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 CONGÉ DE FORMATION-LOGEMENT DE FONCTION

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LOSANGE
Invité



MessageSujet: CONGÉ DE FORMATION-LOGEMENT DE FONCTION   Mar 22 Juil 2014 - 9:47

Bonjour,

En Congé de formation professionnelle pour l'année scolaire 2014- 2015, et logé par NAS, je ne souhaite pas occuper ce logement pendant cette période; dois-je faire une demande de dérogation auprès des services académiques? Je suis toujours titulaire du poste effectivement, mais suis disposé à déménager pour éventuellement laisser mon logement à mon remplaçant. Est ce possible?

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MessageSujet: Re: CONGÉ DE FORMATION-LOGEMENT DE FONCTION   Mar 22 Juil 2014 - 10:08

http://www.gestionnaire03.fr/***

Un personnel de l'EPLE logé par NAS peut-il conserver le bénéfice de ce logement durant un congé de formation professionnelle ? (2013)
On précisera que l'article R 99 du code du domaine de l'Etat a été abrogé par l'article 3 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011. Par ailleurs, s'agissant des logements de fonction, le décret n°2008-263 du 14 mars 2008 a modifié les articles R.216-5 à R.216-19 du code de l'éducation pour tenir compte de la nouvelle répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités issue de la loi du 13 août 2004.
Dans le cas d'espèce on notera que les dispositions de l'article R 216-14 du CED qui précise :
« La durée des concessions de logement est limitée à celle de l'exercice des fonctions au titre desquelles les bénéficiaires les ont obtenues » Ainsi, un logement attribué par NAS, ne saurait être conservé dans le cadre du congé de formation. Toutefois, il peut être envisagé, si le logement devenant ainsi vacant n'est pas attribué par ailleurs par NAS ou par US, qu'il puisse être proposé en COP au personnel concerné avec l'accord du la CRT.

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Dernière édition par volcan le Mar 22 Juil 2014 - 10:37, édité 2 fois (Raison : *** pas de lien vers une page réservée de l'Espace donateurs SVP.)
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