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14h de fractionnement - qui est vraiment concerné ?

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14h de fractionnement - qui est vraiment concerné ?

Message  suc32 le Lun 10 Nov 2014 - 21:45

Bonsoir à tous,

Je reste dans les sujets "chauds" du début d'année scolaire.
Je repasse cette année le concours SAENES.
Je suis actuellement en poste AED dans un nouveau collège, sur 36 semaines + 2 semaines de permanence soit 1607 h sur l'année, et je ne bénéficie pas du crédit d'heures car je révise le concours sans formation, mon principal refusant de me l'octroyer.

Pour finir mon Principal me refuse les 14h de fractionnement que j'avais pourtant l'année dernière dans mon ancien collège, prétextant que nous les AED n'y avons plus le droit :
http://www.education.gouv.fr/botexte/sp4020207/MENA0102886C.htm

Ce décret concernant tous les personnels titulaires ou non a t'il été abrogé ?
donc si vous voulez bien m'éclairer sur le sujet

Merci.

suc32
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Re: 14h de fractionnement - qui est vraiment concerné ?

Message  OLRIK le Mar 11 Nov 2014 - 17:21

Et c'est le même régime que "SA SECRETAIRE" les CPE...
Ha c'est fameux 2 jours... attribuées, de droit si  moins de 8 jours de congés pris...


"Un jour de congé supplémentaire est attribué à l'agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours."




Article 1 du Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat.


Et donc pas 2 jours  supplémentaires pour tous les personnels excercant dans les EPLE!
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Re: 14h de fractionnement - qui est vraiment concerné ?

Message  Invité le Mar 11 Nov 2014 - 19:46

certes, mais...

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

Article 10

I.-L'agent non titulaire en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectué, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires prévu par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 susvisé.

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Re: 14h de fractionnement - qui est vraiment concerné ?

Message  michelinvit le Mar 11 Nov 2014 - 20:02

sauf que là on parle de l'ARTT qui concernerait tous les personnels et des 2 jours de fractionnement avec une base de 1593 heures

je ne suis pas un grand spécialiste en droit pour répondre

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Re: 14h de fractionnement - qui est vraiment concerné ?

Message  Invité le Mar 11 Nov 2014 - 20:16

je ne crois pas qu'il y ait une autre base juridique aux jours de fractionnement, en tous cas je n'en ai pas trouvée. Ceci dit, si quelqu'un met la main dessus, je suis preneur!

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Re: 14h de fractionnement - qui est vraiment concerné ?

Message  Bozinchu le Mar 11 Nov 2014 - 20:24

Il faudrait peut être chercher dans le code du travail
Ici ils parlent de ce fractionnement mais sans citer de texte..

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Re: 14h de fractionnement - qui est vraiment concerné ?

Message  Invité le Mar 11 Nov 2014 - 20:26

-


Dernière édition par Dup' le Mar 11 Nov 2014 - 20:34, édité 3 fois

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Re: 14h de fractionnement - qui est vraiment concerné ?

Message  Bozinchu le Mar 11 Nov 2014 - 20:26


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Re: 14h de fractionnement - qui est vraiment concerné ?

Message  Bozinchu le Mar 11 Nov 2014 - 20:27

Faut croire que certaines dispositions oui...

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Re: 14h de fractionnement - qui est vraiment concerné ?

Message  Invité le Mar 11 Nov 2014 - 20:34

Rolling Eyes

Article L 3111-1 du code du travail

L'article qui s'applique aux fonctionnaires est celui cité par Olrik. Et il s'applique également aux contractuels de droit public, conformément à l'article 10 du décret 86-83. Ce n'est pas écrit "fractionnement", mais c'est la même chose

homme de peu de foi...
Wink

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Re: 14h de fractionnement - qui est vraiment concerné ?

Message  Bozinchu le Mar 11 Nov 2014 - 20:35

les mystères d'internet

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Re: 14h de fractionnement - qui est vraiment concerné ?

Message  Le Forgeron le Mar 11 Nov 2014 - 20:46

Dup donne une info importante que je me permets de confirmer : à l'origine c'est une disposition du droit du travail, qui a été transposée aux fonctionnaires. Elle a une vocation universelle.
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Re: 14h de fractionnement - qui est vraiment concerné ?

Message  suc32 le Mar 11 Nov 2014 - 21:28

Merci pour vos réponses

Donc si j'ai bien compris c'est un droit commun à tous les fonctionnaires et le décret n'a ni évolué ni changé.
Tous les agents titulaires ou non, qui sont sur une base de 1607H en EPLE devraient bénéficier des 2 jours de fractionnement, et notamment les AED qui sont des agents non titulaires.

Du coup est-ce le cas dans vos C ?

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Re: 14h de fractionnement - qui est vraiment concerné ?

Message  tchopo le Jeu 22 Sep 2016 - 17:12

J'ai un doute mais un contractuel 10 mois (1er sept --> 30 juin) a - t il droit aux 2 jours de fractionnement ?
Je dirais plutôt non car l'année est incomplète.
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Re: 14h de fractionnement - qui est vraiment concerné ?

Message  univers le Ven 23 Sep 2016 - 8:41

Bonjour

S'il remplit les conditions oui il y a droit.

C'est le sujet top tendance du forum décidément Shocked
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Re: 14h de fractionnement - qui est vraiment concerné ?

Message  LuckyLoser le Ven 23 Sep 2016 - 9:21

C'est bien toute la question... Or pour savoir si l'agent remplit les conditions à quelle date doit-on se placer ? au 31 octobre de l'année (date de fin de la période de référence, utilisée dans le secteur privé) ?
Par définition, un agent contractuel exerçant du 1er septembre N au 30 juin N+1, aura pris ses congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. A ce rythme là, faut-il accorder un jour supplémentaire à un agent qui aurait travaillé deux mois en dehors de la période et donc aurait acquis cinq jours de congé non pris dans cette même période ?
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