qu'il ne s'agit pas de conforter une salle de prof ou un chef meurtri dans son ego. Il s'agit d'une mesure éducative. Pas d'une mesure qui doive conforter le système (même si c'est le désir de bien des gens en place).
Comprenez bien le système decrescendo des mesures proposées au vote des membres du CE.  
Conseil: en début de séance, commencez par lire un rapport dépassionné qui explique factuellement pourquoi le conseil de discipline a été convoqué. Cela vous permettra de mettre l'affaire dans la perspective que vous souhaitez.
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MessageSujet: Re: conseil de discipline   Ven 28 Nov 2014 - 21:11

LIMONOV Edouard, magnifique et "d'autres vie que la mienne"
En attendant le poche de "royaume"... et oui petite NBI.
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MessageSujet: Re: conseil de discipline   Ven 28 Nov 2014 - 21:37

Le gestionnaire peut il légalement remplacer un CE pour présider un CDD ? Son adjoint sans doute mais sans adjoint ? Ne serait ce pas un motif valable de recours ? Ne faut il pas envisager une nomination officielle d'un CE intérimaire juste pour ça ? Ou bien délocalisation avec présidence par le CE de l'établissement choisi ? Ou encore la présidence par le DASEN ou recteur ? Ou je ne sais quoi mais qui garantit contre le vice de procédure ?

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MessageSujet: Re: conseil de discipline   Ven 28 Nov 2014 - 21:43

Le chef d’établissement victime des agissements de l’élève convoqué peut-il présider le conseil de discipline?

Si le chef d’établissement a un adjoint, ce dernier peut présider le conseil de discipline. Dans le cas contraire, il appartient au chef d’établissement de présider le conseil de discipline. Il peut alors décider de ne pas participer au délibéré.
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MessageSujet: Re: conseil de discipline   Ven 28 Nov 2014 - 22:54

Il me semble que dans le cas d'un conseil de discipline, le recours administratif préalable auprès du recteur est obligatoire ; et la procédure d'appel purge le vice éventuel de la procédure de première instance. On est donc dans tous les cas tranquille.
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MessageSujet: Re: conseil de discipline   Ven 28 Nov 2014 - 23:33

Je ne vois pas pourquoi un CE agressé ne peut pas présider un conseil de discipline. Le CDD ne concerne que l'élève et ne doit pas être différent de celui pour un autre personnel agressé. Ce n'est pas le CE versus l'élève.
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MessageSujet: Re: conseil de discipline   Ven 28 Nov 2014 - 23:40

Si on prend pour exemple la jurisprudence du conseil d'Etat en matière de concours, le fait de se déporter sans raison suffisante constitue une illégalité non susceptible d'être couverte en cours d'instance i.e. un motif d'annulation de la décision.
Pour ma part je ferais présider le CE ou j'userais du conseil de discipline départemental qui est fait pour ça.
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MessageSujet: Re: conseil de discipline   Ven 28 Nov 2014 - 23:43

RETU a écrit:
Je ne vois pas pourquoi un CE agressé ne peut pas présider un conseil de discipline. Le CDD ne concerne que l'élève et ne doit pas être différent de celui pour un autre personnel agressé. Ce n'est pas le CE versus l'élève.
Il y aura toujours quelqu'un de plus ou moins grande mauvaise foi pour le dire.

Pour répondre à la question posée, il faut pouvoir consulter le livre bleu des chefs d'établissement, tout est dedans. Attention, une version récente, ça change tout le temps ces khonneries ! S'ils sont bien faits, relire les PV des conseils récents peut aussi pas mal aider.

C'est en tout cas un travail de dossier, qui doit être fourni, proprement établi, consultable et même normalement consulté.

D'après moi l'adjoint-gestionnaire devrait parfaitement pouvoir tenir ce rôle. Si cela arrive de temps en temps, et qu'on y ajoute ce copain que je connais qui préside aussi des conseils de classe (!), c'est comme cela qu'on obtiendra peut-être un jour une équivalence avec le régime indemnitaire des CE adjoints. b11

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Limonov
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MessageSujet: Re: conseil de discipline   Sam 29 Nov 2014 - 8:56

En effet, dans mon cas de figure il n'y a pas de CE adjoint mais une équipe de direction élargie comprenant le gestionnaire, le CPE et le chef de travaux.
Des 3, je suis le moins en contact avec les élèves, d'où mon étonnement d'avoir été "choisi" pour présider cette instance. En tout cas, ça sera sûrement une expérience intéressante. Et l'adjoint gestionnaire étant l'un des adjoints du CE, je n'y vois rien à redire même si la "pédagogie" n'est pas mon domaine d'actions traditionnel, je fais quand même partie de la communauté éducative. Mais comme vous l'indiquez, il faut s'assurer du respect d'un certain nombre de règles, d'autant que la famille de l'élève a l'air assez tatillonne.
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MessageSujet: Re: conseil de discipline   Sam 29 Nov 2014 - 9:30

En fin d'année scolaire dernière, nous avons eu un conseil de discipline relatif à une élève dont la convocation résidait dans l'agression verbale de plusieurs adultes dont le C.E.

Le conseil a été présidé par le C.E sans aucun problème...
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MessageSujet: Re: conseil de discipline   Sam 29 Nov 2014 - 10:22

Le fait que le CE soit en cause et que le Conseil de disciplines soit présidé par l'un de ses subordonnés risque à mon sens de faire douter la famille de l'objectivité de ce conseil.

Il serait plus judicieux de faire passer l'élève devant le Conseil de Discipline Départemental, ne serait-ce que pour la sérénité des débats.
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MessageSujet: Re: conseil de discipline   Sam 29 Nov 2014 - 11:52

tu lis les liens que tu envoies?

Si tel était le cas, tu aurais pu lire que les conditions de la saisine du conseil départemental n'étaient pas réunies

je ne suis pas convaincu que l'adjoint gestionnaire puisse présider un CD
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Astrolabe
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MessageSujet: Re: conseil de discipline   Sam 29 Nov 2014 - 12:05

"Laxman"
En fin d'année scolaire dernière, nous avons eu un conseil de discipline relatif à une élève dont la convocation résidait dans l'agression verbale de plusieurs adultes dont le C.E.
Le conseil a été présidé par le C.E sans aucun problème...
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Voilà. Mais peut-être en l'absence de représentants légaux pugnaces ou décidés à se payer l'EPLE. Le chef d’établissement restant président de droit, même s’il est personnellement concerné. Il sera contraint à se limiter à son rôle de président et en séance démontrer qu'il est impartial. Il peut aussi se faire remplacer par son adjoint et le cas échéant être entendu comme témoin. Cela peut se dérouler très bien ainsi.
Il aurait mieux valu avoir de l'expérience de conseils de discipline (CD) limite-limite avec par exemple un avocat dans les pattes, pour repérer les lignes à ne pas franchir en terme d'impartialité. Mais cela vaut la peine de s'y atteler.

à "Limonov"
S'assurer qu'il n'y a pas le moindre défaut de procédure avant le CD, sinon renoncer. Ouvrir la séance avec un degré d'émotivité égal à zéro. Vous n'êtes pas là pour venger l'affront fait à un chef.

Le conseil de discipline est la clé de voute du système EPLE. Clé de voute pour les enseignants comme les administratifs et les techniciens. C'est en cela qu'ils sont tous concernés.

En réponse à
"Dup'"
je ne suis pas convaincu que l'adjoint gestionnaire puisse présider un CD
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Reste effectivement  à savoir si l'on peut contester comme adjoint l'adjoint gestionnaire. Mais alors au nom de quoi, depuis le nouveau statut de ce dernier ? Les textes relatifs au CD ont été imaginés à une époque où l'adjoint gestionnaire n'existait pas encore. Affaire intéressante au delà du fait particulier. On pourrait avoir à terme une reformulation des textes, inclusive ou exclusive à moins qu'une jurisprudence s'installe.
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MessageSujet: Re: conseil de discipline   Sam 29 Nov 2014 - 12:51

En l'espèce, c'est la moins mauvaise solution. De toutes manières, avec un événement aussi grave que l'agression physique d'un adulte et la circonstance plombante que ce soit le CE, le sort du gamin est scellé, sauf dossier médical béton et orientation vers une solution de scolarisation médicalisée, et l'intérêt du môme est alors d'accélérer le processus par l'exclusion du collège.

Si la famille est "tâtillonne", et bien elle fera appel, quelqu'en soit le prétexte. L'appel n'est pas suspensif et le gamin ne mettra plus les pieds dans l'établissement. Il suffit que le conseil soit bien tenu en général pour que la décision en appel, même si elle devait confirmer que l'adjoint-gestionnaire n'est absolument en rien un adjoint finalement, confirme l'exclusion, et c'est tout ce qui compte.

Limonov, concrètement t'as combien de conseils de discipline au compteur ? J'en ai largement plus d'une centaine derrière moi, et je n'aurais pas trop de questions à me poser sur la manière de faire très précise. Sauf pour ce qui relève de la phase de consultation préalable du dossier, mais pour cela avec un peu de chance le secrétariat a des habitudes saines et bien ancrées.

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MessageSujet: Re: conseil de discipline   Sam 29 Nov 2014 - 13:20

Article R511-20
Le conseil de discipline est présidé par le chef d'établissement ou, en cas d'absence de celui-ci, par son adjoint.


Ce qui désigne désormais aussi bien le CE adjoint que le gestionnaire.
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MessageSujet: Re: conseil de discipline   Sam 29 Nov 2014 - 13:50

arf... ça pose question... le texte a été rédigé du temps où le gestionnaire n'était pas encore adjoint, son esprit vise bien selon moi le CE adjoint... le fait que le texte vise son adjoint, pas l'un de ses adjoints tendrait à le conforter, mais je ne suis pas affirmatif...

La solution qui consisterait à tenir le CD présidé par le CE reste pour moi aussi la moins mauvaise. Au pire, en cas de recours, la décision sera confirmée par le recteur...
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MessageSujet: Re: conseil de discipline   Sam 29 Nov 2014 - 13:57

Dup' a écrit:
arf... ça pose question... le texte a été rédigé du temps où le gestionnaire n'était pas encore adjoint, son esprit vise bien selon moi le CE adjoint... le fait que le texte vise son adjoint, pas l'un de ses adjoints tendrait à le conforter, mais je ne suis pas affirmatif...
D'abord même avant que nous nous vissions oints du flatteur titre d'adjoint-gestionnaire, il y avait dans certains établissements plus de deux personnels de direction : en cas de conseil de discipline à Henri IV, je pense que personne n'irait contester que le proadj des prépas puisse faire ce que le proadj des infras ferait.

Ensuite, si le terme d'adjoint a été choisi, c'est justement pour nous permettre de participer aux travaux des perdir, et la présidence d'une sous-commission du conseil d'administration en fait partie sans aucun doute à mes yeux.
Dup' a écrit:
La solution qui consisterait à tenir le CD présidé par le CE reste pour moi aussi la moins mauvaise. Au pire, en cas de recours, la décision sera confirmée par le recteur...
Dans le cas où les faits seraient pas totalement établis (absence de témoignages concordant avec les déclarations du CE, si les faits ont eu lieu dans son bureau par exemple), il me semble que la présidence par le CE n'est pas vraiment pas souhaitable. Si l'acte a été commis devant plusieurs autres adultes de l'établissement ayant déposé par écrit préalablement au conseil, l'on pourra se passer de cette précaution.

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Limonov
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MessageSujet: Re: conseil de discipline   Sam 29 Nov 2014 - 14:50

Merci pour vos commentaires qui permettent de prendre du champs.

A l'intendant zonard: C'est ma première année en tant qu'adjoint-gestionnaire donc mon expérience frise le zéro, d'autant que j'avais d'autres chats à fouetter que de m'occuper des élèves depuis le début d'année (M9-6, ATTEE, commission de sécurité...).

Nous aurons 3 conseils de discipline à la suite dont 1 que je pourrais éventuellement présider. Les 2 premiers me permettront de voir comment ça se passe.

Je n'ai pas encore vu les dossiers des élèves. Il faut que je fasse le point avec le CE et le CPE.

En fonction de ce qui a été dit et de mes recherches, je ferai part de mes remarques au CE (qui de moi ou de lui doit ou peut présider) et il tranchera.

Un CDD n'est pas un lieu où on règle des comptes. Par contre je ne suis pas certain qu'il a une marge de manœuvre très importante. Exclusion/pas exclusion: il faut préserver l'ensemble de l'établissement (élèves, enseignants...) des éléments fauteurs de troubles dont les actions répétées ont une incidence négative sur l'ensemble des élèves... et qui ont montrent qu'une réaction forte est attendue. Privilégier les travaux d'intérêt général si c'est possible; c'est encouragé par le rectorat. Par contre, j'imagine qu'il est aussi du rôle du CDD d'alerter le rectorat sur les cas limite, qui nécessitent une prise en charge en établissement spécialisé ou un accompagnement particulier.

Au-delà des questions sémantiques - adjoint gestionnaire, personnels de direction et équipe de direction - bien que tout cela ait une existence juridique claire (statuts...), dans un petit EPLE où il n'y a qu'un CE, nécessairement l'équipe de direction doit venir en renfort pour accompagner l'action du CE, dans la limite de la légalité et de nos compétences, bien sûr.
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MessageSujet: Re: conseil de discipline   Sam 29 Nov 2014 - 18:35

RETU a écrit:
Article R511-20
Le conseil de discipline est présidé par le chef d'établissement ou, en cas d'absence de celui-ci, par son adjoint.


Ce qui désigne désormais aussi bien le CE adjoint que le gestionnaire.
Pas du tout.
Cela renvoie à un emploi précis, voir l'article 2 du décret statutaire des CE.
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MessageSujet: Re: conseil de discipline   Sam 29 Nov 2014 - 18:54

À la lecture de toutes ces réponses, je maintiens mon doute initial et je pense que le CE devrait se rapprocher du Recteur afin de vérifier au préalable.

@ Limonov : ce n'est pas un problème de légitimité morale, de facilité ou de bon sens, mais juste une question de droit pour ne pas risquer d'aller dans le mur sur un sujet toujours sensible.

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MessageSujet: Re: conseil de discipline   Sam 29 Nov 2014 - 19:36

La manière dont "Limonov" a amené le sujet qui lui souciait sur ce forum, la manière dont il a ensuite alimenté puis clôt la discussion est exemplaire.
C'est rare.
Il n'y a aucun doute à avoir, il saura analyser et faire ce qu'il se doit si quoique ce soit se présente même en dehors de sa sphère immédiate de compétence
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MessageSujet: Re: conseil de discipline   Sam 29 Nov 2014 - 20:15

Je n'ai a aucun moment douté des compétences du collègue. Mais la majeure partie des CE qui mangent leur chapeau après un CDD d'appel où la famille gagne, le doivent à un vice de forme ou de procédure.

Je dis juste que d'un point de vue légal ce terrain est miné et mériterait vérification préalable de la validité de l'organisation.

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MessageSujet: Re: conseil de discipline   Sam 29 Nov 2014 - 20:34

"Alomero"
Je n'ai a aucun moment douté des compétences du collègue. Mais la majeure partie des CE qui mangent leur chapeau après un CDD d'appel où la famille gagne, le doivent à un vice de forme ou de procédure.

Je dis juste que d'un point de vue légal ce terrain est miné et mériterait vérification préalable de la validité de l'organisation.
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Tout à fait d'accord. Je l'ai signalé dans un message précédent. Vérifier si les préliminaires ont été dans les clous, sinon abandonner la procédure en cours.
Pendant longtemps bien des CE n'ont eu que très peu de considération pour la partie formelle de ces affaires de CDD. Leurs règlements intérieurs étaient indignes, leurs pratiques autant. De la judiciarisation de la vie scolaire, ils n'ont rien vu venir. Les affaires de voiles les ont assommés et leur ont faire perdre de leur superbe. Au ministère, peu de compétents ou alors inaudibles.
Dans ce contexte complexe, je suis sûr que "Limonov" saura prendre les bonnes décisions et les transcrire dans les formes.
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MessageSujet: Re: conseil de discipline   Sam 29 Nov 2014 - 21:31

Comme je vous l’ai indiqué au départ, je suis nouveau gestionnaire donc je trouve tout à fait intéressant de pouvoir échanger avec d’autres gestionnaires, notamment sur ce site. C’est plus ludique que de chercher tout seul dans son coin. Et j’avoue que par mollesse d’esprit, je m’étais dit  - et je ne pense pas avoir eu tort sur ce point - que de nombreux habitués de ce site auraient une (ou plusieurs) réponse(s) tout à fait judicieuse(s).
Je viens donc de faire une petite recherche sur internet et je pense que ma conclusion ne contredira personne.
Tout d’abord je lis sur le vade-mecum de l'académie de Besançon qu’il est écrit:
« Le chef d’établissement victime des agissements de l’élève convoqué peut-il présider le conseil de discipline ?
Si le chef d’établissement a un adjoint, ce dernier peut présider le conseil de discipline. Dans le cas contraire, il appartient au chef d’établissement de présider le conseil de discipline. Il peut alors décider de ne pas participer au délibéré. »
 

Réponse un peu vague, un peu datée peut-ête mais qui permet d’avoir déjà quelques éléments.
 

Maintenant je décide de revenir à la source de notre droit, à savoir le code de l’éducation. Que dit-il ?
 

L’article 511-20 :
 

«  Le conseil de discipline de l'établissement comprend quatorze membres :
1° Le chef d'établissement ;
L'adjoint au chef d'établissement ou, dans les établissements publics locaux d'enseignement, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ;
3° Un conseiller principal d'éducation désigné par le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement ;
4° Le gestionnaire de l'établissement ; »


 

Ça reste encore un peu trop général pour moi mais l’article R421-13 permet déjà d’y voir plus clair :

«  I. - Le chef d'établissement est secondé dans ses missions par un chef d'établissement adjoint, membre de l'équipe de direction, nommé par le ministre chargé de l'éducation ou l'autorité académique habilitée à cet effet ainsi que, le cas échéant, par le directeur adjoint de la section d'enseignement général et professionnel adapté. Un professeur ou un conseiller principal d'éducation peut assurer à temps partiel ces fonctions d'adjoint. Dans une école régionale du premier degré ou un établissement régional d'enseignement adapté, cette fonction peut être assurée par un enseignant du premier degré titulaire du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap, ou de l'un des diplômes auquel il se substitue, ou par un enseignant du second degré titulaire du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap.
II. - Dans ses fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, le chef d'établissement est secondé par un adjoint gestionnaire, membre de l'équipe de direction, nommé par le ministre chargé de l'éducation ou l'autorité académique habilitée à cet effet, parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire. L'adjoint gestionnaire est chargé, sous l'autorité du chef d'établissement et dans son champ de compétence, des relations avec les collectivités territoriales et il organise le travail des personnels administratifs et techniques affectés ou mis à disposition de l'établissement.
III. - Le chef d'établissement peut déléguer sa signature à chacun de ses adjoints.
En cas d'absence ou d'empêchement, le chef d'établissement est suppléé par le chef d'établissement adjoint, notamment pour la présidence des instances de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, lorsque celui-ci n'a donné aucune délégation à cet effet, l'autorité académique nomme un ordonnateur suppléant qui peut être le chef d'établissement adjoint ou l'adjoint gestionnaire, sous réserve que celui-ci ne soit pas l'agent comptable de l'établissement, ou le chef d'un autre établissement. »
 

Conclusion :
 

L’adjoint au CE visé par le code pour présider le CDD est un personnel de direction donc ça ne peut pas en principe être l’adjoint gestionnaire.
 

Pourtant, dans le domaine de compétences de l’adjoint gestionnaire, le code indique que le CE peut lui déléguer sa compétence d’ordonnateur, certes à l’exception du gestionnaire comptable et on comprend bien pourquoi.
 

A mon sens, mais peut-être mon approche est-elle quelque peu subjective, cette possibilité offerte au gestionnaire d’être nommé ordonnateur délégué donne au moins autant de poids à l’adjoint gestionnaire qu’au CE adjoint (perdir). C’est peut-être mon côté « gestionnaire » qui parle davantage que mon côté « pédagogue » mais en tout cas  je pense que le code gagnerait à être plus explicite pour ce qui relève des délégations.
 

Enfin, en l’absence d’une telle délégation, on doit être nommé par l’AA, encore faut-il pouvoir justifier d’une absence ou d’un empêchement du CE.
 

Si on revient à l’histoire du CDD…
 

En l’espèce, le CE, qui n’a pas d’adjoint perdir, estime ne pas pouvoir être juge et partie dans le cadre du CDD. Il souhaite nommer le gestionnaire comme président de ce CDD. Or, au sens du code, cela ne relève pas de son domaine de compétences.
 

Voilà la réponse que je donnerai à mon CE. Interroger l’AA sur les deux points suivants :
 

[list="list-style-type: decimal; direction: ltr;"]
[*]
le CE peut-il donner délégation à l’adjoint gestionnaire dans ce domaine de compétences qui n’est pas en principe le sien ? je rappellerai toutefois qu’il est membre de droit du CDD donc l’histoire du domaine de compétences est à relativiser… certes, ce n’est pas de la gestion matérielle, financière et administrative.
 

[*]
sur la nature de l’empêchement du CE et sur sa portée ? Voir ce que va dire l’AA. Peut-on arguer du risque de rupture d’égalité  et vouloir garantir les droits de la défense ? Y a-t-il une jurisprudence, des grands principaux généraux du droit qui permettent de confirmer ou d’infirmer l’option de l’empêchement et qui trouveraient à s’appliquer dans ce cas de figure ? CE, Veuve Trompier-Gravier 1944. A mon sens,la jurisprudence ne va pas aussi loin et donc le CE peut présider le CDD.

[/list]
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MessageSujet: Re: conseil de discipline   Sam 29 Nov 2014 - 21:55

Bon, R421-13 est très clair : nous sommes toujours des guignols inutiles. Mon pote qui dirige des conseils de classe est en train de partir dans une galère qui pourrait aboutir à planter son CE, je vais l'alerter.

L'attitude à tenir par rapport à ce conseil sera toutefois dictée par le caractère incontestable ou non de la réalité des faits imputés à l'élève. S'il a cogné sur le CE dans son bureau et que le moins mauvais témoin n'est que la secrétaire qui a accouru quand elle a entendu du bruit, il y a une certaine fragilité, et mon conseil serait, à tout prendre, que la séance soit présidée par l'adjoint-gestionnaire.

Après quoi, même si la commission d'appel académique devait être saisie, même si elle devait confirmer une irrégularité dans la présidence de séance alléguée par la famille, au fond elle confirmera. Alors qu'un appel sur le thème de "juge et partie" fichera la frousse au dispositif académique, qui ne prendra jamais le risque d'être attaqué pour irrespect du contradictoire etc.

Si le CE s'est fait secouer devant témoins ayant déposé par écrit dans le dossier consultable dans les jours précédant le conseil de discipline, aucun problème à ce qu'il préside la séance, et effectivement il pourra ne pas participer à la délibération. Il faudra alors qu'il sorte de la salle après avoir passé la main au gestionnaire-pas-adjoint-pour-de-vrai, lequel proposera l'exclusion définitive sans sursis, distribuera autant de bulletins que de présents dans la salle, et basta.

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MessageSujet: Re: conseil de discipline   Dim 30 Nov 2014 - 9:10

L'intendant zonard a écrit:
Alors qu'un appel sur le thème de "juge et partie" fichera la frousse au dispositif académique, qui ne prendra jamais le risque d'être attaqué pour irrespect du contradictoire etc.
C'est toute la beauté de la chose : ces moyens sont irrecevables puisque la décision du recteur se substitue dans tous les cas à la décision du CE. En appel, on juge l'affaire, on ne juge pas la légalité de la décision précédente.
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MessageSujet: Re: conseil de discipline   Dim 30 Nov 2014 - 11:21

En tout état de cause, le conseil donné par Aloméro est le plus judicieux: avant toute chose, prendre l'attache du Rectorat pour voir si l'on est dans les clous et avoir leur feu vert.
En cas de problèmes ultérieurs (puisque la famille semble "pénible"), faute d'avoir été alerté le Rectorat n'hésitera pas un instant à dégager en touche, quitte à désavouer le CE voire à faire de lourds reproches conjoints au collègue ayant présidé le CDD.

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MessageSujet: Re: conseil de discipline   Dim 30 Nov 2014 - 13:18

Je suis en désaccord avec mon camarade et ami IZ sur son interprétation de l'article R421-13 du code de l'Education !
Le décret n'interdit pas explicitement partout et toujours la présidence des instances par l'adjoint gestionnaire. Le texte ne couvre pas non plus toutes les situations, notamment celle de l'absence de tous les CE et CE adjoints. D'une manière plus large, le droit administratif est une construction jurisprudentielle ; il faut faire appel, dans l'interprétation des textes, aux grands principes posés par le juge (la continuité du service public, par exemple).
 
Si on reprend l'architecture du texte, paragraphe par paragraphe :
I/ Le CE est secondé par le CE adjoint, "dans ses missions" (catégorie générale)
II/ Le CE est secondé par l'adjoint gestionnaire, "dans ses fonctions de gestion matérielles, financières et administratives" (catégorie spécifique)
III/ Le CE peut déléguer sa signature "à chacun de ses adjoints".
Paragraphe 1 : Dans le cas particulier de la présidence des instances et de l'absence ou empêchement du CE, suppléance automatique par le CE adjoint.
Paragraphe 2 : Dans le cas particulier de l'ordonnancement des dépenses et recettes, si le CE n'a rien prévu, l'autorité académique se substitue et peut désigner indistinctement l'un ou l'autre adjoint, s'il n'est pas comptable.
 
Argumentation :
-         Le I et le II organisent le "droit en temps normal". Il assigne certes au CE adjoint des "missions" générales et à l'adjoint gestionnaire des "fonctions" spécifiques (en tout cas spécifiées) ; mais il n'interdit pas explicitement le CE de confier une mission ou une fonction de l'un à l'autre adjoint.
C'est d'ailleurs ce que prévoit le III – 2, en permettant à l'autorité académique de confier l'ordonnancement (fonction financière) à l'un ou l'autre adjoint. Mutatis mutandis…
Le CE est fondé à le faire car il dispose du pouvoir d'organiser son service, même sans texte (Conseil d'Etat "JAMART" 1936, grand arrêt toujours actif, cathédrale du droit administratif).
-         Le III prévoit "le droit des temps de crise" : délégation, absence, empêchement.
Le texte ne précise plus ni ne limite la catégorie de la délégation.
Dans le cas de la présidence des instances, la suppléance par le CE adjoint est automatique. Mais le texte n'interdit pas la présidence par "l'autre adjoint", gestionnaire.
-         Le texte ne prévoit rien en cas d'absence/empêchement du CE adjoint, pour la présidence des instances ! Continuité du service public : show must go on, le conseil doit avoir lieu. Si aucun texte spécial ne l'interdit, si aucun principe de même valeur juridique ne s'y oppose, l'administration peut et doit prendre les mesures pour que son action ne s'interrompe pas.
 
Donc, pour moi et sous réserve des dispositions spécifiques organisant les conseils de discipline, c'est possible. Ça l'est tout autant pour les conseils de classe.
 
C'est surtout souhaitable. Nous n'avons pas encore tiré toutes les conséquences de ce "titre" d'adjoint. C'est en acceptant la délégation, même marginale et exceptionnelle, de la présidence d'une instance que le gestionnaire gagne la confiance du CE et s'installe définitivement à la table de l'équipe de direction. C'est par ce type de décloisonnement que l'on diminuera notre fameux "malaise du gestionnaire".
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MessageSujet: Re: conseil de discipline   Dim 30 Nov 2014 - 13:54

Je souscris aux propos de Ndoyi, sans être certain que la Hiérarchie de chaque académie fasse la même lecture de la réglementation. J'ai tellement l'habitude qu'on se fasse rabattre le caquet dès qu'on fait mine de chercher à rendre service...

Le Forgeron confirme ce que je pensais savoir sans en être certain : la commission d'appel au rectorat ne fait pas qu'examiner la décision du conseil de discipline, elle prend une décision au fond. D'où mon conseil (pas exclusif de la démarche consistant à prendre l'attache du rectorat préalablement, bien entendu) : si l'on considère qu'il est probable que la famille interjette appel, alors il faut que le conseil de discipline soit l'occasion de fournir les meilleures informations possibles sur les faits, proprement établis et discutés.

L'absence du CE à cette séance sera de nature à exciper les soupçons de partialité dans l'établissement des faits. Même si ensuite la famille devait se saisir du prétexte procédural en prétendant, à tort ou à raison, que l'adjoint-gestionnaire ne pouvait pas présider le conseil de discipline, ce qui importe c'est que la commission d'appel, qui sera composée et organisée d'une manière incontestable, pourra s'appuyer sur les discussions du conseil de discipline dans l'établissement.

Cette situation serait plus facile à régler définitivement, que celle où la famille fasse appel pour défaut d'impartialité. Même si dans tous les cas, toutes les familles contestatrices le braillent systématiquement. Rolling Eyes

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