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Frais de déplacements - Repas

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Message  marco le Dim 7 Sep 2014 - 5:41

Bonjour,
Depuis la publication de l'arrêté du 20 décembre 2013, est il toujours nécessaire de faire prendre une délibération du CA quant au taux remboursement des frais d'hébergement.
Dans l'affirmative peut on faire délibérer le CA en précisant que le remboursement des frais d'hébergement s'effectue aux frais réels dans la limite des montants forfaitaires.
De même peut on préciser dans la délibération que dès lors que l'agent est en intervention dans un établissement scolaire, il a obligation de prendre son repas sur place.
L'idée étant toujours de faire des économies et de ne pas rembourser au delà des frais réellement engagés.
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Message  volcan le Dim 7 Sep 2014 - 8:56

Il faut faire attention aux termes utilisés. Frais d'hébergement c'est frais de nuitée, sinon c'est frais de repas. Ce sont deux choses différentes qui n'ont pas les mêmes règles.
Non à la première question pour les frais de repas.
Oui à la seconde en sachant que la jurisprudence dit que du moment que l'agent était en mission durant la place horaire il a droit à l'indemnité de repas sans avoir a produire de justificatif.
Pour la troisième question, on peut toujours mais en cas de contestation ca ne tiendra pas la route.
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Message  Salut le Dim 7 Sep 2014 - 10:31

Juste un petit clin d'oeil : "chez moi" à l'agriculture les remboursements de nuitée sont beaucoup plus généreux (60 € et 70 € je crois). Allez savoir pourquoi...

Je vais même rajouter que l'arrêté nous concernant (pas le même que le vôtre) ne mentionne pas le demi-tarif administratif : certains, dont notre agent-comptable, mais il n'est pas le seul, ils sont même nombreux, préconisent de ne payer qu'à taux plein.

Pour le moment le CE freine au maximum mais si jamais quelqu'un gratte un peu...
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Message  ELPE le Dim 7 Sep 2014 - 21:56

volcan a écrit:Oui à la seconde en sachant que la jurisprudence dit que du moment que l'agent était en mission durant la place horaire il a droit à l'indemnité de repas sans avoir a produire de justificatif.

A priori je suis d'accord, sauf, et j'en suis le premier étonné, que j'ai une convocation valant ordre de mission sous les yeux qui me dit que je serais remboursé qu'à 50% de mes frais de repas. Pour moi ce n'est pas légal (voir arrêté de 2006) ?

Ensuite je trouve ça abérant car je me dis que si je suis aussi c** que cette règle, on va tous mangé dans un super resto à 200€ le repas et là le rectorat risque de faire la tronche.

Y a t il une application spéciale dans l'EN de cette réglementation ? car pour avoir fait 3 autres ministères je n'ai jamais vu cette histoire de 50%
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Message  volcan le Dim 7 Sep 2014 - 22:10

C'est l'article 9 de l'arrêté du 20/12/2013. Je ne sais pas si quelqu'un l'a attaqué au TA. Sur la légalité du fait de limiter d'office le remboursement à 50% je partage ton opinion.

Article 9               

L'agent perçoit l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas, dont le taux est fixé au a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir, et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, l'indemnité de repas allouée à l'occasion d'une mission est réduite de moitié lorsque l'agent a effectivement pris un repas dans un restaurant administratif ou assimilé, à savoir tout restaurant qui reçoit des subventions de l'Etat, d'une autre collectivité publique ou de l'un de leurs établissements publics.
L'agent ne perçoit pas d'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas pour les déplacements effectués à l'intérieur de la commune de résidence administrative ou de résidence familiale.
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Message  marco le Lun 8 Sep 2014 - 7:55

volcan a écrit:Il faut faire attention aux termes utilisés. Frais d'hébergement c'est frais de nuitée, sinon c'est frais de repas. Ce sont deux choses différentes qui n'ont pas les mêmes règles.
Non à la première question pour les frais de repas.
Oui à la seconde en sachant que la jurisprudence dit que du moment que l'agent était en mission durant la place horaire il a droit à l'indemnité de repas sans avoir a produire de justificatif.
Pour la troisième question, on peut toujours mais en cas de contestation ca ne tiendra pas la route.

Je parlais effectivement des frais de nuité et de repas ! Very Happy
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