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 Discrimination entre clients

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France-Galles
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MessageSujet: Discrimination entre clients   Jeu 28 Aoû 2014 - 8:57

Amis du droit communautaire, bonjour !

Je travaille actuellement dans un établissement français à l'étranger n'ayant pas la personnalité juridique (seule l'AEFE, basée à Paris, a cette personnalité juridique).
Notre fournisseur de téléphonie et d'Internet vient de s'en apercevoir après 14 ans et m'indique par courrier que nous ne pouvons plus bénéficier des mêmes conditions que par le passé. Il réclame notamment le paiement d'un acompte représentant environ 1 année de facturation, acompte qui nous serait restitué sous 3 ans.
Une solution consisterait à changer d'opérateur. Néanmoins, ce premier opérateur a un monopole quant à l'attribution des numéros des lignes téléphoniques (vous voyez le problème).
J'ai essayé de parcourir le droit communautaire pour voir si je ne trouvais rien sur ce sujet. A mon sens, il s'agit d'une très forte discrimination entre clients. Néanmoins, je n'ai rien trouvé là dessus.

Quelqu'un aurait-il la référence juridique miracle ? Ou pensez-vous que mon fournisseur est parfaitement en droit de me demander cet acompte ?

Merci par avance (et bonne rentrée à tous).
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MessageSujet: Re: Discrimination entre clients   Jeu 28 Aoû 2014 - 10:48

France-Galles a écrit:

Notre fournisseur de téléphonie et d'Internet vient de s'en apercevoir après 14 ans et m'indique par courrier que nous ne pouvons plus bénéficier des mêmes conditions que par le passé.
Le fournisseur peut-il prouver ce qu'il avance ??

1 - A-t-il des conditions générales de vente dans lesquelles figure clairement qu'il y a une différence entre les types de contractants et peut-il prouver que vous les ayez approuvées.

2 - Comment peut-il prouver que vous ne remplissez pas telle ou telle condition, quel document a-t-il en sa possession ?
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MessageSujet: Re: Discrimination entre clients   Ven 29 Aoû 2014 - 12:13

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Le Forgeron
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MessageSujet: Re: Discrimination entre clients   Ven 29 Aoû 2014 - 23:10

Je me fais quelques réflexions personnelles sur cette question (pour laquelle j'irais par ailleurs voir d'abord la loi du pays plutôt que le droit de l'union).
Si on n'est pas un établissement, on n'est pas une personne, donc on ne peut pas être un client. On ne peut donc pas être discriminé.
Et si on n'a pas la personnalité juridique, on n'a pas qualité à agir contre ce fournisseur.
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Mad Max
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MessageSujet: Re: Discrimination entre clients   Sam 30 Aoû 2014 - 11:32

Je dirai même plus ; seule l'AEFE a la capacité de contracter au nom et pour le compte de tous ses établissements puisque aucun n'aurait la personnalité juridique !!
(z'ont du boulot...)
Si cet opérateur a un monopole, demander 1 an de caution est, à mon sens, une clause abusive...
question subsidiaire : si le fournisseur prétend revenir sur la qualité de client, les paiements qu'il a reçus sont donc un enrichissement sans cause, pour ne pas mettre d'autres qualifications pénales ?????

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MessageSujet: Re: Discrimination entre clients   Sam 30 Aoû 2014 - 12:53

Parce que l'enrichissement sans cause n'est pas une infraction pénale ?
Et que par ailleurs on ne sait même pas si un tel concept existe dans le pays concerné ?
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Mad Max
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MessageSujet: Re: Discrimination entre clients   Sam 30 Aoû 2014 - 19:15

Le Forgeron a écrit:
Parce que l'enrichissement sans cause n'est pas une infraction pénale ?
Et que par ailleurs on ne sait même pas si un tel concept existe dans le pays concerné ?
Où as-tu vu que je disais que ce n'était pas une infraction pénale ? Simplement ce n'est peut-être pas la seule...
Je doute qu'il y ait beaucoup de pays où on ne trouvera pas une qualification, ce qui est différent de savoir si le système judiciaire est démocratique et indépendant !!

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MessageSujet: Re: Discrimination entre clients   Sam 30 Aoû 2014 - 23:21

Ici.
Mad Max a écrit:
les paiements qu'il a reçus sont donc un enrichissement sans cause, pour ne pas mettre d'autres qualifications pénales ?????
C'est même écrit gros.
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MessageSujet: Re: Discrimination entre clients   

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