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 Vente matériel et TVA

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Sapotille
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Nombre de messages : 355
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MessageSujet: Vente matériel et TVA   Mar 8 Juil 2014 - 20:28

Bjr,

Je dois élaborer une facture pour une entreprise qui doit acheter du matériel mis en rebut par l'établissement (la procédure réglementaire a bien sûr été respectée, vote du CA, sortie d'inventaire...). Seulement je me demande si je devrais y inclure la TVA. Qu'en pensez-vous?
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Dup'
Invité



MessageSujet: Re: Vente matériel et TVA   Mar 8 Juil 2014 - 20:41

non, car un EPLE qui revend ses biens ne réalise pas une activité économique au sens de l'article 256A du code général des impôts
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pasvieux
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Nombre de messages : 639
Date d'inscription : 07/04/2006

MessageSujet: Re: Vente matériel et TVA   Mar 8 Juil 2014 - 20:48

Je dirai non, l'EPLE n'a pas une activité économique habituelle donc est exonéré de la collecte de TVA.
L'article 261 du CGI précise également que sont exonérées les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations.
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Sapotille
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Date d'inscription : 10/12/2011

MessageSujet: Re: Vente matériel et TVA   Mar 8 Juil 2014 - 20:52

Merci beaucoup de vos réponses
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MessageSujet: Re: Vente matériel et TVA   

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Vente matériel et TVA
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