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Admission en non valeur

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Admission en non valeur

Message  Padaouane le Jeu 13 Nov 2014 - 8:42

Bonjour,

Je suis nouveau dans un collège et il a été voté en CA du mois de juillet une admission en non valeur de 50.60 €. Cependant aucune DBM n'a été votée à ce sujet. Puis je faire le mandat de l'anv sur alo sans avoir fait une DBM. Si oui, je pensais liquider l'anv (pour une créance de DP) sur ALO 0ANV 671.

Merci

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Re: Admission en non valeur

Message  Vénérable Intendant le Jeu 13 Nov 2014 - 8:45

Une DBM n'est nécessaire que lorsque les crédits du service sont insuffisants pour absorber la dépense.
A noter que si c'est pour une créance du SRH, il est plus "normal" d'imputer l'ANV en SRH.

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Re: Admission en non valeur

Message  Alomero le Jeu 13 Nov 2014 - 8:46

Le service concerné est le SRH. Il faut donc faire un mandat au SRH 671. Tu le fais sur le code activité que tu veux, pourquoi pas 0ANV. Si tu n'as pas fait de DBM car ton SRH peut supporter cette charge de 50,60 €, tu fais une DO pour ouvrir les crédits sur cette ligne.

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Re: Admission en non valeur

Message  ursin le Jeu 13 Nov 2014 - 10:52

ne partage pas tout à fait votre sentiment.
Dès lors, à mon sens que les administrateurs sont conduits à se prononcer sur les ANV, le budget doit conserver la traçabilité du vote du CA et donc à mon sens prélèvement sur les réserves.

J'ajouterai qu'il me semble que l'assiette des élèves de l'année N ne doit pas pâtir du non paiement de leurs devanciers: donc pour moi prélèvement.

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Re: Admission en non valeur

Message  Bozinchu le Jeu 13 Nov 2014 - 12:38

ton analyse est pleine de bon sens
mais du bon sens, la compta n'a cure
si tu as des sous tu peux payer...

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Re: Admission en non valeur

Message  Alomero le Jeu 13 Nov 2014 - 14:01

ursin a écrit:ne partage pas tout à fait votre sentiment.
Dès lors, à mon sens que les administrateurs sont conduits à se prononcer sur les ANV, le budget doit conserver la traçabilité du vote du CA et donc à mon sens prélèvement sur les réserves.

J'ajouterai qu'il me semble que l'assiette des élèves de l'année N ne doit pas pâtir du non paiement de leurs devanciers: donc pour moi prélèvement.
Avec cette logique, autant supprimer tout de suite les DO pour ne garder que des DBM de niveau 3 au cas où on n'a pas assez prévu sur une ligne ou s'il faut en créer une après le BI. Je rappelle que le budget est présenté en détail pour plus de transparence mais le vote du conseil d'administration porte sur le montant global de chaque service.

Après, qu'on veuille passer par une DBM de PFR au lieu d'une DO pour bien montrer ce qui se passe quand les gens ne payent pas, à savoir que l'EPLE supporte la charge, c'est aussi possible mais juste stratégique et non réglementaire.

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Re: Admission en non valeur

Message  Titi le Jeu 13 Nov 2014 - 14:04

Bozinchu a écrit:mais du bon sens, la compta n'a cure
c'est pas possible de dire des trucs pareils Boz , pas toi ... No moi qui m'évertue à faire passer des messages positifs sur le sujet autour de moi , dis donc je t'ai attendu pendant ces vacances ... mais j'ai rien vu ...

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Re: Admission en non valeur

Message  Invité le Jeu 13 Nov 2014 - 14:56

ursin a écrit:ne partage pas tout à fait votre sentiment.
Dès lors, à mon sens que les administrateurs sont conduits à se prononcer sur les ANV, le budget doit conserver la traçabilité du vote du CA et donc à mon sens prélèvement sur les réserves.

J'ajouterai qu'il me semble que l'assiette des élèves de l'année N ne doit pas pâtir du non paiement de leurs devanciers: donc pour moi prélèvement.

C'est le risque inhérent à tout activité tarifé. Le prix final est censé également tenir compte des mauvais payeurs (la casse).
Si je te suis le prélèvement ne fait effectivement pas pâtir les élèves de l'année N, mais fait pâtir les élèves des années N-X.

Et budget et comptabilité sont deux choses différentes. Le budget c'est surtout savoir combien on peut dépenser, les recettes sont juste figurantes pour savoir combien on peut cramer.

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Re: Admission en non valeur

Message  ursin le Jeu 13 Nov 2014 - 15:17

oui oui, mais reste que l'ANV n'est pas une décision de l’ordonnateur, mais bien une décision du conseil d'administration, cette décision est générée par un vote des membres.
De ce fait je ne vois pas à quel titre nous traduirions ce vote des administrateur en décision de l'ordonnateur.
C'est une question une fois de plus de traçabilité de nos procédures.
Cela n'a rien à voir avec la casse dans le service d'hébergement qui serait imputée via DO sur le 6068 en provenance du 6011.
le fait générateur de l'opération n'est pas tout à fait le même.

Je comprends la volonté de traiter par DO car elle montre directement aux familles que les mauvais payeurs viennent faire baisser la qualité alimentaire, c'est une stratégie.

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Re: Admission en non valeur

Message  Invité le Jeu 13 Nov 2014 - 15:39

La casse, dans le jargon commercial recouvre le vol, la dégradation, l'impayé.

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Re: Admission en non valeur

Message  V.M.B le Jeu 13 Nov 2014 - 15:49

la décision d'admission en non valeur prise par le CA fait naître une charge nouvelle. Ce qui n'impose nullement d'y coller une recette ou un prélèvement.
la DO de l'ordonnateur n'est donc que la 1ère phase d'exécution de cette charge, qui consiste à ouvrir la ligne ad hoc. c'est comme une décision prise en compétence liée.
nul besoin donc de DBM lourde si le budget en cours suffit.

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Re: Admission en non valeur

Message  Isaac Newton le Jeu 13 Nov 2014 - 15:53

ursin a écrit:oui oui, mais reste que l'ANV n'est pas une décision de l’ordonnateur, mais bien une décision du conseil d'administration, cette décision est générée par un vote des membres.
De ce fait je ne vois pas à quel titre nous traduirions ce vote des administrateur en décision de l'ordonnateur.
C'est une question une fois de plus de traçabilité de nos procédures.
Cela n'a rien à voir avec la casse dans le service d'hébergement qui serait imputée via DO sur le 6068 en provenance du 6011.
le fait générateur de l'opération n'est pas tout à fait le même.

Je comprends la volonté de traiter par DO car elle montre directement aux familles que les mauvais payeurs viennent faire baisser la qualité alimentaire, c'est une stratégie.

Quel besoin de faire des DO ? Il suffit de prévoir une enveloppe au budget initial. Quant à la traçabilité de la décision des administrateurs, elle est traduite par la pièce justificative du mandat: l'acte du CA. 

Quel besoin de se faire des nœuds au cerveau pour complexifier une procédure déjà bien encadrée par les textes ?

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Re: Admission en non valeur

Message  UBU le Jeu 13 Nov 2014 - 19:55

Isaac Newton a écrit:
Quel besoin de faire des DO ? Il suffit de prévoir une enveloppe au budget initial. Quant à la traçabilité de la décision des administrateurs, elle est traduite par la pièce justificative du mandat: l'acte du CA. 

Quel besoin de se faire des nœuds au cerveau pour complexifier une procédure déjà bien encadrée par les textes ?
Tout à fait d'accord, mais des Agt Cpt ne souhaitent pas (ils ne peuvent pas l'empêcher) que l'on ouvre une ligne 0ANV, même modeste, d'autres le demandent, comment voulez-vous faire si vous êtes GM. Faire comme avec celui qui voulait ou comme celui qui ne souhaite pas.
Je sais l'AC sur ce coup ne doit pas avoir de souhait ou autres, mais créer une tension pour si peu ?

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Re: Admission en non valeur

Message  Alomero le Jeu 13 Nov 2014 - 19:58

UBU a écrit:Je sais l'AC sur ce coup ne doit avoir de souhait ou autres, mais créer une tension pour si peu ?
Il m'est souvent arrivé de lâcher prise sur des demandes de documents déjà fournis, d'écritures non passées... mais jamais pour une histoire de construction budgétaire. Chacun son domaine de compétences qui garantit non seulement notre tranquillité mais le respect du principe de séparation des pouvoirs ordonnateur et agent comptable.

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Re: Admission en non valeur

Message  UBU le Jeu 13 Nov 2014 - 20:55

En tant que GM, je reste bien à ma place. C'est le CE qui gouverne, donc si l'AC ne veut pas et que le CE ne bouge pas, je n'ai pas d'état d'âme. Faire une DBM de type 3 ne prend pas longtemps, l'AC perd du temps à faire le tableau du FdR, donc je mise sur le fait qu'il se fatiguera avant moi. Laughing

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Re: Admission en non valeur

Message  Winnie le Jeu 13 Nov 2014 - 21:17

UBU a écrit: l'AC perd du temps à faire le tableau du FdR
La réforme nous avait été vendue comme LE truc qui va donner plus d'autonomie aux EPLE. Résultat, le rectorat impose tout (code 13 en AP, code 16 en VE, et ci et ça), l'AC doit obligatoirement émettre un avis favorable sur les prélèvements sur FDR pour qu'ils soient acceptés par le rectorat, et la CT fait ce qu'elle veut, c'est-à-dire parfois n'importe quoi ("mettez les denrées alimentaires en code 2", "la subvention spécifique bidule est incluse dans la DGF et est à mettre en code 2XXX"), mais on dit oui à tout parce que "pas de vagues".
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Re: Admission en non valeur

Message  Bozinchu le Jeu 13 Nov 2014 - 23:14

Titi a écrit:
Bozinchu a écrit:mais du bon sens, la compta n'a cure
c'est pas possible de dire des trucs pareils Boz , pas toi ... No moi qui m'évertue à faire passer des messages positifs sur le sujet autour de moi , dis donc je t'ai attendu pendant ces vacances ... mais j'ai rien vu ...
j'ai été booké et j'ai pas pu venir.
Désolé...

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saisie d'une admission en non valeur

Message  geston7 le Lun 6 Juin 2016 - 14:26

Bonjour,

J'ai voté au CA une dbm pour admission en valeur.
Là, j'aimerais savoir comment mandater ses créances? Je parle surtout de la création de la  ligne ANV.
C'est des créances de dp.
Merci par avance.

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Re: Admission en non valeur

Message  L'ami chocolat le Lun 6 Juin 2016 - 14:28

Soit tu as assez de crédits et tu fais une DO pour ouvrir un code activité ANV sur le SRH et tu mandates en 671.
Soit tu n'as pas assez de crédits et tu n'as plus qu'à faire un prélèvement au prochain CA

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Re: Admission en non valeur

Message  volcan le Lun 6 Juin 2016 - 14:29

SRH 671

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saisie d'une admission en non valeur

Message  gestion7 le Lun 6 Juin 2016 - 14:55

L'ami chocolat a écrit:Soit tu as assez de crédits et tu fais une DO pour ouvrir un code activité ANV sur le SRH et tu mandates en 671.
Soit tu n'as pas assez de crédits et tu n'as plus qu'à faire un prélèvement au prochain CA
J'ai fait voté le prélèvement par le CA.

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Re: Admission en non valeur

Message  Martine69 le Mar 7 Juin 2016 - 9:31

Bonjour,

Une admission en non valeur, votée en CA, doit-elle faire l'objet d'un acte ?
Je ne le vois pas dans la bibliothèque de Dém'act, d'où mon interrogation. Si oui, s'agit-il d'un acte transmissible ? Et si non, que mettez en PJ au mdt du 671 ? Une copie du PV de CA ?

Merci d'avance pour vos réponses.

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Re: Admission en non valeur

Message  LuckyLoser le Mar 7 Juin 2016 - 9:43

Dans le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, on peut lire cela :
"13.Réduction des créances et admission en non-valeur
"133.Admission en non-valeurs
"1. Décision
"2. Etat précisant pour chaque titre le montant admis."

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Re: Admission en non valeur

Message  SA E NES V le Mar 7 Juin 2016 - 10:48

Dans le même registre, je m'interroge sur comment sont compensés les chèques du 5117 ?
 Je suis en établissement rattaché, chargée des droits constatés et du suivi des créances en secrétariat d'intendance et je sais que les créances non apurées sont traitées en admission en non valeur si la procédure d'huissier n'a pu aboutir . Qu'en est-il de la compensation des chèques sans provision du 5117 ? Que dois-je faire en secrétariat d'intendance lorsque l'on me signale un chèque sans provision ?

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Re: Admission en non valeur

Message  volcan le Mar 7 Juin 2016 - 10:54

Prendre contact avec l'émetteur du chèque pour voir comment il peut régulariser : représentation du chèque, paiement en espèce, etc....
Pour le reste un 5117 c'est - pour faire simple - une créance initiale non soldée avec ce que ça implique si ça ne se règle pas à l'amiable en terme de 416, huissier...

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Re: Admission en non valeur

Message  sa enes v le Mar 7 Juin 2016 - 11:22

Merci pour la réponse simple, et en plus compliquée ? Qu'advient-il de ces créances qui ont disparu des listes ? et qu'est ce que ce compte 416 ? simple curiosité .

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Re: Admission en non valeur

Message  Ed le Mar 7 Juin 2016 - 11:52

Le compte 416 est utilisé pour les créances contentieuses.
Les créances doivent être recréées manuellement lorsqu'elles ont disparu des listes après un paiement, même si celui-ci a été rejeté.

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Re: Admission en non valeur

Message  LuckyLoser le Mar 7 Juin 2016 - 12:42

sa enes v a écrit:Merci pour la réponse simple, et en plus compliquée ?
En plus compliqué, l'agent comptable invite alors le débiteur a régularisé sa situation, c'est-à-dire à verser en espèces, le montant de la provision. Si celui-ci s'exécute, l'agent comptable lui remet le chèque. A défaut, l'agent comptable procède à une nouvelle présentation du chèque. En cas de nouveau rejet, la banque doit délivrer un certificat de non-paiement à l'agent comptable. Ce dernier transmet alors le dossier à un huissier de justice, qui signifiera le certificat au débiteur ; cette signification vaut commandement de payer.En comptabilité, le compte 511.7 se trouve soldé soit par le versement d'espèces (531), soit par le transfert du dossier à l'huissier (416).

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