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Message  Cmoi le Mer 17 Sep 2014 - 15:00

Bonjour à tous,

J'arrive sur un groupement comptable pour lequel plusieurs comptes financiers 2013 ne sont pas encore arrêtés et donc présenter en CA, au delà des difficultés pour justifier les soldes à la passation de service et donc de travailler sereinement en 2014, je m'interroge sur ma responsabilité et mon devoir comme comptable entrant.
Dois-je produire ces comptes financiers dans le cadre d'une désignation comme commis d'office ou dois-je considérer que cela m'incombe pleinement après la passation de service ?


faute de production des comptes au juge des comptes dans les délais déterminés par la réglementation en vigueur, le recteur d’académie peut désigner par arrêté un agent chargé de la reddition des comptesLa M9.6 laisse l'appréciation au Recteur :"

en lieu et place du comptable défaillant" (p259)
Merci d'avance pour vos avis.

Cmoi
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Message  Bozinchu le Mer 17 Sep 2014 - 15:07

Il n'y a pas de comptable défaillant puisque tu y es.. Mr green
le commis d'office c'est quand il n'y a personne pour faire le taf.
En l'espèce c'est pour ta pomme, le boulot et les COFI

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Message  Stoïk le Mer 17 Sep 2014 - 15:30

Même réponse que Boz.
Si l'état de la compta n'est pas conforme à ce que tu es en droit d'attendre, il faut faire des réserves.
Mais le taf relatif à la remise en ordre des comptes, c'est pour toi.  Twisted Evil
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Message  Cmoi le Mer 17 Sep 2014 - 15:53

Merci à vous pour ses réponses. Je sais à quoi m'attendre.

Cmoi
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Message  Dup' le Mer 17 Sep 2014 - 17:15

J'irai à rebours des collègues.

Il n'est pas tout à fait exact de dire qu'un commis d'office est nommé quand il n'y a personne d'autre pour faire le taf. On peut très bien avoir d'un côté un comptable en titre qui continue de gérer les affaires courantes et de l'autre un commis d'office qui est chargé de rendre les comptes financiers, et uniquement de rendre les comptes financiers ; c'est même, je crois, l'esprit du bouzin, et tout son intérêt.

La deuxième chose est que je n’imagine pas un seul instant que le PV de remise de service n'ait pas fait mention de cette absence de cofi.

Pour le reste, c'était le comptable sortant qui était en poste au moment où il fallait rendre les comptes financiers ; ce n'est pas toi qui est défaillant, mais lui ; est-il vraiment impossible de nommer un commis d'office après une passation pour des cofi qui auraient dû être rendus avant? Sans vouloir te donner de faux espoirs, je n'en suis pas certain. Ça vaudrait la peine, pour le coup, que ton rectorat interroge le ministère sur cette question.

Par contre, si nomination d'un commis d'office il y a, ce sera vraisemblablement toi... au moins serais tu payé pour le faire et verrais tu ta responsabilité dégagée...

sinon, comme stoïk : réserves

Dup'
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Message  Bozinchu le Mer 17 Sep 2014 - 18:18

Dup' , mon petit, tu es sur de ton coup.. confused
Le commis d'office qui ferait des COFI pendant que l'AC en titre irait jouer à FIFA sur PS4 à l'internat, j'y crois pas trop.
Le texteparle bien de comptable défaillant

Or le comptable défaillant c'est celui qui ne travaille pas.
Notre collègue ne semble pas rentrer dans ce cadre là.
Il arrive, il trouve un merdier pas possible, et il fait des réserves.
Mais les réserves ne l'exonèrent point de trouver des solutions.
Il doit donc se fader les COFI.

Des infos également ici

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Message  Stoïk le Mer 17 Sep 2014 - 19:28

Il ne peut pas y avoir plusieurs comptables en titre sur la même période pour un même EPLE.

Même si la compétence du commis d'office était circonscrite à des exercices passés (ceux dont le COFI est encore en latence), sa nomination prendrait effet sur la même période que le comptable déjà nommé sur l'année en cours.

Ce n'est que mon avis, je peux avoir raté un épisode...  Wink


Mes amitiés à Dup'  Laughing
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Message  Dup' le Mer 17 Sep 2014 - 20:36

L'article 1 du décret explique bien ce qu'est un comptable défaillant : c'est celui qui ne rend pas son cofi dans les temps. Ce n'est pas celui qui ne fout rien : celui là, à part le virer, il n'y a rien à faire contre lui.

Il n'a d'aucune manière vocation à se substituer au comptable défaillant. Il n'a qu'une seule et unique mission : rendre les comptes à la place du défaillant. Point barre. Il le fait en engageant la responsabilité du défaillant, soit dit en passant. Mais en aucun cas il ne passe d'écritures, même pour sa mission ; il doit se contenter de celles qu'il trouve qu'il peut, le cas échéant, assortir de ses observations (l'instruction est très claire). On ne peut donc pas dire qu'il y a deux comptables en titre sur un même exercice, car il n'y en a qu'un seul : le défaillant.

@ Boz : le comptable qui préfèrerait jouer à la console plutôt que de faire son cofi en se disant qu'un autre le fera à sa place, j'y crois pas un seul instant :
1- parce que c'est lui qui va payer le commis d'office
2- parce que le commis d'office engagera sa responsabilité à lui (le défaillant)
3- parce qu'un comptable qui ne rend pas ses comptes, c'est rarement le seul souci qu'il ait, et qu'il a généralement bien d'autres choses à faire que d'aller jouer à super mario kart pendant qu'on fait les cofis à sa place (c'est d'ailleurs là tout l'intérêt de nommer un commis d'office...)

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Message  marco le Ven 19 Sep 2014 - 18:11

Elle devait être sympa la passation de service !
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Message  MOA le Sam 20 Sep 2014 - 6:31

Dup' a écrit:L'article 1 du décret explique bien ce qu'est un comptable défaillant : c'est celui qui ne rend pas son cofi dans les temps. Ce n'est pas celui qui ne fout rien : celui là, à part le virer, il n'y a rien à faire contre lui.

Il n'a d'aucune manière vocation à se substituer au comptable défaillant. Il n'a qu'une seule et unique mission : rendre les comptes à la place du défaillant. Point barre. Il le fait en engageant la responsabilité du défaillant, soit dit en passant. Mais en aucun cas il ne passe d'écritures, même pour sa mission ; il doit se contenter de celles qu'il trouve qu'il peut, le cas échéant, assortir de ses observations (l'instruction est très claire). On ne peut donc pas dire qu'il y a deux comptables en titre sur un même exercice, car il n'y en a qu'un seul : le défaillant.

@ Boz : le comptable qui préfèrerait jouer à la console plutôt que de faire son cofi en se disant qu'un autre le fera à sa place, j'y crois pas un seul instant :
1- parce que c'est lui qui va payer le commis d'office
2- parce que le commis d'office engagera sa responsabilité à lui (le défaillant)
3- parce qu'un comptable qui ne rend pas ses comptes, c'est rarement le seul souci qu'il ait, et qu'il a généralement bien d'autres choses à faire que d'aller jouer à super mario kart pendant qu'on fait les cofis à sa place (c'est d'ailleurs là tout l'intérêt de nommer un commis d'office...)

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Cas connu par ici.
Un AC commis d'office a présenté le(s) COFI(s) en lieu et place du comptable défaillant.
Ce n'était pas l'AC qui avait pris en titre mais un AC retraité qui a été payé par le comptable défaillant.
Le nouvel AC a pris la compta en charge avec les réserves ad hoc.
Il a bien sûr du remettre la compta à plat...
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Message  Loren b le Sam 20 Sep 2014 - 19:52

Dans une autre vie, j'avais été appelé au chevet d'un comptable défaillant et j'avais récupéré une partie de son agence dans la mienne. J'avais produit le compte fi de l'ex mais refusé de produire les comptes financiers antérieurs sauf à être commis d'office pour les produire.
Résultat ? le juge des comptes (CRC...) m'a condamné à l'amende pour non production des cofi !
J'allais me faire un plaisir de faire un recours mais, hélas, point d'intérêt à agir car le juge avait assorti l'amende d'une dispense d'exécution (je ne suis plus sûr de la formule) pour cause qu'il n'y avait pas de préjudice pour l'établissement...
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Message  Alomero le Sam 20 Sep 2014 - 20:08

La nouvelle réglementation rendrait cette dispense impossible. Vive ce métier !

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Message  Dup' le Sam 20 Sep 2014 - 20:28

pasok ne confondons pas tout. Loren a écopé d'une amende pour non-production du cofi, pas d'un débet. Ces dispositions n'ont pas été affectées par la modification de l'article 60 de la loi de 63

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Message  Alomero le Sam 20 Sep 2014 - 20:52

Ah oui, c'est vrai. N'empêche, ce qu'il raconte de ce métier ne donne pas envie.

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Message  Céhercé le Sam 20 Sep 2014 - 21:07

Curieux d'oser prétendre que l'absence de production d'un compte financier ne porte pas préjudice à l'établissement quand on est juge des comptes...Moi, j'aurais maintenu l'amende !

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Message  ADN le Sam 20 Sep 2014 - 22:57

Loren b a écrit:Dans une autre vie, j'avais été appelé au chevet d'un comptable défaillant et j'avais récupéré une partie de son agence dans la mienne. J'avais produit le compte fi de l'ex mais refusé de produire les comptes financiers antérieurs sauf à être commis d'office pour les produire.
Résultat ? le juge des comptes (CRC...) m'a condamné à l'amende pour non production des cofi !
J'allais me faire un plaisir de faire un recours mais, hélas, point d'intérêt à agir car le juge avait assorti l'amende d'une dispense d'exécution (je ne suis plus sûr de la formule) pour cause qu'il n'y avait pas de préjudice pour l'établissement...

C'est normal il me semble. Un AC qui récupère tout ou partie d'une agence est responsable de tous les exercices comptables non soldés de ces établissements. Il ne peut pas choisir, quitte à lui de faire des réserves quant il aura épuiser toutes ses possibilités de mettre d'aplomb les comptes.

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Message  Loren b le Dim 21 Sep 2014 - 9:27

Céhercé a écrit:Curieux d'oser prétendre que l'absence de production d'un compte financier ne porte pas préjudice à l'établissement quand on est juge des comptes...Moi, j'aurais maintenu l'amende !
De mon temps, c'était la circ du 28 mars 88 qui faisait office de bible et qui disait :
"L'article 55 du décret du 30 août 1985 dispose que à la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonction prépare le compte financier de l'établissement pour l'exercice écoulé...
Conformément à l'article 55 du décret précité, faute de présentation du compte dans le délai prescrit le préfet peut, après avis du comptable supérieur du Trésor territorialement compétent, et sur proposition de l'autorité académique désigné un agent chargé de la reddition des comptes.
Cette désignation peut intervenir dès lors que du fait de l'agent comptable, le compte financier n'a pas été préparé ou présenté à l'approbation du conseil d'administration de l'établissement au plus tard le 30 juin"

Moi, je dis qu'il ne faut juste pas savoir lire (comme le magistrat à qui j'avais eu à faire) pour prétendre ce type d'ineptie ! Et j'aurais aimé saisir la Cour qui, je le crois, sait lire et aurait corrigé cela !
Y'a que chez nous que l'on ose de telles choses : contraindre un individu à effectuer gracieusement un travail qu'un autre n'a pas fait !
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