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 [Sup] Gratification de stage

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PIFPAF
Invité



MessageSujet: [Sup] Gratification de stage   Mar 18 Nov 2014 - 10:16

Bonjour, je me permets de vous demander si l'un d'entre vous sait si les gratifications de stage sont soumises ou non à versement de charges sociales.

Si d'après la littérature que vous avez, relative aux salaires et cotisations sur salaires et sur les gratifications, la réponse dépend du montant de la gratification, je vous remercie de bien vouloir m'indiquer le seuil.

En effet, pour le moment je ne connais pas le montant de cette gratification, et je suis dans le brouillard.

Enfin, quel est l'ouvrage de référence sur le sujet ?

Cordialement.

Bonne journée à vous.
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March Brizh
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Nombre de messages : 214
Date d'inscription : 16/09/2009

MessageSujet: Re: [Sup] Gratification de stage   Mar 18 Nov 2014 - 10:33

Bonjour,

Comme souvent ici, l'ouvrage de référence, c'est le code de l'éducation. Pour les stages :
- partie législative : articles L. 124-1 à L. 124-20 ;
- partie réglementaire : articles D. 612-48 à D. 612-60.

Il ne t'aura pas échappé qu'une fois n'est pas coutume, il y a discordance entre la numérotation législative et la numérotation réglementaire. C'est parce que la partie législative vient d'être réformée par une loi de juillet 2014 et qu'on attend toujours la publication du décret qui va transformer les articles D. 612-quelque-chose en articles D. 124-quelque-chose (en réformant au passage les règles du jeu de façon substantielle).

La réponse à ta question se trouve implicitement à l'article L. 124-6 : la gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail.

NB : il reste quelques articles L. 612-quelque-chose qui continuent à s'appliquer aux conventions de stage signées avant le 1er septembre 2015, mais ça ne changera pas fondamentalement la réponse à ta question (sauf pour le seuil au-delà duquel on bascule de la gratification au salaire : 12,5 % ; 15 %, ce sera à partir du 1er septembre 2015).
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[Sup] Gratification de stage
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