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gratuité repas AED

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gratuité repas AED

Message  lilicerise le Jeu 20 Nov 2014 - 8:21

Bonjour,

Gestionnaire dans un collège avec internat, nous sommes confrontés dans mon établissement (comme vous sans doute également...) à un certain nombre d'AED qui "oublient" trop fréquemment de mettre leur ticket cantine.

Nous souhaitons avec le CE régler le problème rapidement mais celui-ci me demande un texte certifiant que les AED ne bénéficient de la gratuité des repas au prétexte qu'ils sont obligés de les prendre sur leur temps de travail.

Existe-il un texte en ce sens ?

Merci

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Re: gratuité repas AED

Message  L'ami chocolat le Jeu 20 Nov 2014 - 8:23

Raisonne a contrario. Il n'existe aucun texte (décret sur les AED, statut....) qui dispose que les AED ont droit à la gratuité, c'est donc qu'ils doivent payer ! comme tout le monde
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Re: gratuité repas AED

Message  Vénérable Intendant le Jeu 20 Nov 2014 - 8:24

On a évoqué le sujet 10 fois ici. La réponse est claire nette et précise : il n'y a pas de texte accordant la gratuité aux AED.
Le seul texte concerne les éducateurs spécialisés qui mangent en faisant manger les enfants dont ils s'occupent en permanence.
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Re: gratuité repas AED

Message  Alomero le Jeu 20 Nov 2014 - 8:32

Qui mange paie. En demander confirmation à la CT, responsable de la restauration.

Si les AED mangent sur leur temps de travail, c'est pour ne pas avoir à le faire trop tôt avant le service (comme le font les agents mais dont tout le monde se fiche) et c'est aussi pour avoir une amplitude horaire moins grande puisque cela compte justement dans leur temps de travail. Réclamer après cela la gratuité sur ce motif revient à vouloir le beurre et l'argent du beurre (et je n'ai pas parlé de la crémière).

Le CE devrait leur expliquer que la gratuité est impossible mais que leur demande de repas tranquille est légitime et donc qu'il faut :
- qu'une partie d'entre eux déjeune 30 minutes avant le premier service au lieu de glander au bureau, puis qu'il y ait roulement un par un durant tout le temps de la demi-pension
- que le temps de repas ainsi pris ne sera pas compté dans le temps de travail et qu'il convient de rester 30 minutes de plus le soir

En général, les gens disent que c'est impossible mais il est tout à fait possible de fonctionner ainsi vu que ça se fait partout ailleurs, et on peut même démontrer qu'il est mieux d'avoir 1 AED qui ne fait que surveiller les élèves debout plutôt que 2 qui mangent en même temps assis. Vient après cela le moment où ils enterrent eux-mêmes le sujet.

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Re: gratuité repas AED

Message  Vénérable Intendant le Jeu 20 Nov 2014 - 8:39

On ne mange pas sur son temps de travail : on décompte de l'EDT le temps de repas. Un AED ne peut surveiller le self et manger en même temps. Pas plus que je ne peux rentrer correctement mon budget en tapant au clavier d'une main avec une fourchette dans l'autre pour manger mon cassoulet.
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Re: gratuité repas AED

Message  Alomero le Jeu 20 Nov 2014 - 8:45

Toi, moi, nos collègues et les agents le savons ; les CE et CPE peu courageux ou démagogues veulent l'ignorer.

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Re: gratuité repas AED

Message  néthou le Jeu 20 Nov 2014 - 9:01

Vénérable Intendant a écrit: La réponse est claire nette et précise : il n'y a pas de texte accordant la gratuité aux AED.
Comme il n'y a pas de texte l'accordant aux profs, agents, etc...
La question ne se pose pas pour eux, pourquoi donc se poserait-elle pour les AED ?

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Re: gratuité repas AED

Message  lilicerise le Jeu 20 Nov 2014 - 9:04

Merci pour vos réponses.

Le soir, les AED n'ont pas le choix.
Ils enchainent les études de 18h00 à 19h00, aucun n'est disponible.
Ils dinent à 19h00 avec les élèves et repartent à 19h45 en surveillance de cour ou en études.

Effectivement, le midi, je suis bien d'accord. D'ailleurs les AED déjeunent avant le service pour la moitié d'entre eux. Mais le soir, c'est plus compliqué...

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Re: gratuité repas AED

Message  RETU le Jeu 20 Nov 2014 - 9:37

lilicerise a écrit:
Le soir, les AED n'ont pas le choix.
...
Ils dinent à 19h00 avec les élèves et repartent à 19h45 en surveillance de cour ou en études.
Si ils ont le choix, en 45 min ils peuvent manger leur propre sandwich.
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Re: gratuité repas AED

Message  lilicerise le Jeu 20 Nov 2014 - 10:47

RETU a écrit:
lilicerise a écrit:
Le soir, les AED n'ont pas le choix.
...
Ils dinent à 19h00 avec les élèves et repartent à 19h45 en surveillance de cour ou en études.
Si ils ont le choix, en 45 min ils peuvent manger leur propre sandwich.
Pas faux ...

lilicerise
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Re: gratuité repas AED

Message  Vénérable Intendant le Jeu 20 Nov 2014 - 11:07

lilicerise a écrit:Merci pour vos réponses.

Le soir, les AED n'ont pas le choix.
Ils enchainent les études de 18h00 à 19h00, aucun n'est disponible.
Ils dinent à 19h00 avec les élèves et repartent à 19h45 en surveillance de cour ou en études.

Effectivement, le midi, je suis bien d'accord. D'ailleurs les AED déjeunent avant le service pour la moitié d'entre eux. Mais le soir, c'est plus compliqué...

On ne peut raisonner comme ça. Les personnels ont des droits et les EDT doivent respecter ces droits. On ne peut échanger horaires anormaux contre gratuité des repas parce que ça arrangerait l'établissement et la Vie scolaire.
Le CPE peut très bien surveiller les élèves pour laisser le temps aux AED de manger.
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Re: gratuité repas AED

Message  soupe au lait le Jeu 20 Nov 2014 - 11:33

D'autant plus qu'il faudrait traiter ces repas gratuits en tant qu'avantage en nature et tout ce qui en découle...Intégration de l'avantage dans les sommes à déclarer aux services fiscaux, cotisations etc...etc...etc...

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Re: gratuité repas AED

Message  AC-DC le Jeu 20 Nov 2014 - 11:38

Bonjour

en ce qui me concerne, j'ai mis 4 AED à l'huissier l'an passé, du coup les autres paient leurs repas midi et soir.
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Re: gratuité repas AED

Message  véro le Jeu 20 Nov 2014 - 15:31

Tout repas gratuit est un avantage en nature soumis à cotisation URSSAF. Notre CT a subi un lourd redressement de l'URSSAF car les cuisiniers mangeaient gratuitement et cet avantage n'était pas déclaré. Cela vaut pour tous les salariés.
Ca me paraît un bon argument.

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Re: gratuité repas AED

Message  Invité le Jeu 20 Nov 2014 - 15:42

Dans tous les cas, les tarifs sont fixés par le CA. Gratuité ou autre, c'est le CA qui décide. Si la délibération n'est pas obligatoirement transmissible, un envoi au contrôle de légalité permettra de régler l'affaire. Mr green

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Re: gratuité repas AED

Message  Vénérable Intendant le Jeu 20 Nov 2014 - 15:42

J-M a écrit:Dans tous les cas, les tarifs sont fixés par le CA. Gratuité ou autre, c'est le CA qui décide. Si la délibération n'est pas obligatoirement transmissible, un envoi au contrôle de légalité permettra de régler l'affaire. Mr green

Tiens JM a dit une nouvelle énormité !
Mr green
Tiens la forme le hamster en ce moment....
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Re: gratuité repas AED

Message  OULALA le Jeu 20 Nov 2014 - 15:48

C'est pas possible, à chaque fois que je lis JM, je me dis qu'il n'est pas de la profession où qu'il s'est trompé de forum...

La plupart des cantines, si ce n'est la totalité (je ne connais pas les pratiques dans la France entière) ne sont plus gérées en régies mais par les CT qui fixent les tarifs.

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Re: gratuité repas AED

Message  Atasta le Jeu 20 Nov 2014 - 15:53

JM n'est effectivement plus gestionnaire, ni même dans l'Education Nationale, mais son regard sur nos pratiques est souvent enrichissant quand même. Alors oui, parfois il est un peu à côté de la plaque en ce qui concerne la gestion d'EPLE... Mais après plusieurs années à travailler ailleurs, qui ne le serait pas ? Est-ce qu'on doit être privé de ses compétences pour autant ?
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Re: gratuité repas AED

Message  Vénérable Intendant le Jeu 20 Nov 2014 - 15:53

OULALA a écrit:C'est pas possible, à chaque fois que je lis JM, je me dis qu'il n'est pas de la profession où qu'il s'est trompé de forum...

La plupart des cantines, si ce n'est la totalité (je ne connais pas les pratiques dans la France entière) ne sont plus gérées en régies mais par les CT qui fixent les tarifs.
JM n'est plus de la profession, mais il en a la nostalgie. Le problème c'est qu'il raisonne avec des pratiques et des textes d'il y a 10 ans. Mr green
Je crois que maintenant il est auditeur des EPLE aux Finances, ce qui ne surprendra personne vu les remarques qu'on a parfois lors des audits.

Cela dit j'adore JM ; c'est un peu mon os à moelle à moi Love
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Re: gratuité repas AED

Message  PME le Jeu 20 Nov 2014 - 16:04

QUOI AED PAYENT PAS?
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Re: gratuité repas AED

Message  V.M.B le Ven 21 Nov 2014 - 11:25

Vénérable Intendant a écrit:
J-M a écrit:Dans tous les cas, les tarifs sont fixés par le CA. Gratuité ou autre, c'est le CA qui décide. Si la délibération n'est pas obligatoirement transmissible, un envoi au contrôle de légalité permettra de régler l'affaire. Mr green

Tiens JM a dit une nouvelle énormité !
Mr green
Tiens la forme le hamster en ce moment....

du grand JM en effet!
le CA se prendrait le droit de créer un tarif à 0 € pour une catégorie de commensaux (en pluis des tarifs notifiés par la CT) et mettrait d'office à charge de l'Etat les cotisations liées à l'avantage en nature des assistants.
Comme en plus c'est l'EPLE l'employeur réel qui signe les contrats il n'est pas exclu que ce soit icelui qui récolte les emmerdes et pas l'Etat!!!
Un p'tit contrôle URSSAF pour la route?
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Re: gratuité repas AED

Message  Poporc le Ven 21 Nov 2014 - 17:00

Si le CA ne décide pas, il doit encore rester quelques CT qui délèguent aux EPLE la possibilité de fixer les tarifs ou d'autres qui demande à ce que cela soit, d'une manière ou d'une autre, soumis au CA.

Rien n'empèche, dans ce cadre, de proposer la gratuité. La suite, entre les parents bien informés, les profs qui n'ont pas non plus le temps de manger, le rectorat et la CT, peut être drôle et clore très rapidement le débat.
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Re: gratuité repas AED

Message  ADN le Sam 22 Nov 2014 - 6:03

Vénérable Intendant a écrit:On a évoqué le sujet 10 fois ici. La réponse est claire nette et précise : il n'y a pas de texte accordant la gratuité aux AED.
Le seul texte concerne les éducateurs spécialisés qui mangent en faisant manger les enfants dont ils s'occupent en permanence.

J'ai connu des éducateurs spécialisés dans une EREA qui mangeaent avec les enfants dont ils s'occupaient et qui payaient leurs repas sans rechigner. Ils trouvaient même sympa qu'on les autorise à manger pdt leurs heures de travail!! Ils ne doivent pas être très normaux.

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Re: gratuité repas AED

Message  OLRIK le Sam 22 Nov 2014 - 8:45

Article R531-52
Créé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009
Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges
et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
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Re: gratuité repas AED

Message  glenda69 le Sam 22 Nov 2014 - 14:25

lilicerise a écrit:Merci pour vos réponses.

Le soir, les AED n'ont pas le choix.
Ils enchainent les études de 18h00 à 19h00, aucun n'est disponible.
Ils dinent à 19h00 avec les élèves et repartent à 19h45 en surveillance de cour ou en études.

Effectivement, le midi, je suis bien d'accord. D'ailleurs les AED déjeunent avant le service pour la moitié d'entre eux. Mais le soir, c'est plus compliqué...
Bonjour,
Dans mon EPLE, au dernier CA d'octobre, il a été rappelé que les repas gratuits n'existaient pas. En effet, les commensaux doivent tous payer leur repas.
L'intendante est arrivée l'an dernier et a constaté que cette règle n'était pas appliquée. Elle a fait des controles et des entretiens avec ceux qui pratiquaient la chose. De plus, un personnel de l'intendance est désormais présent aux services du midi et du soir pour le contrôle et la gestion TURBO SELF.
Au CA, la question a été posée pour les AED et maitres d'internat le soir : la réponse a été claire : ils paient. Par contre une dérogation a été faite et votée pour qu'ils puissent aller dans une salle du SRH avec leur repas "tiré du sac".

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Re: gratuité repas AED

Message  lilicerise le Mar 25 Nov 2014 - 13:45

AC-DC a écrit:Bonjour

en ce qui me concerne, j'ai mis 4 AED à l'huissier l'an passé, du coup les autres paient leurs repas midi et soir.

affraid ça a du tendre un peu l'ambiance j'imagine ... lol!

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Re: gratuité repas AED

Message  lilicerise le Mar 25 Nov 2014 - 13:47

Poporc a écrit:Si le CA ne décide pas, il doit encore rester quelques CT qui délèguent aux EPLE la possibilité de fixer les tarifs ou d'autres qui demande à ce que cela soit, d'une manière ou d'une autre, soumis au CA.

Rien n'empèche, dans ce cadre, de proposer la gratuité. La suite, entre les parents bien informés, les profs qui n'ont pas non plus le temps de manger, le rectorat et la CT, peut être drôle et clore très rapidement le débat.

C'est le cas ici. Notre collectivité de rattachement ne fixe pas nos tarifs.
Elle nous indique un pourcentage d'augmentation maximal autorisé chaque année pour les élèves mais ne donne aucune instruction pour les commensaux.

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Re: gratuité repas AED

Message  Vénérable Intendant le Mar 25 Nov 2014 - 13:52

lilicerise a écrit:
Poporc a écrit:Si le CA ne décide pas, il doit encore rester quelques CT qui délèguent aux EPLE la possibilité de fixer les tarifs ou d'autres qui demande à ce que cela soit, d'une manière ou d'une autre, soumis au CA.

Rien n'empèche, dans ce cadre, de proposer la gratuité. La suite, entre les parents bien informés, les profs qui n'ont pas non plus le temps de manger, le rectorat et la CT, peut être drôle et clore très rapidement le débat.

C'est le cas ici. Notre collectivité de rattachement ne fixe pas nos tarifs.
Elle nous indique un pourcentage d'augmentation maximal autorisé chaque année pour les élèves mais ne donne aucune instruction pour les commensaux.

Je vous dirais bien que c'est illégal, que la collectivité ne peut donner délégation pour le faire, que c'est contraire au code de l'Education, mais là j'ai un coup de fatigue.


Il peut y avoir une exception pour Paris (encore que) ou pour des collectivités exotiques.....
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Re: gratuité repas AED

Message  Invité le Mar 25 Nov 2014 - 15:12

Vénérable Intendant a écrit:
lilicerise a écrit:
Poporc a écrit:Si le CA ne décide pas, il doit encore rester quelques CT qui délèguent aux EPLE la possibilité de fixer les tarifs ou d'autres qui demande à ce que cela soit, d'une manière ou d'une autre, soumis au CA.

Rien n'empèche, dans ce cadre, de proposer la gratuité. La suite, entre les parents bien informés, les profs qui n'ont pas non plus le temps de manger, le rectorat et la CT, peut être drôle et clore très rapidement le débat.

C'est le cas ici. Notre collectivité de rattachement ne fixe pas nos tarifs.
Elle nous indique un pourcentage d'augmentation maximal autorisé chaque année pour les élèves mais ne donne aucune instruction pour les commensaux.

Je vous dirais bien que c'est illégal, que la collectivité ne peut donner délégation pour le faire, que c'est contraire au code de l'Education, mais là j'ai un coup de fatigue.


Il peut y avoir une exception pour Paris (encore que) ou pour des collectivités exotiques.....

S'il n'y avait que là. Rolling Eyes
Article L 421-23 du Code de l'Éducation.
Je te laisse chercher le décret mentionné au paragraphe 4 et ce qu'il se passe quand il n'y a pas de convention prévue au paragraphe 5.

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