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logement de fonction

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logement de fonction

Message  nuitee le Dim 6 Juil 2014 - 18:09

bonjour,
un nouveau proviseur adjoint arrive. Il ne logera pas dans son logement mais n'aura pas de dérogation.
1/ faut il lui compter des avantages en nature?
2/ peut-on louer son logement en COP?

nuitee
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Re: logement de fonction

Message  volcan le Dim 6 Juil 2014 - 18:21

1/oui
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Re: logement de fonction

Message  V.M.B le Dim 6 Juil 2014 - 18:36

et il faut qu'il paye la taxe d'habitation, la taxe ordures ménagères...
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Re: logement de fonction

Message  Atasta le Dim 6 Juil 2014 - 21:23

Pour la taxe d'habitation, il y a moyen d'en être exonéré, avec une attestation disant que le logement est vide de meubles. En tous cas par chez moi.
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Re: logement de fonction

Message  jean-rené le Dim 6 Juil 2014 - 22:19

une question relative au logement pour NAS: pensez-vous qu'en habitant à 20 minutes de transports de son établissement on peut demander une dérogation?

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Re: logement de fonction

Message  Bozinchu le Dim 6 Juil 2014 - 22:24

oui
l'obtenir c'est autre chose...

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Re: logement de fonction

Message  jean-rené le Dim 6 Juil 2014 - 22:30

effectivement, qui ne demande rien consent... mais la question c'est: Est-ce que cet argument peut paraitre pertinent pour le rectorat au regard du principe de bon fonctionnement du service? si de surcroit il s'agit d'un petit établissement (sans internat, bien sûr), 20/25 minutes en transports, ça permet quand même d'être réactif!

jean-rené
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Re: logement de fonction

Message  L'intendant zonard le Dim 6 Juil 2014 - 23:47

Ca dépend où. Dans la Zone, le rectorat a eu été très tolérant. Il doit y avoir depuis un certain resserrement, suite à des EPLE dont on s'est rendu compte incidemment que toute l'équipe de direction était en dérogation et depuis plusieurs années, avec l'établissement privatisé par les agents restés sur place (mariages, anniversaires, avec traiteur fourni bien entendu).  affraid 

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Re: logement de fonction

Message  Bakriesk le Lun 7 Juil 2014 - 9:51

Dans une académie voisine de la zone, le seul motif (officiellement) pour obtenir une dérogation, c'est que son conjoint soit déjà logé par NAS par ailleurs.
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Re: logement de fonction

Message  Dup' le Lun 7 Juil 2014 - 14:02

J'ai connu une AC qui avait une dérogation comme ça parce que son mari était CE d'un autre établissement et qu'il était lui-même logé. Lequel mari avait obtenu une dérogation parce que sa femme était AC dans un autre établissement et qu'elle était elle-même logée drunken
Bien sûr, les deux établissements étaient dans la même académie , sinon ce serait pas drôle... aby

Dup'
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Re: logement de fonction

Message  STEF85 le Mer 16 Juil 2014 - 10:20

Bonjour, Je suis nouvelle sur ce forum et dans le métier.
Je viens d'accepter un poste de gestionnaire, cependant j'ai une question, a l'acceptation de ce poste j'ai déja un bien immobilier (en construction) , je vais donc faire une dérogation du logement de fonction. Dois je quand meme effectuer des astreintes ?? as-t-on le droit en contrepartie à des indemnités ??
merci pour vos réponses

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Re: logement de fonction

Message  RETU le Mer 16 Juil 2014 - 10:58

STEF85 a écrit: je vais donc faire une dérogation du logement de fonction.
Nuance, tu vas déposer une demande de dérogation à l'obligation de loger, demande qui peut être acceptée ou non.

Dans un cas comme dans l'autre, on peux te demander d'effectuer des astreintes, puisque cela n'a en réalité pas de lien avec le logement de fonction.
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Re: logement de fonction

Message  Winnie le Mer 16 Juil 2014 - 11:13

Si, les astreintes ont un lien. Quand on est logé, le temps d'astreinte ne fait pas partie du temps de travail. Et en cas de dérogation, il ne faut pas rêver, aucune compensation : pour obtenir la dérogation il faut s'engager à assurer les astreintes.

Quant aux indemnités, RIEN si tu obtiens la dérogation. Enfin, si, tu déclares moins de revenus. Et tu ne payes pas la taxe d'habitation ni la taxe sur les ordures ménagères du logement de fonction.

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Re: logement de fonction

Message  RETU le Mer 16 Juil 2014 - 11:34

Winnie a écrit:Quand on est logé, le temps d'astreinte ne fait pas partie du temps de travail. .

Effectivement, le texte est là :
http://www.education.gouv.fr/bo/2002/special4/default.htm

Il est dit : "Article 3 - Les temps d'astreinte des personnels logés par nécessité absolue de service ne donnent pas lieu à compensation."

Merci Winnie
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Re: logement de fonction

Message  Winnie le Mer 16 Juil 2014 - 11:46

Il me semble que les dispositions de l'arrêté que tu cites sont précisées dans la circulaire 2002-007 du 21 janvier 2002.
Et on peut lire dans le g/ du §2.3.2 : "Le temps d'astreinte des personnels bénéficiant d'une concession de logement gratuit par nécessité absolue de service est compensé par la fourniture du logement par l'administration. 
Les personnels non logés par l'administration et appelés à participer à un service d'astreinte à leur domicile peuvent bénéficier d'une compensation en temps pour leur temps d'astreinte selon les modalités prévues par l'article 9 de l'arrêté interministériel ci-dessus visé".

Bien entendu, je ne parle que du temps d'astreinte, pas du temps d'intervention durant l'astreinte qui doit être récupéré (c'te blague).

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Re: logement de fonction

Message  STEF85 le Mer 16 Juil 2014 - 13:54

merci pour ces infos! c bien compliqué quand on est débutante ... pas facile de tout comprendre ... !!!

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Re: logement de fonction

Message  STEF85 le Mer 16 Juil 2014 - 14:00

Winnie a écrit: Et tu ne payes pas la taxe d'habitation ni la taxe sur les ordures ménagères du logement de fonction.
heureusement .... j'aurai déjà assez de la taxe d'habitation de ma maison !!! Wink

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Re: logement de fonction

Message  Atasta le Mer 16 Juil 2014 - 14:20

Ne t'emballe pas trop, le fait que tu aies ta maison à toi ne te donne pas droit à la dérogation, certaines académies sont souples sur ce sujet, d'autres beaucoup moins.
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Re: logement de fonction

Message  Poporc le Mer 16 Juil 2014 - 14:39

Pour être taxé, il faut que le logement soit pourvu d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation. Mais attention : l'importance et le confort du mobilier sont sans influence.

Un lit de camp, une table de camping et une chaise pliante sont suffisants.

Donc, si le logement de fonction est occupé pendant les astreintes, la taxe est due.
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Re: logement de fonction

Message  RETU le Mer 16 Juil 2014 - 15:40

Poporc a écrit:Pour être taxé, il faut que le logement soit pourvu d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation. Mais attention : l'importance et le confort du mobilier sont sans influence.

Un lit de camp, une table de camping et une chaise pliante sont suffisants.

Donc, si le logement de fonction est occupé pendant les astreintes, la taxe est due.

Si tu as une dérogation de loger, tu n'as pas le droit de squatter les logements de fonction pendant ton astreinte (ni à d'autres moment).

Si tu n'as pas de dérogation de loger, tu es obligé d'occuper le logement de fonction, même si concrètement tu vis ailleurs.
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Re: logement de fonction

Message  Barbotine le Mer 16 Juil 2014 - 15:49

Poporc a écrit:Pour être taxé, il faut que le logement soit pourvu d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation. Mais attention : l'importance et le confort du mobilier sont sans influence.

Un lit de camp, une table de camping et une chaise pliante sont suffisants.

Donc, si le logement de fonction est occupé pendant les astreintes, la taxe est due.

Certes, mais la situation étant appréciée par l'administration des finances publiques, pour l'assujettissement à la taxe d'habitation, à la date du 1er janvier de chaque année, il convient de déménager ces quelques meubles le 31 décembre quitte à les réinstaller le 2 janvier.   b15
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Re: logement de fonction

Message  Poporc le Mer 16 Juil 2014 - 15:53

nuitee a écrit:bonjour,
un nouveau proviseur adjoint arrive. Il ne logera pas dans son logement mais n'aura pas de dérogation.
1/ faut il lui compter des avantages en nature?
2/ peut-on louer son logement en COP?

Je réponds à ce cas en matière de taxe d'habitation et des cas similaires parce que cela a été évoqué par certains.

Le fait que le logement soit squatté ou qu'il y ait une obligation non respectée de l'occuper n'a aucune incidence et ce n'est pas l'objet de mon intervention.
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Re: logement de fonction

Message  Poporc le Mer 16 Juil 2014 - 15:56

Barbotine a écrit:Certes, mais la situation étant appréciée par l'administration des finances publiques, pour l'assujettissement à la taxe d'habitation, à la date du 1er janvier de chaque année, il convient de déménager ces quelques meubles le 31 décembre quitte à les réinstaller le 2 janvier.   b15

Cela suppose que ton CE fasse une attestation de cette nature... Pas gagné et pas sûr que les collègues DGFiP voient ça d'un bon oeil, surtout venant de fonctionnaires soumis à des règles de probité... Mr green 
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Re: logement de fonction

Message  RETU le Mer 16 Juil 2014 - 16:10

Poporc a écrit:
Le fait que le logement soit squatté ou qu'il y ait une obligation non respectée de l'occuper n'a aucune incidence
C'est exactement ce que je dis !
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Re: logement de fonction

Message  Barbotine le Mer 16 Juil 2014 - 16:15

J'ai connu un CE qui occupait un studio dans le bâtiment administratif uniquement une nuit par semaine lors de son astreinte, ce studio a toujours été déclaré vacant par ses soins. Tes collègues des impôts fonciers ne se déplaçant pas sur le terrain, à fortiori un premier janvier, je ne vois pas où est le risque ?
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Re: logement de fonction

Message  Dup' le Mer 16 Juil 2014 - 16:37

En même temps, si pour échapper à la taxe d'habitation, il suffisait de déclarer son logement vide de meubles le 1er janvier en tablant sur le fait que de toutes façons, les inspecteurs des impôts ne se déplaceront pas ce jour là, ça se saurait...

Dup'
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Re: logement de fonction

Message  Barbotine le Mer 16 Juil 2014 - 16:57

Dup' a écrit:En même temps, si pour échapper à la taxe d'habitation, il suffisait de déclarer son logement vide de meubles le 1er janvier en tablant sur le fait que de toutes façons, les inspecteurs des impôts ne se déplaceront pas ce jour là, ça se saurait...

Je ne parlais pas de résidence principale sur laquelle il est plus difficile de frauder, parce qu'il faut bien, sauf à se poser en SDF, déclarer habiter quelque part, mais bien de logements occupés dans le cadre d'une astreinte.
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Re: logement de fonction

Message  Poporc le Mer 16 Juil 2014 - 17:01

Barbotine a écrit:J'ai connu un CE qui occupait un studio dans le bâtiment administratif uniquement une nuit par semaine lors de son astreinte, ce studio a toujours été déclaré vacant par ses soins. Tes collègues des impôts fonciers ne se déplaçant pas sur le terrain, à fortiori un premier janvier, je ne vois pas où est le risque ?

Aucun risque tant qu'on ne se fait pas prendre. Mais les voies du redressement sont impénétrables...  Wink 

Truc bête : un parent d'élève travaillant aux impôts et saisissant la chose au cours d'une conversation d'après CA. Suffit après que le CE refuse une orientation en 1è S au gamin... Ces gens restent des humains.  lol! 
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