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 CA présidé par une personne n'ayant pas voix délibérative

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assez
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MessageSujet: CA présidé par une personne n'ayant pas voix délibérative   Mer 12 Nov 2014 - 12:45

Bonjour,
J'aimerais avoir votre avis sur un point: les décisions prises par un CA présidé par une personne n'ayant pas voix délibérative ( et plus précisément la DBM et le budget 2015) sont -elles légales ?
 En fait la réponse est dans la question mais je préfère avoir confirmation.

Je suis AC d'un EPA dans lequel, selon le décret de création de l'établissement: "Le président du conseil d’administration est élu par celui-ci parmi les personnalités qualifiées et pour la durée de son mandat de membre. Un vice-président est élu dans les mêmes conditions et remplace le président en cas d’empêchement temporaire de celui-ci." 

Le directeur, le directeur de études, le SG et moi même assistons aux séances, sans droit de vote.

Un CA s'est tenu la semaine dernière, les deux personnes compétentes pour présider étaient absentes; il a été repoussé début décembre car le quorum n'était pas atteint . Jusque là tout va bien, sauf que début décembre le président ne sera pas  là et  le vice président peut être pas non plus; et là, plus question de quorum. Je vois arriver une solution qui ne me convient pas : présidence par ne personne n'ayant pas compétence pour le faire.

Est-ce que c'est de la responsabilité de l'ordonnateur que je vais mettre en garde mais je ne suis pas certaine d'être entendue... et je prends en compte la DBM et le budget et c'est oK. Ou pensez -vous qu'il faille refuser et aller au conflit ?  No

Merci d'avance de votre aide.
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bipède
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MessageSujet: Re: CA présidé par une personne n'ayant pas voix délibérative   Mer 12 Nov 2014 - 12:54

effectivement, la présidence du CA par le directeur n'est pas possible pour délibérer valablement.

généralement, dans les cas où le CA n'est pas présidé par le chef d'établissement ou le directeur, la date des réunions est définie en concertation avec le pdt du ca pour s'assurer sa présence.
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MessageSujet: Re: CA présidé par une personne n'ayant pas voix délibérative   Mer 12 Nov 2014 - 14:32

Je viens de monter au créneau. Il m'a été répondu: "le règlement intérieur du CA prévoit cette possibilité". Ce règlement a été validé par le MENESR...
Du coup, tout va bien. Enfin ,j'espère.
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MessageSujet: Re: CA présidé par une personne n'ayant pas voix délibérative   Mer 12 Nov 2014 - 16:14

hm! Un règlement du CA, fut-il validé par le MENESR, ne saurait aller à l'encontre d'un décret. Si celui-ci prévoit que c'est le président ou le vice président qui préside, c'est le président ou le vice président qui préside, et pas sa tante, ni sa grand mère. A moins que le décret ne leur permette de déléguer leur compétence en la matière, auquel cas l'affaire pourrait être réglée facilement.

Après, on peut peut-être relativiser en appréciant l'importance du risque de recours, mais là on sort du juridique...
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bipède
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MessageSujet: Re: CA présidé par une personne n'ayant pas voix délibérative   Mer 12 Nov 2014 - 17:09

sans compter qu'en cas de partage des votes, la voix du président du CA est prépondérante.
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MessageSujet: Re: CA présidé par une personne n'ayant pas voix délibérative   Mer 12 Nov 2014 - 17:27

Je sais que vous avez raison mais je ne sais pas jusqu'où je peux aller en tant que comptable. 
Comme dans beaucoup d’établissements,  la DBM est nécessaire en fin d'année pour ajuster les crédits et pouvoir payer les factures. La dernière semaine avant les congés de Noel va être chargée, comme d'habitude.
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MessageSujet: Re: CA présidé par une personne n'ayant pas voix délibérative   Mer 12 Nov 2014 - 19:06

le comptable se lave les mains de cette affaire : il n'a pas à se faire juge de la légalité des actes qui lui sont présentés.
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ADN
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MessageSujet: Re: CA présidé par une personne n'ayant pas voix délibérative   Mer 12 Nov 2014 - 19:49

Dup' a écrit:
le comptable se lave les mains de cette affaire : il n'a pas à se faire juge de la légalité des actes qui lui sont présentés.
Pour moi, le comptable n'a pas à se faire juge de la légalité "interne" de l'acte (cad de son contenu) mais il est juge de la légalité "externe" de l'acte (organe qui l'a voté). Un exemple: une délibération qui a été votée par un CA dont le sujet n'est pas de sa compétence peut être rejetée par l'AC même si l'acte a subi le contrôle de légalité. Mais je sais que beaucoup de collègues n'ont pas la même vision des choses que moi.
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MessageSujet: Re: CA présidé par une personne n'ayant pas voix délibérative   Mer 12 Nov 2014 - 22:58

ADN a écrit:
Pour moi
Ton avis n'aurait pas moins de valeur qu'un autre s'il n'était contredit par le conseil d'Etat, qui juge que "les comptables doivent exercer leur contrôle sur la production des justifications mais n'ont pas le pouvoir de se faire juge de la légalité des décisions administratives" sans préciser s'il s'agit de la légalité interne ou externe (CE, Balme, 5 février 1971, n°71173)
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March Brizh
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MessageSujet: Re: CA présidé par une personne n'ayant pas voix délibérative   Ven 14 Nov 2014 - 10:28

gestCG a écrit:
sans compter qu'en cas de partage des votes, la voix du président du CA est prépondérante.
Seulement si c'est prévu par les textes. C'est le cas pour les EPCSCP (dernier alinéa de l'article L. 712-3) et pour les EPLE (article R. 421-24) mais je ne suis pas sûr que ce soit systématiquement pareil pour d'autres types d'EP.

Sinon, entièrement d'accord avec Dup'.
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MessageSujet: Re: CA présidé par une personne n'ayant pas voix délibérative   

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