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Message  Philemon le Ven 4 Juil 2014 - 8:35

http://www.agorastore.fr/public/mobilier/

Qui connaît ? Légalité pour un EPLE ?
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Message  coffeeman le Ven 4 Juil 2014 - 11:33

Pourquoi pas, si le CA a délibéré, que la procédure de rebut ou de désaffectation est ok, on peut y aller.
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Message  Philemon le Ven 4 Juil 2014 - 14:44

C'est bien ce qui me semblait !
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Message  kwack le Mar 7 Mar 2017 - 19:29

Bonjour,
j'ai reçu l'arrêté de désaffectation pour une voiture, je voudrais la vendre aux enchères via le commissariat aux ventes, dont l'adresse m'a été communqiué par les Domaines, je voudrais savoir ce que je dois faire passer en CA préalablement, vu que je ne connais pas le prix de vente final: c'est juste l'autorisation du CA de vendre le véhicule?

kwack
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Message  V.M.B le Mer 8 Mar 2017 - 7:50

oui, le CA peut décider d'un prix plancher en deçà duquel la bagnole ne serait pas vendue.
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Message  kwack le Mer 8 Mar 2017 - 13:08

d'accord, merci:
donc juste un acte autorisant la vente, et éventuellement précision dans cet acte: impossible de vendre à moins de tant d'euros
reste à déterminer le tant d'euros... Very Happy

kwack
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Message  L'intendant zonard le Sam 11 Mar 2017 - 9:21

Précision importante : les frais d'adjudication des Domaines seront supérieurs au montant de la vente de ton véhicule. Sauf miracle. N'attends aucune recette, à moins que tu ne leur confies une Bentley de collection en excellent état et que tu assures la promotion de la vente pour favoriser la montée des enchères.

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Message  kwack le Dim 12 Mar 2017 - 10:34

Ah..... je leur poserai la question, ce détail n'a pas été précisé... j'ai bien demandé s'il y avait des frais à notre charge, mais non, juste un % qui leur revient mais qui est compris dans le prix de vente... à suivre!

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Message  L'intendant zonard le Dim 12 Mar 2017 - 14:53

Alors la Loi prévoit la rémunération de la vente : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3946D78CA96272911D30F49F0C68324A.tpdila22v_2?idArticle=LEGIARTI000006361458&cidTexte=LEGITEXT000006070299&dateTexte=20080505

La rédaction est claire comme du jus de boudin, mais bon en gros il y a une "taxe forfaitaire instituée pour tenir lieu de frais de vente".

Plus bien entendu le pourcentage (12%) : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885513&dateTexte=&categorieLien=cid

Aucun moyen en revanche de connaître le montant de la taxe forfaitaire.

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Message  july80 le Ven 2 Nov 2018 - 13:38

Bonjour

Question inverse : un EPLE peut-il participer à une vente aux enchères pour l'achat d'un matériel ?

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Message  Bozinchu le Ven 2 Nov 2018 - 16:40

non..
je vois mal le CE faire un chèque certifié à la fin ou le GM venir payer avec sa régie
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Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».

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