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 Association & facturation

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3 participants
AuteurMessage
sta
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MessageSujet: Association & facturation   Association & facturation Icon_minitimeMer 2 Juil - 7:55

Bonjour, une association Z a acheté des fournitures pédagogiques à l'entreprise X, l'association en question facture l'achat qu'elle " a effectué" à l'EPLE. Le comptable peut-il refuser de payer?
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Bozinchu
Veille JO
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Bozinchu


Nombre de messages : 21816
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MessageSujet: Re: Association & facturation   Association & facturation Icon_minitimeMer 2 Juil - 8:07

Faut voir..
La réponse ne peut être donnée qu'avec tous les éléments.

_________________
Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables

Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».

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sta
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MessageSujet: Re: Association & facturation   Association & facturation Icon_minitimeMer 2 Juil - 8:09

Sur la facture adressée à l'établissement elle précise que elle acheté pour tel prix à telle entreprise et qu'elle nous facture avec une remise de 50%... J'ai un peu de mal à accepter...
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ADN
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Nombre de messages : 1246
Date d'inscription : 28/11/2011

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MessageSujet: Re: Association & facturation   Association & facturation Icon_minitimeMer 2 Juil - 9:51

sta a écrit:
Sur la facture adressée à l'établissement elle précise que elle acheté pour tel prix à telle entreprise et qu'elle nous facture avec une remise de 50%... J'ai un peu de mal à accepter...

Comment vit cette association avec les cadeaux qu'elle fait et quels sont les buts de celle-ci indiqués dans ses statuts? En effet, je crois savoir que l'on ne peut payer à une association que des prestations qui sont en corrélation avec ses statuts.
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asso
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MessageSujet: Re: Association & facturation   Association & facturation Icon_minitimeVen 24 Nov - 10:14

Je ressors ce sujet car j'aimerais bien quelques précisions. Que doit exiger l'AC pour le paiement d'une prestation à une association.
Il s'agit dans mon cas d'une intervention auprès d'élèves. 
Doit on exiger les statuts? Un n° de SIRET est il obligatoire?
Merci d'avance de votre aide.
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volcan
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volcan


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MessageSujet: Re: Association & facturation   Association & facturation Icon_minitimeVen 24 Nov - 10:23

Une facture d'association est une facture comme les autres et doit respecter les dispositions de l'annexe C du décret si son montant est supérieur à 230 € :
Annexe C.
Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou les mémoires :
Aucun formalisme autre que celui prévu par le code général des impôts n'est exigé pour les factures ou les mémoires transmis à titre de pièce justificative. Il suffit que les mentions suivantes y figurent explicitement (l'arrêté en lettres ou en chiffres par l'ordonnateur est obligatoire lorsqu'une modification a été opérée à la suite d'une erreur commise dans le montant de la facture ou du mémoire établi par le créancier) :
1. Le nom ou la raison sociale du créancier.
2. Le cas échéant, référence d'inscription au répertoire du commerce ou au répertoire des métiers.
3. Le cas échéant, numéro de SIREN ou de SIRET.
4. Date d'exécution des services ou de livraison des fournitures et désignation de la collectivité débitrice.
5. Pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon le cas les prix unitaires et les quantités ou bien les prix forfaitaires.
6. Le montant et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération.
7. Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération.


Si elle est payée par virement pas de souci, dans le cas contraire le décret précise :

0282. Paiement à des associations ; lorsque le paiement n’est pas fait par virement :
Copie des statuts, à défaut numéro SIRET, ou référence de la publication au Journal officiel.

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asso
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MessageSujet: Re: Association & facturation   Association & facturation Icon_minitimeVen 24 Nov - 10:27

Merci beaucoup pour la réponse rapide.
Mais qu'en est-il du n° de SIRET pour une asso loi 1901? Est-il obligatoire si elle facture des prestations, même exonérées de TVA?
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volcan
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volcan


Nombre de messages : 20690
Date d'inscription : 15/12/2012

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MessageSujet: Re: Association & facturation   Association & facturation Icon_minitimeVen 24 Nov - 10:28

Non, il est obligatoire si elle reçoit des subventions, a des salariés ou une activité donnant lieu à TVA.

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MessageSujet: Re: Association & facturation   Association & facturation Icon_minitimeVen 24 Nov - 11:24

Très bien merci c'est clair!
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MessageSujet: Re: Association & facturation   Association & facturation Icon_minitime

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