Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Forum des gestionnaires d’EPLE


 
AccueilAccueil  PortailPortail  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  Connexion  
Le Deal du moment :
Manga Chainsaw Man : où acheter le Tome 17 ...
Voir le deal
19.99 €

Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet
 

 Les acheteurs publics doivent verifier l'egalité H-F

Aller en bas 
3 participants
AuteurMessage
BASHAR
***
***
BASHAR


Nombre de messages : 1223
Localisation : Artense
Date d'inscription : 22/03/2007

Les acheteurs publics doivent verifier l'egalité H-F Empty
MessageSujet: Les acheteurs publics doivent verifier l'egalité H-F   Les acheteurs publics doivent verifier l'egalité H-F Icon_minitimeVen 12 Sep 2014 - 14:23

Eh oui, vu sur la lettre de la DAJ du MINEFI :
L’article 16 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes modifie le dispositif des interdictions de soumissionner prévues à l’article 8 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 Les acheteurs publics doivent verifier l'egalité H-F Picto_site_commande. Elle étend ce dispositif, déjà applicable aux marchés publics et contrats de partenariat, aux délégations de service public de l’Etat et de ses établissements publics. La loi introduit également trois nouveaux cas d’interdiction de soumissionner. Ne peuvent désormais candidater à un contrat de la commande publique les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour les infractions prévues à l’article 225-1 du code pénal ou à l’article L. 1146-1 du code du travail. En outre, les opérateurs économiques qui n’ont pas satisfait à l’obligation de négociation annuelle en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou n’ont pas régularisé leur situation dans les conditions prévues par le code du travail ne sont pas admis à soumissionner. Pour tenir compte de ces nouvelles dispositions, les rubriques des formulaires DC1Les acheteurs publics doivent verifier l'egalité H-F Picto_site_commande et DC4Les acheteurs publics doivent verifier l'egalité H-F Picto_site_commande relatives aux attestations sur l’honneur ont été mises à jour. Par ailleurs, une fiche question-réponseLes acheteurs publics doivent verifier l'egalité H-F Picto_site_commande précise les conditions d’application dans le temps des nouveaux formulaires. A cet égard, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats qu’ils fournissent une attestation sur l’honneur conforme aux nouveaux formulaires lorsqu’il signe le contrat avant le 1er décembre 2014. A l’inverse, si le contrat a vocation à être signé après le 1er décembre, le pouvoir adjudicateur doit exiger des candidats la production de cette attestation.
Revenir en haut Aller en bas
tortue
***
***
tortue


Nombre de messages : 1802
Age : 48
Localisation : au nooooord ...
Date d'inscription : 08/03/2010

Les acheteurs publics doivent verifier l'egalité H-F Empty
MessageSujet: Re: Les acheteurs publics doivent verifier l'egalité H-F   Les acheteurs publics doivent verifier l'egalité H-F Icon_minitimeVen 12 Sep 2014 - 14:33

Dans l'EN, on est mal ....

L'égalité, c'est dans les deux sens abr !!!
Revenir en haut Aller en bas
Invité
Invité




Les acheteurs publics doivent verifier l'egalité H-F Empty
MessageSujet: Re: Les acheteurs publics doivent verifier l'egalité H-F   Les acheteurs publics doivent verifier l'egalité H-F Icon_minitimeVen 12 Sep 2014 - 14:54

Hé bien, on est pas là de relancer l'économie avec ce genre de machin. Entre la pénibilité, ça et d'autres trucs, l'impôt papier n'est pas près de diminuer.
Revenir en haut Aller en bas
ELPE
**
**
ELPE


Nombre de messages : 431
Date d'inscription : 14/02/2014

Les acheteurs publics doivent verifier l'egalité H-F Empty
MessageSujet: Re: Les acheteurs publics doivent verifier l'egalité H-F   Les acheteurs publics doivent verifier l'egalité H-F Icon_minitimeVen 12 Sep 2014 - 22:21

C'est surtout qu'à force d'introduire des critères non-économiques plus aucune entreprise ne répondra à nos avis de publicité. Et quand on finira par avoir les plus mauvais et/ou les plus cher on sera bien content que ce soit une femme qui respecte l'environnement qui viennent faire la maintenance. Que l'on se contente de définir les critères dans nos marchés qui permettent d'obtenir la meilleure qualité au meilleur prix et ce sera déjà beaucoup.
Revenir en haut Aller en bas
Contenu sponsorisé





Les acheteurs publics doivent verifier l'egalité H-F Empty
MessageSujet: Re: Les acheteurs publics doivent verifier l'egalité H-F   Les acheteurs publics doivent verifier l'egalité H-F Icon_minitime

Revenir en haut Aller en bas
 
Les acheteurs publics doivent verifier l'egalité H-F
Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous pouvez répondre aux sujets dans ce forum
Forum des gestionnaires d’EPLE :: Gestionnaires d'EPLE :: Marchés publics-
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujetSauter vers: