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 caractère exécutoire de l'acte

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volcan
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MessageSujet: Re: caractère exécutoire de l'acte    caractère exécutoire de l'acte  - Page 2 Icon_minitimeLun 11 Mar 2019 - 16:58

gest911 a écrit:
Bonjour
Je me retrouve confronté à la situation suivante : un contrat erasmus+ est signé par le CE et mais non présenté en CA. A l'appui du mandatement pour le remboursement des frais de déplacement d'un enseignant, je n'ai que le contrat. Je refuse de prendre en charge car défaut de caractère exécutoire du contrat. Le CE réquisitionne sans apporter de nouvelle pièce justificative. Je dois refuser de déférer à la réquisition, je ne me trompe pas ???
A mon humble avis vous faites une confusion.
Le contrat ERASMUS non présenté en CA c'est l'absence de délégation du CE pour le signer donc le contrôle de la qualité de l'ordonnateur.
Le caractère non exécutoire serait l'absence de transmission aux autorité de contrôle.
Deux choses pour moi différentes.
A noter d'ailleurs que le caractère exécutoire des contrats est attesté par la signature de l'ordo sur les bordereaux.
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MessageSujet: Re: caractère exécutoire de l'acte    caractère exécutoire de l'acte  - Page 2 Icon_minitimeLun 11 Mar 2019 - 20:21

Je disconviens respectueusement.

La signature du contrat ERASMUS+ par le CE n'est pas un acte de l'ordonnateur. L'acte de l'ordonnateur, c'est le mandatement des sommes qui découlent du contrat. De ce point de vue, la qualité de l'ordonnateur est OK : l'ordonnateur, dans ses fonctions, n'a pas besoin de l'autorisation du CA. En revanche, la base juridique de la dépense, si tant est qu'il s'agisse de ce contrat ERASMUS, n'a pas été présentée en CA : elle ne peut donc pas être exécutoire puisqu'en fait elle est inexistante (puisque la signature de la convention n'a pas été autorisée par le CA)

Ceci dit, ma question porterait précisément davantage sur les PJ : en matière de frais de déplacements, la PJ n'est-elle pas plutôt un OM du CE ? Dès lors, pour moi, le rejet devait davantage se fonder sur le défaut de conformité des PJ plutôt que sur l'absence de caractère exécutoire. Après, si on rejette sans donner la véritable raison du rejet, ça me paraît compliqué de refuser de déférer. D'autant que pour le coup, l'absence de PJ ne constitue pas en soi un motif de refus de déférer

Mais ce n'est là que mon avis
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MessageSujet: Re: caractère exécutoire de l'acte    caractère exécutoire de l'acte  - Page 2 Icon_minitimeLun 11 Mar 2019 - 21:05

Car si on est sur la base Erasmus il faut acte qui déroge au décret de 2006.


Dernière édition par ATCQ le Mar 12 Mar 2019 - 7:56, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: caractère exécutoire de l'acte    caractère exécutoire de l'acte  - Page 2 Icon_minitimeLun 11 Mar 2019 - 21:26

Le contrat a été signé par une autorité incompétente ; il ne peut donc servir de base juridique à l'engagement des dépenses et des dépenses. A défaut les dépenses sont financés sur le budget et non sur une subvention.
Par contre Dupondt a raison : les PJ d'un remboursement de frais de déplacement sont l'état de frais et l'OM, Erasmus ou pas : Erasmus c'est le financement.

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MessageSujet: Re: caractère exécutoire de l'acte    caractère exécutoire de l'acte  - Page 2 Icon_minitimeLun 11 Mar 2019 - 21:52

Erasmus c'est le financement, c'est évident.

De mon côté j'avance également que ce n'est pas la règle.

Ce qui peut expliquer qu'en plus d'être signé par une autorité incompétente le contrat ne soit que la seule pièce.

Du coup on serait dans le cas typique du "Erasmus dit qu'on peut". Discours assez récurent chez les enseignants que les ordos entendent plus facilement que celui du comptable.

D'oú mon hypothèse sur les bases de remboursement retenues.
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MessageSujet: Re: caractère exécutoire de l'acte    caractère exécutoire de l'acte  - Page 2 Icon_minitimeLun 11 Mar 2019 - 23:16

Erasmus ou pas, le texte de base pour le remboursement des frais de déplacement c'est le décret de 2006. Il prévoit que le CA puisse fixer des règles dérogatoires... AMHA, ça ne peut passer que par une délibération spécifique : la convention me paraît insuffisante pour le permettre.
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MessageSujet: Re: caractère exécutoire de l'acte    caractère exécutoire de l'acte  - Page 2 Icon_minitimeMar 12 Mar 2019 - 7:56

ATCQ a écrit:
Car si on est sur la base Erasmus il faut acte qui déroge au décret de 2006.

Ce qui veut donc dire qu'il pourrait y a voir ce motif de rejet aussi.
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MessageSujet: Re: caractère exécutoire de l'acte    caractère exécutoire de l'acte  - Page 2 Icon_minitimeMar 12 Mar 2019 - 8:06

ATCQ a écrit:
ATCQ a écrit:
Car si on est sur la base Erasmus il faut acte qui déroge au décret de 2006.

Ce qui veut donc dire qu'il pourrait y a voir ce motif de rejet aussi.
Décret modifié récemment pour les taux.
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MessageSujet: Re: caractère exécutoire de l'acte    caractère exécutoire de l'acte  - Page 2 Icon_minitimeMar 12 Mar 2019 - 8:21

Les taux pour l'étranger ont également été modifiés ?

Je n'ai pas vu passer le texte. L'aurais-tu ?
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MessageSujet: Re: caractère exécutoire de l'acte    caractère exécutoire de l'acte  - Page 2 Icon_minitimeMar 12 Mar 2019 - 8:35

ATCQ a écrit:
Les taux pour l'étranger ont également été modifiés ?

Je n'ai pas vu passer le texte. L'aurais-tu ?
A ma connaissance dernière modification le 12/07/2018.

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MessageSujet: Re: caractère exécutoire de l'acte    caractère exécutoire de l'acte  - Page 2 Icon_minitime

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